Le 6 janvier 2014, le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls adressait une circulaire aux maires et aux préfets leur rappelant leur possibilité d'interdire un spectacle pour des risques de trouble à l'ordre public. Cette circulaire est intervenue dans le cadre de l'« Affaire Dieudonné » et était intitulée : « Lutte contre le racisme et l'antisémitisme – manifestations et réunions publiques – spectacles de Mr Dieudonné M'BALA M'BALA ». Son but premier étant vraiment de venir indiquer aux agents de la déconcentration les moyens à leur disposition pour agir face à ce type d'événement.
Une circulaire est un acte administratif pris par une autorité administrative adressée à ses subordonnés dans le but de les informer de l'interprétation à adopter d'une législation ou d'une réglementation particulière (décret, arrêté) et de la manière de l'appliquer concrètement. Les circulaires sont donc l'expression du pouvoir hiérarchique dont dispose tout ministre ou chef de service à l'égard des agents placés sous son autorité (CE, 1936, Jamart). Ces circulaires peuvent prendre d'autres noms, par exemple « note de service » ou encore « instruction ». On compte chaque année plus de 10 000 circulaires rédigées au sein des différents ministères.
Jusqu'en 1954, les circulaires ne sont susceptibles d'aucun recours.
[...] On peut alors se demander, à partir de 1954, quelle place ont les circulaires dans le système administratif. Quels sont les moyens de recours contre une circulaire ? Toutes les circulaires sont-elles susceptibles de recours ? Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours contre une circulaire ? La jurisprudence administrative a longtemps émis des différences au sein de la catégorie des circulaires entre celles susceptibles de recours ou non et cette distinction a beaucoup évolué en raison des difficultés à la percevoir (II). [...]
[...] Pas une vraie décision, car pas de création de droit ou de règle nouvelle pas de recours devant le Juge administratif les circulaires réglementaires : véritables décisions donc elles devaient suivre l'entier régime juridique. Elles ajoutaient au droit existant = ajoutaient des éléments au texte qu'elles devaient seulement commenter et ainsi créaient des règles nouvelles. . pour autoriser le recours envers une catégorie précise de circulaires On tire du point IA que le recours est possible uniquement si circulaire réglementaire. ne concerne que peu de circulaires recours limité) Les administrés pouvaient alors attaquer ces circulaires réglementaires devant le juge administratif. [...]
[...] sans caractère impératif : ne donnent pas d'ordre aux administrés Le nouveau critère est donc l'impérativité du contenu ou même son absence. ( On peut croiser les deux arrêts : Kreisker et Duvignières : sont désormais susceptibles de recours devant le juge administratif deux catégories de circulaires : celles qui modifient l'ordonnancement juridique (arrêt Notre Dame du Kreisker) et celles qui (bien qu'elles n'ajoutent rien à l'ordonnancement) revêtent un caractère impératif, car elles se présentent sous la forme de prescription, d'ordre donné aux subordonnés (arrêt Duvignières) B/. [...]
[...] certaines circulaires ont des effets qui atteignent les administrés ce qui fait sortir ces actes de l'ordre purement interne de l'administration. Dans ce dernier cas, elles sont tout à fait semblables à des décisions il faut une distinction entre les circulaires équivalentes à des décisions et les circulaires correspondantes à de simples MOI. juge revient sur l'immunité contentieuse des circulaires. Il est facilement compréhensible que celles correspondant à des MOI ne puissent ne pas faire l'objet de recours (ne créent pas de droit, simple organisation interne) Distinction faire avec l'arrêt : CE janvier 1954, notre dame du Kreisker : distinction faite par le CE entre : les circulaires interprétatives : simple MOI devant être traitées comme telle (absence de recours contentieux contre elles). [...]
[...] Une circulaire est un acte administratif pris par une autorité administrative adressée à ses subordonnés dans le but de les informer de l'interprétation à adopter d'une législation ou d'une réglementation particulière (décret, arrêté) et de la manière de l'appliquer concrètement. Les circulaires sont donc l'expression du pouvoir hiérarchique dont dispose tout ministre ou chef de service à l'égard des agents placés sous son autorité (CE Jamart). Ces circulaires peuvent prendre d'autres noms, par exemple note de service ou encore instruction On compte chaque année plus de circulaire rédigée au sein des différents ministères. Jusqu'en 1954, les circulaires ne sont susceptibles d'aucun recours. [...]
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