Peut-on traiter différemment les usagers d’un même service public ?

Camille S.

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Peut-on traiter différemment les usagers d’un même service public ?

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Le principe d'égalité devant le service public, corollaire du principe d'égalité devant la loi consacré par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789, énonce que tous les usagers, à savoir les utilisateurs d'un service public, se trouvant dans une situation identique ont droit à un traitement identique : « à situation égale, traitement égal » CE 10 juillet 1995, M. Contremoulin. Cependant, si cette égalité devant les services publics existe, cela veut dire que tout le monde paye le même tarif, or des différences tarifaires existent dans pratiquement tous nos services publics. En effet, s'il doit y avoir égalité de traitement des situations semblables, il n'y a pas d'obstacle à ce que des situations différentes soient traitées de façons différentes, mais encore faut-il que ces situations soient « appréciables » : à situations différentes, traitements différents. Il faut bien comprendre qu'il ne s'agit pas non plus d'arriver à une égalité des usagers par le service public comme on pourrait le trouver dans un système communiste. Aussi, il ne faut pas que la différence de traitement, du faite de situations différentes, conduise à des discriminations : il ne faut donc pas qu'un usager se voie refuser totalement l'accès à un service public du fait de sa nationalité ou de son lieu d'habitation. C'est donc pour cela que le principe d'égalité doit être encadré et limité.

Il s'agit alors de voir dans quels cas il est possible de porter atteinte au principe d'égalité devant les services publics. Autrement dit, dans quels cas des usagers d'un même service public peuvent être traité différemment ?

Sommaire

L'obligation pour des usagers d'un même service public de recevoir un même traitement
1. Le principe d'égalité : un principe constitutionnel
2. Le principe d'égalité : un principe régissant les situations semblables
Des traitements différenciés envers les usagers d'un même service public possibles sous certaines conditions
1. La possibilité de porter atteinte au principe d'égalité en cas de « différence de situation appréciable »
2. La possibilité de porter atteinte au principe d'égalité en cas d'exigences particulières : l'intérêt général et la loi

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Extraits

[...] On peut alors se demander quelle sera la solution adoptée par la jurisprudence quant à l'ancienneté de la qualité d'un usager du service public. En effet, l'ancienneté implique de la part de l'usager un investissement personnel et non plus matériel L'ancienneté de la qualité d'usager d'un service public n'entraîne pas une différence de traitement L'ancien usager qui a utilisé le service public depuis une longue durée pourrait se voir attribuer un traitement plus favorable puisqu'il a peut-être permis de contribuer au développement du service public. [...]

[...] Le préfet décide de déférer cette délibération qu'il estime contraire au principe d'égalité devant le service public. Le juge nous dit alors qu'il est possible de faire des différences de tarifs en cas de différences de situations appréciables. En l'espèce, il y a bien une différence entre les contribuables et les non-contribuables donc une telle différence de tarifications est possible d'autant plus que le prix que paient les enfants ne faisant pas partie de la commune n'excède pas le coût de revient. [...]

[...] Aucune discrimination envers les nouveaux usagers ne pourra être faite Les usagers semblent donc ne pas pouvoir être traités différemment dans le cadre d'un même service public. Il apparaît alors que le principe d'égalité, principe à valeur constitutionnel régisse totalement le service public. Cependant, à l'heure actuelle, dans la jurisprudence administrative, le principe d'égalité ne joue que pour les personnes dans des situations comparables et non pour celles dans des situations différentes. Mais même en cas de situations semblables, des raisons d'intérêt général ou des prévisions formelles de la loi peuvent permettre des traitements différents. [...]

[...] Le législateur est aussi venu confirmer l'évolution jurisprudentielle consacrant les différences de traitement en cas de situation appréciable. Nous pouvons citer en exemple, la loi déjà évoquée ci-dessus en date du 29 juillet 1998 permettant de faire application du quotient familial afin de ne pas défavoriser les familles les plus modestes dans l'accès aux services publics. La limite reste toujours la même : le tarif le plus élevé ne peut pas être supérieur au coût par l'usager de la prestation concernée. [...]

[...] Dans son ouvrage intitulé grands services publics, J.F. Lachaume explique que la pire des inégalités consisterait à traiter tous les usagers de la même façon car l'inégalité des moyens a vite fait d'anéantir l'égalité juridique Des usagers du service public peuvent en effet se trouver dans des situations différentes et pourtant user d'un même service public. Les autorités gérant un service public devraient selon Lachaume avoir le droit d'appliquer un régime différent aux usagers d'un même service public s'ils se trouvent dans des situations différentes. [...]

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