Service public, dématérialisation, droit européen, intérêt public, personne morale de droit privé, Maurice Hauriou, Louis Rolland, principe de mutabilité, principe de continuité du service public, principe d'égalité, fracture numérique, fracture générationnelle, codification, doctrine, plan Action publique 2022, dépenses publiques
L'étude des limites de la dématérialisation de service public s'inscrit dans le cadre du droit français depuis l'émergence des nouvelles technologies de l'information et de la communication la rendant possible. Quand l'évolution de la codification tend vers une dématérialisation, c'est la jurisprudence du Conseil d'État et la doctrine qui vient affirmer la nécessité d'inclusivité et d'égalité des usagers face au service public.
La dématérialisation se développe dès le début du XXIe siècle, en suivant l'évolution des progrès technologiques, afin de faire des économies et de gagner en efficacité - en suivant le modèle du secteur privé. Le plan Action publique 2022, lancé en 2017, prévoyait une dématérialisation à cent pour cent des services publics d'ici 2022. L'objectif principal est de baisser les dépenses publiques en garantissant une efficacité au prisme du "tout-numérique".
Dès lors, la dématérialisation du service public se heurte à l'inclusivité des usagers. Quand la sociologie s'intéresse à la volonté et à la finalité politique du législateur à transformer l'accès au service public, le droit s'intéresse à la possibilité pour l'usager de revendiquer un droit d'accès physique au service public.
[...] Ainsi, la continuité assurer l'égalité dans la mesure où le principe de continuités assurer que les mêmes services soient accessibles sur le territoire sans interruption, rendant possible l'obligation d'égalité de traitement des usagers. Or, bien que ces principes soient ancrés dans le fonctionnement et la conception du service public français, ils ne vont pas soit. En effet, depuis l'émergence des nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'égalité des usagers devant le service public et par conséquent sa continuité se trouve malmenée. [...]
[...] Dès lors, l'usager ne peut revendiquer le service public tel qu'il le connait. En effet, le principe de mutabilité garantit à l'État la possibilité de réformer l'administration sans blocage juridique issu d'un recours demandant le maintien du service public dans son état actuel. Ce principe implique un droit et un devoir pour l'administration de faire évoluer ses services. En ce qui concerne les usagers, ils ne peuvent pas revendiquer un droit au maintien du service public tel qu'ils le connaissent à un moment donné. [...]
[...] En l'espèce, l'usager ne peut faire empêcher la dématérialisation du service public, au prisme de la mutabilité, permettant en outre un agrandissement de l'offre. Une dématérialisation agrandissant l'offre de service public Dans un objectif d'adaptation à l'évolution de la société, la dématérialisation permet de garantir une offre plus grande des services publics. En effet, ils sont dès lors accessibles via internet et permettent de saisir le service public à n'importe quel moment dans l'objectif par exemple de prendre un rendez-vous sans se déplacer. [...]
[...] Dans le baromètre Digital Gouv 2019 (Ipsos) des Français interrogés estiment que la dématérialisation des services publics simplifie et facilite la vie des citoyens. Cette évolution des services de l'État se constate dans l'ensemble des pays occidentaux pour tendre à une efficacité maximale des administrations. Afin que ces services soient efficaces, des téléservices ont alors été mis en place et sont définis par l'ordonnance du 8 décembre 2005 comme « tout système d'information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives ». [...]
[...] Ces chiffres témoignent ainsi d'une fracture culturelle et sociale et prouvent que la dématérialisation est source d'inégalités et ne permet pas d'inclure chacun des usagers. Dès lors, le principe de mutabilité du service public se heurte à l'impératif d'égalité des usagers. Certains usagers n'ont pas les moyens financiers ni les compétences pour avoir ou utiliser des équipements numériques qui leur permettraient d'avoir accès à ces services publics dématérialisés. Jean-François Lucas, sociologue de la ville numérique, explique « qu'il n'y a pas une, mais des fractures numériques, à géométrie variable selon l'âge, la région, la classe sociale ». [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
