Hasard des dates et des recours, le Conseil d'Etat a annulé au même moment, fin juin 2000, deux décisions administratives « sensibles » : celle autorisant la diffusion du film Baise-moi au public de plus de 16 ans et celle donnant aux infirmières scolaires le droit de délivrer la pilule du lendemain dans les lycées. D'habitude confiné à un quasi-anonymat, le Conseil a soudain défrayé la chronique et avivé les passions, certains demandant même sa suppression. Mais cette réclamation méconnaissait à l'évidence la place primordiale qu'occupe le Conseil d'Etat au sein du droit public français. Ces deux arrêts auront eu ce mérite, justement, de rappeler au grand public que le Conseil existe et dispose d'une autorité majeure au sein de notre système institutionnel et administratif.
Ce rôle de premier plan, le Conseil d'Etat l'exerce de deux manières : grâce à une action volontariste, d'une part, il est, par ses propres initiatives, un véritable moteur du droit public national ; grâce aux saisines dont il fait l'objet, d'autre part, il est aussi un censeur du droit public français.
[...] C'est là une limite juridique et symbolique fondamentale au rôle qu'il joue dans le droit public français. Consultant juridique du Gouvernement, le Conseil d'Etat apparaît, malgré les réserves que l'on vient d'énoncer, comme un intervenant indirect mais actif dans le processus d'élaboration des textes du droit public national. Cependant, en tant que juge suprême de l'administration, il est aussi un acteur direct, un créateur autonome de droit. B. Le contrôle a posteriori : le Conseil d'Etat juge suprême du contentieux administratif 1. [...]
[...] Cette présence de conseillers d'Etat au cœur des instances de droit public montre donc la compétence reconnue à la Haute Assemblée. C'est aussi pour cette raison que le Conseil d'Etat parvient souvent à faire valoir, progressivement cependant, ses convictions en matière d'évolution du droit public français. A ce titre, il apparaît comme un véritable révélateur de normes selon l'expression de Jean Massot et de Thierry Girardot (in Le Conseil d'Etat, Notes et Etudes Documentaires N°5086-87, janvier 1999). B. Un révélateur de normes 1. [...]
[...] Aujourd'hui, ce poids est considérable et le Conseil d'Etat occupe une place centrale dans l'ordre juridique national. Une place qu'il a contribué à s'octroyer par son volontarisme, mais aussi une place qu'il conserve et développe encore grâce aux saisines dont il fait l'objet et qui marquent l'autorité qui lui est reconnue. [...]
[...] Contrairement à ses avis, les jugements du conseil d'Etat ont valeur contraignante. Cependant, le Conseil s'est refusé à se reconnaître de lui- même et par voie jurisprudentielle le pouvoir de donner des injonctions, notamment à l'administration, et cela même lorsqu'il s'agissait d'assurer l'exécution de ses décisions. Des progrès ont cependant été réalisés avec la loi du 16 juillet 1980 prévoyant que le Conseil d'Etat peut prononcer des astreintes en cas de non-application de ses décisions, et avec la loi du 8 février 1995 donnant aux juridictions administratives, et donc notamment au Conseil d'Etat, le pouvoir d'injonction. [...]
[...] Mais le censeur n'est pas seulement celui qui interdit, il est aussi celui qui autorise. Il est donc avant tout un contrôleur de conformité en droit et en opportunité. A ce titre, le Conseil d'Etat est donc un double censeur. Conseiller juridique de l'administration, il exerce sur les actes administratifs un contrôle préventif a priori. Juge suprême du contentieux administratif, ses décisions a posteriori ont valeur contraignante. A. Le contrôle a priori : le Conseil d'Etat, consultant juridique de l'administration 1. La saisine des sections administratives du Conseil d'Etat. [...]
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