Le Conseil d'Etat est une institution qui a su progressivement s'imposer comme étant un organe majeur de la République. Dès sa création en 1799, le Conseil d'Etat a été chargé d'une double mission : participer au travail législatif, en préparant des projets de loi pour le compte du pouvoir exécutif et en étant le conseiller du gouvernement ; et, d'autre part, proposer la solution des litiges administratifs. Toutefois, à cette époque, le Conseil n'était pas une véritable juridiction, puisque c'était le système de la justice retenue qui primait.
Aujourd'hui encore, le Conseil d'Etat remplit cette double mission : toujours conseiller juridique du gouvernement à travers ses cinq sections administratives, le Conseil est également devenu une juridiction à part entière, compétence exercée par la section du contentieux.
Nous nous intéresserons ici à la fonction contentieuse du Conseil d'Etat, pour mieux comprendre la place qu'il occupe au sein de l'ordre juridictionnel administratif français. En effet, l'histoire de la justice administrative et du Conseil d'Etat a été relativement mouvementée : le Conseil a souvent été remis en cause, en raison de l'ambiguïté de sa double mission, mais il a finalement survécu pour atteindre un véritable statut de « cour suprême » de l'ordre administratif.
Il semble ainsi intéressant de se demander dans quelle mesure le Conseil d'Etat domine l'ordre juridictionnel administratif français. En effet, si le Conseil a longtemps détenu le monopole de la justice administrative (I), il semble avoir connu de profondes mutations qui lui ont conféré une place nouvelle dans l'ordre juridictionnel administratif (II).
[...] Le législateur est de + en + actif en matière administrative (relations de l'administration avec les usagers, principes nouveaux, comme le principe de précaution en matière d'environnement Conseil d'Etat et normes internationales et européennes : traités internationaux, CEDH (Convention européenne des droits de l'homme) et droit communautaire sont devenus des sources très importantes du droit français, et ce dans toutes ses branches. Cour de Cassation en 1975, Conseil d'Etat le 20 octobre 1989 (arrêt Nicolo) : s'est enfin décidé à faire prévaloir les stipulations d'un traité sur la loi française postérieure. ( Le Conseil d'Etat n'a plus la même maîtrise du droit administratif que dans le passé, car celui-ci est de + en + irrigué par des sources qui s'imposent au Conseil. B. [...]
[...] Faute de juge, les litiges suscités par l'action administrative devaient donc être réglés par l'administration elle-même (administration à la fois juge et partie). Le Conseil d'Etat, créé par la Constitution de l'an VIII (15 décembre 1799), instruisait la requête adressée au ministre (théorie du ministre juge C'est la justice retenue : rendue par le CE au nom du chef de l'Etat. Les ministres conservaient leur qualité de juges de droit commun et les recours devaient toujours être portés devant eux en première instance. D'ailleurs, le Conseil d'Etat n'intervenait pas en tant que juridiction, mais comme conseiller juridique du gouvernement. [...]
[...] On use en effet de moins en moins de constructions jurisprudentielles et de plus en plus de textes, même si la jurisprudence reste essentielle dans la compréhension de la logique du droit administratif. - Processus de codification progressive du droit administratif depuis les années 1970, pour le rendre plus accessible et adapté à notre époque. Le Conseil d'Etat se contente désormais d'une interprétation plus stricte, quoique encore assez libre (rappelons l'impact qu'a eu l'arrêt Nicolo [1989], qui avait marqué un revirement pour le moins spectaculaire de sa jurisprudence). [...]
[...] Le replacement du Conseil d'Etat dans un ordre juridictionnel administratif rénové Le Conseil d'Etat a donc été dominant dans l'ordre juridictionnel administratif français pour 2 raisons principales : il a progressivement élaboré le droit administratif au fil de sa jurisprudence, et était le juge de droit commun du contentieux administratif. Ces 2 facteurs de domination vont être quelque peu remis en cause par une concurrence accrue au sein même de l'ordre juridictionnel administratif, mais également par une concurrence extérieure à cet ordre juridictionnel. Nous verrons que le Conseil d'Etat reste cependant essentiel au fonctionnement du contrôle juridictionnel de l'administration : il demeure la pierre angulaire de l'ordre juridictionnel administratif. A. La remise en cause de la prépondérance du Conseil d'Etat ? [...]
[...] Le Conseil d'Etat a en effet conservé une partie de sa compétence d'appel pour certains types d'affaires. Il s'agit d'un contrôle en droit et en fait, en appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs. Les arrêts rendus par le Conseil dans sa compétence d'appel ne sont évidemment pas susceptibles de pourvoi. Types d'affaires concernés : Recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires Litiges relatifs aux élections municipales et cantonales Recours en appréciation de légalité Ces exceptions à la compétence des cours administratives d'appel se justifient par l'intérêt d'assurer, dans des domaines sensibles, une cohérence des décisions qui pourrait être remise en cause par leur dispersion régionale. [...]
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