La notion de responsabilité en termes juridiques s'exprime comme « l'obligation qui pèse sur une personne de réparer les dommages subis par une autre personne ». Au cours du XIXe siècle, la jurisprudence a longuement évolué pour aboutir à la reconnaissance du principe de responsabilité de l'Etat avec l'arrêt Blanco de 1873 . Auparavant, la notion d'irresponsabilité de l'Etat s'appuyait sur le principe de souveraineté, et justifiait l'impunité de la puissance publique face à ses actions : « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ».
L'arrêt fondateur demeure l'arrêt Blanco qui spécifie que la responsabilité de l'Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue, elle a ses règles spéciales, qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés ».
Les conclusions que l'on peut en tirer sont doubles : d'une part, le juge administratif est compétent dans le régime de responsabilité de l'Etat. D'autre part, la responsabilité administrative diffère de la responsabilité civile telle qu'établie par le Code civil, et répond à des règles qui lui sont propres. Il existe également des cas d'irresponsabilité de la puissance publique, notamment en ce qui concerne les opérations de guerre, ou encore les relations internationales par exemple.
L'objet de cet exposé sera donc d'analyser l'évolution du droit de la responsabilité de la puissance publique, notamment au travers de cette question : Comment concilier la protection des intérêts de l'administration avec celle des intérêts des administrés ?
[...] Cela n'exonère pas les personnes de droit public de leur devoir d'indemniser les victimes. Cependant, on a constaté une volonté grandissante de la part du juge de permettre une plus grande prise en compte du droit des administrés A. Le développement de la RSF repose sur la réparation du préjudice (et non plus sur le comportement fautif) Il s'agit du développement d'hypothèses où les obligations d'indemniser sont de plus en plus nombreuses, en l'absence de toute illégalité et de toute négligence des services : c'est le développement de la RSF Double fonction de ce type de responsabilité : - La garantie d'indemnisation pour les victimes qui n'auront pas à rapporter la preuve d'un comportement fautif mais devront seulement établir le lien de causalité entre le dommage qu'elle a subi et l'activité de l'administration. [...]
[...] Dans cet arrêt, Mme Lemonnier a été blessée par une balle qui a manqué l'une de ses cibles ; cibles qui se trouvaient sur la rivière alors que la victime se promenait justement de l'autre côté de la rive. Le maire de la commune est mis en cause pour avoir manqué à son devoir de sécurité publique. Il n'y pas faute de service mais à partir du moment où il n'y a pas eu efficacité de ce service, on ne peut pas dire que le service se détache de la faute. On passe donc du cumul de faute, au cumul de responsabilité. Le justiciable peut ainsi passer par la condamnation de l'Administration. [...]
[...] D'autre part, la responsabilité administrative diffère de la responsabilité civile telle qu'établie par le Code civil, et répond à des règles qui lui sont propres. Il existe également des cas d'irresponsabilité de la puissance publique, notamment en ce qui concerne les opérations de guerre, ou encore les relations internationales par exemple. L'objet de cet exposé sera donc d'analyser l'évolution du droit de la responsabilité de la puissance publique, notamment au travers de cette question : Comment concilier la protection des intérêts de l'administration avec celle des intérêts des administrés ? [...]
[...] Elle substitue également la responsabilité de l'Etat à celle des enseignants. La loi du 4 avril 1993 généralise le principe de RSF des EP hospitaliers à l'égard des donneurs de sang lors des transfusions sanguines. Suite à l'affaire du sang contaminé, des lois d'indemnisation sont mises en place notamment la loi du 31 décembre 1991 sur l'indemnisation des victimes de la contamination par le virus du VIH vers la possibilité du développement d'une sanction dans le droit de la responsabilité administrative On constate donc une évolution sensible d'un régime de responsabilité pour faute à un régime fondé sur l'indemnisation et qui est donc recentré sur la victime. [...]
[...] Jurisprudence applicable uniquement aux armes à feu. Collaborateur occasionnel (arrêt CAMES) et risques professionnels Pour les agents permanents de l'A victime d'un accident au cours de leur service, le principe de responsabilité sans faute fut très tôt reconnu (CE juin 1895, Cames) Mais cette jurisprudence n'a plus d'intérêt depuis l'assimilation des accidents du L des salariés de droit privé, les fonctionnaires sont désormais protégés. Mais la jurisprudence Cames a trouvé application inattendue à l'égard des collaborateurs non permanents de l'A comme les travailleurs bénévoles RSF fondée sur l'égalité devant les charges publiques Une activité de l'administration profitant à tous peut entraîner des charges lourdes et particulières pesant sur quelques-uns : constat d'inégalités importantes, qui doivent être réparées selon le principe d'équité et de solidarité sociale (préambule de 1946) Du fait des agissements non fautifs de l'administration Il s'agit des demandes non tenues de la force publique pour faire appliquer un jugement judiciaire : l'autorité compétente, dans la plupart des cas, le préfet est tenu en principe de faire droit à cette demande, et son refus de le faire devrait constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
