Selon P. Weil, dans Le droit administratif, « Dans la conception classique, l'action administrative était tout entière marquée du sceau de l'autonomie par rapport à l'activité des particuliers : en vue des buts d'intérêt général qu'elle poursuit, l'Administration disposait de prérogatives de puissance publique, et cette conjoncture de l'aspect organique des fins des moyens se traduisait par la soumission de l'action administrative à un droit spécial appliqué par une juridiction spéciale ». La séparation entre une législation des personnes privées et de l'administration reposait donc sur la souveraineté de cette dernière, selon l'expression « la fin justifie les moyens ».
Les personnes privées sont soit des personnes physiques soit des personnes morales de droit privé. Une personne physique est une personne juridiquement vivante. Les personnes morales de droit privé sont des personnes encadrées par la loi. Le caractère privé s'explique par le fait que leur création résulte de la libre décision d'une ou de plusieurs personnes physiques. Ces personnes morales peuvent être des sociétés, des associations sans but lucratif, des fondations ou encore des syndicats professionnels. Quant à la notion d'administration, celle-ci reste floue. Si on peut la définir, au sein de l'exécutif, comme l'administratif du politique, certains points plus précis restent à éclaircir. En effet, on peut se demander quelle est la place de la justice ou des entreprises publiques par rapport aux services publics. De manière générale, on peut résumer l'administration à une organisation gérant les services publics, l'intérêt général et la police.
[...] Elle ne permet pas de prévenir l'action du gouvernement, mais agit ultérieurement. Ainsi, si le droit administratif peut condamner l'administration, il ne peut pas l'empêcher d'agir. C'est que nous montre J Rivero, dans son texte "Le Huron au palais royal". Ce texte est une parabole qui met en scène le Huron, arrivé en France. Celui- ci idole la procédure du droit français. Cependant, contrairement à ce qu'il croit, la justice n'a pas un pouvoir imminent, dans le sens où elle intervient sur l'Etat après l'action. [...]
[...] Weil affirme que le droit administratif doit son existence au "miracle". En effet, le droit qui régit les personnes privées est à la fois extérieur et supérieur à eux, à travers la figure de l'Etat. Mais l'Etat lui-même accepte d'être lié au droit, contrairement à la tentation discrétionnaire qu'il pourrait faire de son pouvoir. L'Etat se légitime en perdant sa souveraineté, et en faisant l'objet d'une même impartialité que les personnes privées Les limites rencontrées dans cette légitimation Bien que l'Etat veuille se légitimer un acceptant d'être contrôlé par un tribunal, il rencontre certains problèmes. [...]
[...] Il a imposé le principe selon lequel l'administration n(a pas à répondre de ses actes devant ces tribunaux. Les révolutionnaires de 1789, en France, ont repris ce principe, dans le décret du 21 décembre 1789, article 7 : Elles [les administrations] ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire. Ce principe repris par les révolutionnaires est justifié par l craint du pouvoir judiciaire. Selon Jacques-Guillaume Thouret, député en 1790 général, l'esprit des grandes corporations judiciaires est un esprit ennemi de la régénération". [...]
[...] Le droit administratif a pour objet l'administration et les services publics. Depuis la loi de Séparation des pouvoirs judiciaires et administratifs, le droit administratif ne doit pas s'occuper des personnes privées, tout comme le droit judiciaire ne doit pas s'occuper des affaires administratives. Cependant, ces deux notions sont étroitement liées. En effet, aujourd'hui, l'administration intervient dans le domaine privé, tout comme les personnes privées s'immiscent dans le domaine public. Cette constatation démontre la frontière floue entre ces deux branches du droit positif. [...]
[...] Soumission et avantages des personnes privées vis-à-vis des services publics Les inconvénients Les services publics, en agissant au nom de l'intérêt général, peuvent empiéter sur l'action de personnes privées. En effet, la frontière est mince, et, si les services publics ne délèguent pas, il peut y avoir litige entre une personne publique et une personne privée Les avantages Au nom de l'intérêt général, les services publics peuvent déléguer leur mission et permettre aux personnes privées de droit moral de se développer. Dès le XIXe siècle, se sont développés les contrats de délégation de service public. [...]
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