Autorités indépendantes, institutions, article 71-1 de la Constitution, loi du 1er août 2003, personnes morales, médiateur de la République, Parlement, Conseil supérieur de l'audiovisuel
Depuis la fin des années 70 a été créé ce que l'on appelle les autorités indépendantes qui présentent plusieurs caractères juridiques au sein de l'administration centrale. Ces autorités ne sont pas à la disposition du gouvernement et donc se développent beaucoup, notamment dans le cadre de l'Union européenne. En France, il existe deux types d'autorités indépendantes, les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes. Les autorités administratives indépendantes relèvent de la personnalité morale de l'état tandis que les autorités publiques indépendantes relèvent de la personnalité propre.
[...] Il est possible de se questionner sur la place des autorités indépendantes au sein des institutions. L'apparition de ces autorités indépendantes est- elle nécessaire et quelles en sont les limites ? I. La nécessité d'apparition des autorités indépendantes Premièrement, comment les autorités indépendantes sont-elles apparues puis deuxième, il y avait un certain besoin de création de ces autorités A. La genèse des autorités indépendantes En France, les premières autorités indépendantes à avoir été créées sont les autorités administratives indépendantes apparues fin des années 70. [...]
[...] Le contrôle du parlement a peu à peu été réduit à mesure que les gouvernements transféraient aux autorités indépendantes leurs compétences. Bien évidemment, ce choix résulte d'une volonté gouvernementale et non parlementaire. Ainsi, les autorités indépendantes ont une conséquence sur la séparation des pouvoirs. Du fait qu'elles sont rattachées au pouvoir exécutif, elles échappent donc à son contrôle. Ainsi le contrôle de leur action repose sur les assemblées parlementaires et les juridictions. Cela encadre bien les limites que les institutions administratives provoquent. [...]
[...] Enfin, cela a pour objectif d'assurer l'efficacité de l'intervention de l'état en termes de rapidité, adaptation à l'évolution des besoins et des marchés et de continuité dans l'action. Cette solution est plus rapide, car il n'y a aucun arbitrage ministériel. De plus, ce rapport du Conseil d'État nous justifie la création des autorités indépendantes. En effet, elles ont un impératif politique. D'abord, il y a un besoin de médiation. Cela transparaît à l'évidence dans la montée des saisines des institutions indépendantes en la matière. Le médiateur de la république a eu 50000 réclamations en 1999 contre moins de 2000 en 1977. [...]
[...] Ainsi déjà au début du siècle, on a constaté certaines limitées dans le fonctionnement des autorités indépendantes, mais celles-ci n'ont été prises en compte qu'en 2015. B. L'absence du contrôle par le parlement La création de ces autorités indépendantes a engendré un certain chevauchement des compétences. Dès leur création, ces autorités ont substitué les juges. Ainsi, les autorités indépendantes auraient tous les aspects d'une juridiction administrative spécialisée. En effet, lorsqu'il y avait un conflit en matière administrative, ils ont été délégués à la juridiction administrative. [...]
[...] Elle est indépendante, car est indépendante de l'état. Elle ne dispose pas non plus de personnalité morale, mais d'un pouvoir propre en charge d'assurer la protection des droits et libertés des citoyens, veiller au bon fonctionnement de l'administration et participer à la régulation de certains secteurs d'activités. La première à avoir été créée est la CNIL en 1978. Depuis, le CADA ou encore le CGLPL ou encore le défenseur des droits constitutionnalisé à l'article 71-1 de la constitution. Du fait qu'elle n'ait pas personnalité morale, elle est obligatoirement rattachée à l'état et n'a pas de ressources propres. [...]
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