Actuellement, la France dispose de trois types de fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Deux sortes d'agents publics travaillent dans cette fonction, il y a d'un côté les fonctionnaires soumis au statut général et recrutés par concours comme le veut ce statut. Et d'un autre côté, il y a les agents contractuels soumis à un contrat passé entre l'agent et la personne publique.
Ces agents contractuels sont de plus en plus nombreux alors que la France réduit progressivement et massivement le nombre de ses fonctionnaires. Il faut dire que les modalités concernant le recrutement et les conditions de travail de l'agent contractuel demeurent bien moins contraignantes pour la personne publique.
L'agent contractuel peut être employé pour un Contrat à Durée Déterminée (CDD) et renouvelable, son salaire n'est pas le même que celui d'un fonctionnaire et son contrat n'est pas forcément transformé en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).
[...] Le statut de l'agent contractuel dans la fonction publique va probablement évoluer dans les années qui suivent, plusieurs hypothèses sont envisageables selon D.Jean-Pierre dans son article la loi du 12 mars 2012 et la consécration du dualisme statutaire dans la fonction publique : Ce statut va peut-être fusionner avec celui des fonctionnaires, il peut aussi devenir un véritable statut à part entière avec un règlement similaire au statut général, mais il peut aussi disparaitre et les agents contractuels seraient soumis au droit privé. Mais pour le moment, il cohabite d'une manière ambiguë avec le statut des fonctionnaires. [...]
[...] L'instauration progressive d'un statut de l'agent contractuel dans la fonction publique s'est d'abord faite par la jurisprudence. Il s'agissait pour elle d'identifier l'agent contractuel, d'établir des critères pour le reconnaitre ainsi que de connaitre le droit auquel il était soumis Une identification jurisprudentielle des agents publics contractuels. Le juge va utiliser deux critères pour déterminer la qualification juridique de l'agent. En premier vient le critère organique, c'est la présomption d'administrativité, l'agent est recruté par une personne publique. En second vient le critère matériel, l'agent doit participer à l'exécution d'un Service Public à caractère Administratif (SPA). [...]
[...] Peut-on parler d'un statut de l'agent contractuel dans la fonction publique ? Depuis les années 80, la question du statut de l'agent contractuel s'est posée. La jurisprudence française a permis une reconnaissance du statut de l'agent contractuel dans la fonction publique et le droit communautaire, transposé tardivement dans le droit interne a permis une véritable protection des droits de l'agent contractuel et une certaine forme de consécration d'un statut de l'agent contractuel dans la fonction publique Une instauration progressive d'un statut de l'agent contractuel dans la fonction publique. [...]
[...] Le critère matériel devient très simple, une personne devient un agent contractuel dès lors qu'il est affilié à un SPA. Néanmoins cet arrêt a des limites dans le sens que sa portée s'arrête au domaine du SPA et n'aborde pas celui du Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC). Les agents du SPIC sont en principe soumis au droit privé, mais pas toujours et la jurisprudence juge cela presque au cas par cas. Dans un arrêt du Conseil d'État rendu en section le 8/03/1957, Jalenques de Labeau le CE indique que la qualité d'agent public est reconnue dans les SPIC au directeur de l'ensemble des services. [...]
[...] Cette loi pose le principe d'un CDD de 3 ans renouvelable 1 fois. Au final cette disposition ne garantit pas vraiment la protection de l'agent contractuel, car au bout de 6 ans, l'employeur peut soit proposer à l'agent un CDI, soit mettre fin au contrat et procéder au licenciement de l'agent. Dans le pire des cas, l'employeur peut employer un nouvel agent public contractuel durant 6 ans puis le licencier, le CDI ne serait alors jamais proposé et les agents se retrouveraient dans une situation similaire à celle d'avant la loi. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
