La pertinence des modes de gestion du service public institutionnels alternatifs à la régie

Extraits

[...] Les SPL (et in fine les SPLA) entrent dans le cadre des relations « in house », ou de prestations intégrées. Par conséquent, elles ne sont pas mises en concurrence, les collectivités actionnaires peuvent leur confier directement des prestations et une consultation publique est facultative pour les projets qui lui sont confiés, ce qui est un gain de temps pour les collectivités actionnaires. Par ailleurs, de par la composition de l'actionnariat, les collectivités ont le contrôle total de la SPL contrairement aux SEM et aux GIP où interviennent des actionnaires de droit privé. [...]

[...] Les modes de gestion institutionnelle impliquant des personnes privées Certains modes de gestion institutionnelle impliquent des personnes privées et permettent d'échapper au droit de la commande publique. Les sociétés d'économie mixte, ou SEM, sont des personnes morales de droit privé, mais leur capital est à la fois public et privé et est régi par la loi sur les sociétés anonymes (loi du 24 juillet 1966). Les collectivités territoriales peuvent créer des SEM locales depuis la loi du 7 juillet 1983, réformées par la loi du 2 janvier 2002. [...]

[...] En seconde partie nous verrons qu'une gestion alternative institutionnelle permet d'échapper au droit de la commande publique. Des modes de gestion institutionnelle alternatifs plus souples Certains modes de gestion alternatifs permettent de s'affranchir de certaines contraintes du droit administratif et faire participer des personnes privées. Une meilleure coopération avec les personnes privées Certains modes de gestion institutionnelle alternatifs permettent de coopérer des personnes morales de droit privé dans la gestion du service public, tel que les GIP. Les premiers Groupements d'Intérêt Public ont été créés par une loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation de la recherche. [...]

[...] La pertinence des modes de gestion du service public institutionnels alternatifs à la régie Droit du service public « La diversification des activités de service public dans les domaines commercial, social, des loisirs, des sports, s'est accompagnée de la recherche de structures plus souples que l'établissement public », selon F. Béroujon. Un service public peut se définir comme une activité d'intérêt général, contrôlée par une personne publique et disposant facultativement, de prérogatives de puissance publique. Il peut connaitre des modes de gestion différents, le mode de gestion le plus ancien est la régie, qui consiste en ce que la personne publique chargée de l'exécution du service public l'exécute directement. [...]

[...] Le financement possible du service public et ses ouvrages par des personnes privées Certains modes de gestion permettent de faire financer des services publics et leurs ouvrages afférents par le privé. C'est le cas des contrats de partenariat institués par l'ordonnance du 17 juin 2004 et réformés par une loi du 28 juillet 2008. Il s'agit de contrats par lesquels une personne publique dotée d'un pouvoir adjudicateur confie à une personne morale privée ou publique pour une période qui est déterminée en fonction de l'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues une mission globale qui porte sur la construction ou la transformation, l'aménagement l'entretien la maintenance l'exploitation ou la gestion d'ouvrages d'équipement ou de biens immatériels nécessaire à un service public. [...]