Droit administratif, codification, définition du droit administration, doctrine, jurisprudence, arrêt Blanco, État de droit, responsabilité administrative, caractère jurisprudentiel, Commission supérieure, Premier ministre, code de justice administrative, texte administratif, Code des relations entre le public et l'administration, acte administratif unilatéral, contrat administratif, service public, principes jurisprudentiels, Code de consommation, code administratif, Code de l'expropriation, Code de l'urbanisme
La naissance du droit administratif trouve ses origines dans la jurisprudence, dans la décision dite Blanco, rendue par le Tribunal des conflits en date du 8 février 1873. Cette décision a créé le droit administratif en admettant que les litiges entre les particuliers et les personnes publiques ne puissent pas être régis par les règles du Code civil et en affirmant la spécificité des règles de la responsabilité administrative.
Son caractère jurisprudentiel se manifeste clairement même lorsque l'on examine ses origines historiques, puisque le droit administratif est né d'une décision et doit toutes ses principales règles à des décisions juridictionnelles. Même le fait de réunir les termes de codification et de droit administratif est susceptible de donner à certains la sensation que l'on tente de rassembler des concepts contradictoires et de créer une fusion entre des notions qui n'ont pas de relation significative.
[...] Peut-on codifier le droit administratif ? « Pour qu'un État soit un État de droit, il ne suffit pas que l'administration soit soumise à un droit sagement conçu. Encore faut-il que ce dernier soit accessible aux administrés ». Cette phrase de Gilles Lebreton illustre clairement la nécessité d'un code administratif, surtout dans un État de droit. Il est possible de définir le droit administratif comme une branche du droit public interne, regroupant les règles spécifiques relatives à l'accomplissement par les personnes publiques, ou sous leur contrôle, de missions d'intérêt général appliquées par le juge administratif. [...]
[...] L'action de codifier le droit administratif s'avère nécessaire, surtout afin d'octroyer une protection plus forte au public, malgré les critiques formulées par certains professionnels du droit administratif. Il serait incorrect de déclarer sa réalisation impossible, pourtant il ne faut pas ignorer qu'il s'agit d'un travail stimulant, surtout si l'on ajoute l'hypothèse dans laquelle les autorités administratives ne sont pas favorables à un tel projet. Bibliographie : Le cours magistral d'Olivier Renaudie Didier Truchet, « Droit administratif', 9e édition; Yolka, Philippe. « Codification », Nicolas Kada éd., Dictionnaire d'administration publique. Presses universitaires de Grenoble pp. [...]
[...] On a ainsi constaté que les textes et les bases écrits existent bel et bien et que le droit administratif est déjà codifié dans une certaine mesure. Cependant, le terme « dans une certaine mesure » a besoin d'être développé afin d'expliquer ces revendications d'un processus de codification du droit administratif malgré le fait qu'il existe déjà de multiples codes dans ce domaine. Après avoir observé l'existence des codes et des documents écrits qui fait preuve que le droit administratif n'est pas complètement jurisprudentiel, il convient d'observer l'insuffisance de ces derniers L'insuffisance des bases écrites générant la nécessité d'un code plus complet Les personnes, surtout celles qui sont en relation avec l'administration, soutiennent l'élaboration d'un projet qui viserait à codifier le droit administratif, majoritairement jurisprudentiel, de manière plus globale afin de simplifier la recherche d'une réponse à leur question administrative dans un document unique. [...]
[...] À ce jour, le droit administratif est toujours considéré majoritairement prétorien, et un projet de codification qui engloberait toutes les principales dispositions de cette matière afin de faciliter l'accessibilité des administrés aux règles administratives et d'assurer l'intelligibilité de ces dernières constitue un débat actuel faisant même parmi les professionnels du droit administratif. C'est la raison pour laquelle il s'agit d'un sujet pertinent qui attire notre attention et mérite une étude approfondie. Par conséquent, il convient de se demander dans quelle mesure un projet de codification du droit administratif répondant à une nécessité réelle est envisageable ? Il convient d'examiner la place des bases écrites dans le droit administratif ainsi que les difficultés croisées dans ce chemin visant à réaliser une codification complète (II). [...]
[...] Par ailleurs, la création du Code des relations entre le public et l'administration en 2015, qui regroupe les dispositions relatives aux relations entre le public et l'administration, était un événement incontournable dans l'histoire du droit administratif. D'autre part, une partie de cette textualisation est liée à la multiplication des normes internationales et européennes auxquelles le droit administratif a pour obligation de se soumettre. Certes, il ne faut pas oublier la constitution qui est également une base écrite de droit administratif. [...]
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