acte administratif unilatéral, acte exécutoire, acte réglementaire, acte non réglementaire, critère matériel, critère organique, définition de l'acte administratif unilatéral, autorité administrative, personnes privées, consentement des individu, André De Laubadere, modalité d'application, règlement autonome, directive, circulaire, administration centrale, Époux Bertin, service public, Magnier, contrôle du juge administratif, privilège du préalable
Parmi les moyens juridiques de son action, l'acte administratif unilatéral révèle la faculté que détient l'administration d'édicter des règles, ou de prendre des décisions individuelles, sans le consentement des individus, alors que ces décisions seront exécutoires, et bénéficieront du privilège du préalable, prérogative de puissance publique. À travers cet acte, l'Administration contribue ainsi à déterminer le contenu de l'ordonnancement juridique de la société en remplissant l'une de ses principales missions à savoir la fonction normative. L'on pourrait penser à la suite d'André De Laubadere qu'une notion aussi fondamentale en Droit administratif que celle de l'acte administratif unilatéral a fait l'objet d'une définition unique et certaine. Il n'en est rien. La catégorie des actes administratifs englobe-t-elle tous les actes émanant de l'administration ? N'englobe-t-elle que ces actes seulement ?
[...] C'est le cas des arrêtés interministériels pris conjointement par des ministres relativement à des affaires à l'égard desquelles, ils sont compétents. C'est dire donc que le critère quantitatif n'est pas toujours opérant dans la définition de l'acte administratif unilatéral. Il faut également noter que la définition de l'acte administratif unilatéral a subi un étiolement, produit de la jurisprudence administrative française. L'acte administratif unilatéral, l'acte émanant exceptionnellement des personnes privées L'acte administratif unilatéral peut aujourd'hui émaner soit d'une autorité de fait ou alors des personnes privées. [...]
[...] Peut-on réduire la notion d'acte unilatéral au seul critère matériel ? Parmi les moyens juridiques de son action, l'acte administratif unilatéral révèle la faculté que détient l'administration d'édicter des règles, ou de prendre des décisions individuelles, sans le consentement des individus, alors que ces décisions seront exécutoires, et bénéficieront du privilège du préalable, prérogative de puissance publique. À travers cet acte, l'Administration contribue ainsi à déterminer le contenu de l'ordonnancement juridique de la société en remplissant l'une de ses principales missions à savoir la fonction normative. [...]
[...] Le règlement autonome est et demeure soumis au contrôle du juge administratif qui a la latitude de l'apprécier et éventuellement de l'annuler sur le fondement juridique d'un ou plusieurs principes généraux du droit. Les actes non réglementaires sont des décisions individuelles (la décision individuelle est celle qui concerne, non seulement un nombre déterminé de personnes, mais aussi des personnes nommément désignées. Exemple : les décisions nommant un fonctionnaire) ou collectives (concernant plusieurs personnes individuellement désignées et dont les situations sont solidaires. Exemple : le tableau d'avancement d'un corps de fonctionnaire). [...]
[...] Il convient de retenir en plus que les actes administratifs unilatéraux n'ont pas la même valeur juridique. La distinction entre actes exécutoires et acte non exécutoire D'emblée, il importe de préciser que toute décision exécutoire est un acte administratif unilatéral, mais que tout acte administratif unilatéral n'est pas une décision exécutoire. La décision exécutoire se caractérise essentiellement par le fait qu'elle entraine la modification de l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire la création de droits ou d'obligations au profit ou à la charge d'autres personnes, notamment des administrés. [...]
[...] La prégnance du critère matériel dans la définition de l'acte administratif unilatéral La définition matérielle s'attache, au contenu de l'acte. Il convient dès lors de faire un distinguo entre les actes réglementaires et les actes non réglementaires d'une part et entre les décisions exécutoires et les décisions non exécutoires d'autre part La distinction entre actes réglementaires et actes non réglementaires Les actes réglementaires sont des actes administratifs de caractère normatif à portée générale et impersonnelle. On opère généralement la distinction entre les règlements autonomes et les règlements d'application ou d'exécution des lois. [...]
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