La place de la Constitution dans les sources de droit

Extraits

[...] Il leur confère alors une valeur constitutionnelle qui est confirmée le 27 décembre 1973 dans une autre décision : qu'ainsi ladite des Droits de l'Homme de 1789 et solennellement réaffirmée par le Préambule de la Constitution Tous les textes qui composent la norme de référence ont valeur constitutionnelle elle-même. Cependant, on pouvait s'interroger sur la valeur à accorder aux principes énoncés dans la Déclaration des Droits de l'Homme. En effet, ces derniers sont repris dans de très nombreux pays, alors que les constitutions diffèrent plus entre elles et sont propres à chaque état. Cela pourrait-il signifier une certaine supériorité des principes de la Déclaration des Droits de l'Homme sur la Constitution ? Toujours est-il que dans les faits ils ont tous deux la même valeur constitutionnelle. [...]

[...] La constitution apparaît donc comme la norme fondamentale, le degré suprême, la source et le principe de l'ordre étatique tout entier. Cette supériorité se manifeste de plusieurs façons, et notamment par ses modalités particulières de révision. La constitution peut être modifié mais uniquement dans des conditions bien précises. Le projet de révision doit effectivement être voté par les deux chambres pour ensuite être revoté à Versailles par les deux assemblées, réunies pour l'occasion en Congrès, ou bien acceptée par référendum en fonction de l'option choisie par le Président. [...]

[...] Etablie par le détenteur du pouvoir constituant, la Constitution se pose en tant que norme fondamentale, mais est-elle pour autant la source du droit ? Nous tâcherons donc, dans un premier temps, d'étudier les raisons qui font de la constitution une norme suprême pour s'intéresser dans un deuxième temps à la place qu'elle occupe au sein du bloc de constitutionnalité mais aussi vis-à-vis des normes internationales (II). La Constitution, norme suprême dans l'ordre interne Il s'agira de cerner l'importance de la constitution au sein des sources textuelles internes pour ensuite s'intéresser au rôle du contrôle constitutionnel et la suprématie qu'il confère à la constitution Les sources textuelles internes Le droit possède des sources formelles ou textuelles qui sont écrites et d'autres non-textuelles. [...]

[...] Ils ont en revanche une supériorité sur les lois comme en témoigne l'arrêt «Jacques Vabre du 24 mai 1975 : la Cour de cassation y admet qu'un traité international légalement ratifié l'emporte sur la loi interne quand bien même il lui serait antérieur (cette décision permet au pouvoir judiciaire d'intervenir dans le pouvoir législatif ce qui est normalement interdit du fait de la séparation des pouvoirs). Il s'avère donc que la Constitution se pose en tant que première et principale source de droit de par sa position au sommet de la hiérarchie des normes. [...]

[...] Mais la difficulté à réviser la constitution n'est pas la seule manifestation de sa supériorité. Le contrôle de constitutionnalité Conséquence logique de la primauté du texte constitutionnel, le mécanisme du contrôle de constitutionnalité consiste à faire constater par un organisme approprié la conformité d'un acte législatif à la constitution. En France, la réaffirmation, opérée par la Constitution de la Vème République, que la constitution occupe la place suprême dans la hiérarchie des normes, dominant les lois organiques, les lois ordinaires et les règlements, a été appuyée par l'instauration de mécanismes de protection de cette suprématie. [...]