La place du contractuel dans la fonction publique - publié le 17/08/2020

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La place du contractuel dans la fonction publique - publié le 17/08/2020

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Thèmes abordés

Fonction publique, loi du 13 juillet 1983, loi Le Pors, requalification d'un CDD en CDI, fonctionnaire, contrat de travail, titularisation, précarité, loi du 12 mars 2012, formation professionnelle

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Résumé du document

L'article 3 du Titre I du statut général des fonctionnaires pose le principe selon lequel « les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif » (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors) ne peuvent être occupés que par des fonctionnaires. Ce même article précise que des dispositions législatives peuvent toutefois permettre de déroger à cette règle. Par conséquent, certains de ces emplois peuvent être ouverts à des non-fonctionnaires, notamment et majoritairement à des contractuels de droit public, dans les conditions prévues par la loi. Actuellement, parmi les 5,67 millions d'emplois publics, plus de 20% sont occupés par des agents contractuels.

Sommaire

L'expansion des contractuels au sein du secteur public
1. Le recours de plus en plus fréquent aux contractuels
2. La transformation des CDD en CDI
Le statut hybride des contractuels dans la fonction publique
1. Les rapprochements avec le statut des fonctionnaires
2. La persistance de différences fondamentales avec le statut des fonctionnaires

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Extraits

[...] Quelle est donc la place du contractuel dans la fonction publique ? L'expansion des contractuels au sein du secteur public Le recours de plus en plus fréquent aux contractuels L'exception du recours aux contractuels en train de devenir le principe ? - Dans les faits, il y a un recours chronique aux contractuels. En effet, les emplois titulaires ne peuvent pas convenir en toute circonstance. Comment faire pour boucher les trous laissés par une absence maladie, maternité, pour faire face à des besoins saisonniers ou encore pour occuper la place d'un cadre (le cadre statutaire n'existe pas, on est obligé de faire appel à un contractuel). [...]

[...] - En 2012, la France va aller plus loin avec la loi du 12 mars 2012 (Loi Sauvadet). La loi Sauvadet a propulsé, sous condition d'ancienneté, certains agents contractuels en CDD au 13 mars 2012 vers des CDI (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13852, loi Sauvadet). Par ailleurs, tous les CDI qui sont issus d'un processus CDD transformé en CDI vont être propulsés vers l'emploi titulaire. Cette loi va proposer un mécanisme prioritaire pour les CDI qui ont fait 6 ans de CDD qui s'est transformé en CDI pour l'accès à la titularisation. [...]

[...] - Cependant, l'UE est intervenue. Depuis une directive du 14 février 1977, les États membres doivent impérativement prévoir des règles qui permettent de prévenir d'éventuels abus liés au recours de CDD successifs. L'État français n'a pas pris en compte cette obligation immédiatement. En 1999 les instances européennes rappellent donc la France à cette obligation. - La France attend 2005 pour transposer cette dernière Directive. C'est avec la loi du 26 juillet 2005 que le législateur procède notamment à la transformation automatique des CDD en CDI s'ils sont reconduits au-delà d'une durée totale de 6 ans. [...]

[...] À titre indicatif, les types d'emploi ou d'activité accessibles aux contractuels : Emplois non obligatoirement occupés par des fonctionnaires (exemple : les emplois d'éducation, de documentation et d'orientation dans la fonction publique de l'État). Cf. circulaire n°NOR : RDFF1710858C du 04/04/17 Le recours exceptionnel à des contractuels sur des emplois permanents Remplacement momentané et vacance temporaire d'un emploi (cf. loi n°2009-972 et loi n°2012-347) Recrutement à temps non complet (à ne pas confondre avec le temps partiel). Exemple : dans la fonction publique d'État ou hospitalière, il ne peut pas y avoir de contrat à temps non complet de fonctionnaires, ils sont obligatoirement occupés par des contractuels. [...]

[...] Ce sont précisément les lois relatives aux statuts des trois types de fonctions publiques (territoriale, hospitalière et de l'État) qui indiquent les activités et emplois ouverts aux contractuels. En pratique, pour différencier les fonctionnaires des non-fonctionnaires, il faut regarder le lien qui existe entre l'agent et son employeur. Les agents de droit privé et les non-fonctionnaires signent un contrat de travail (lien contractuel) tandis que les fonctionnaires n'en signent pas (lien statutaire, qui se matérialise par un acte unilatéral appelé « arrêté de nomination »). [...]

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