Fonction publique, contractuel, CDD contrat à durée déterminée, CDI contrat à durée indéterminée, requalification d'un CDD en CDI, fonctionnaire, loi du 13 juillet 1983, loi Le Pors, emploi public, droit du travail
L'article 3 du Titre I du statut général des fonctionnaires pose le principe selon lequel « les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif » (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors) ne peuvent être occupés que par des fonctionnaires. Ce même article précise que des dispositions législatives peuvent toutefois permettre de déroger à cette règle. Par conséquent, certains de ces emplois peuvent être ouverts à des non-fonctionnaires, notamment et majoritairement à des contractuels de droit public, dans les conditions prévues par la loi. Actuellement, parmi les 5,67 millions d'emplois publics, plus de 20% sont occupés par des agents contractuels.
Ce sont précisément les lois relatives aux statuts des trois types de fonctions publiques (territoriale, hospitalière et de l'État) qui indiquent les activités et emplois ouverts aux contractuels.
En pratique, pour différencier les fonctionnaires des non-fonctionnaires, il faut regarder le lien qui existe entre l'agent et son employeur. Les agents de droit privé et les non-fonctionnaires signent un contrat de travail (lien contractuel) tandis que les fonctionnaires n'en signent pas (lien statutaire, qui se matérialise par un acte unilatéral appelé « arrêté de nomination »).
[...] Depuis une directive du 14 février 1977, les États membres doivent impérativement prévoir des règles qui permettent de prévenir d'éventuels abus liés au recours de CDD successifs. L'État français n'a pas pris en compte cette obligation immédiatement. En 1999 les instances européennes rappellent donc la France à cette obligation. - La France attend 2005 pour transposer cette dernière Directive. C'est avec la loi du 26 juillet 2005 que le législateur procède notamment à la transformation automatique des CDD en CDI s'ils sont reconduits au-delà d'une durée totale de 6 ans. Au bout de 6 ans, si elle continue à jouer avec les CDD, c'est abusif. [...]
[...] L'expansion des contractuels au sein du secteur public Le recours de plus en plus fréquent aux contractuels L'exception du recours aux contractuels en train de devenir le principe ? - Dans les faits, il y a un recours chronique aux contractuels. En effet, les emplois titulaires ne peuvent pas convenir en toute circonstance. Comment faire pour boucher les trous laissés par une absence maladie, maternité, pour faire face à des besoins saisonniers ou encore pour occuper la place d'un cadre (le cadre statutaire n'existe pas, on est obligé de faire appel à un contractuel). [...]
[...] Par conséquent, certains de ces emplois peuvent être ouverts à des non-fonctionnaires, notamment et majoritairement à des contractuels de droit public, dans les conditions prévues par la loi. Actuellement, parmi les 5,67 millions d'emplois publics, plus de 20% sont occupés par des agents contractuels. Ce sont précisément les lois relatives aux statuts des trois types de fonctions publiques (territoriale, hospitalière et de l'État) qui indiquent les activités et emplois ouverts aux contractuels. En pratique, pour différencier les fonctionnaires des non-fonctionnaires, il faut regarder le lien qui existe entre l'agent et son employeur. [...]
[...] Ces domaines sont les suivants : Recrutement Durée du contrat Soumission à un régime de sécurité sociale et de retraite différent de celui des fonctionnaires Les congés : Congés maladie, maternité et d'accident du travail Ouverture des droits à congés Réemploi à l'issue du congé Congés non rémunérés et mise à disposition La discipline - Pas la même sécurité de l'emploi (mode de rupture différent, rupture plus facile...) - Précarité dans la fonction publique. À l'instar de l'emploi privé, un trop grand recours aux contractuels, et surtout aux CDD contractuels, précarise l'emploi. Cela entraine d'autres problèmes (pbs sociaux, bancaires, baux immobiliers ...). - Cela conduit à des discriminations ? [...]
[...] Pas de privatisation du lien contractuel-employeur public, mais assimilation de la situation à celle des agents titulaires (exemple : pas de négociation du salaire, l'employeur se comporte comme il se comporte avec ses fonctionnaires, c'est lui qui va fixer ses conditions). La relation n'évolue donc plus vers le droit du travail, mais se rapproche au contraire de la situation du fonctionnaire. Un contractuel de droit public voit en effet sa situation de plus en plus assimilée à celle d'un agent titulaire. [...]
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