Personne publique et service public

Extraits

[...] de l'Education Institut technique privé de Dunkerque: un ‘besoin scolaire reconnu" (loi du 31 décembre 1959) justifie la création d'un cycle nouveau de formation scolaire ; en l'espèce le préfet a commis une erreur manifeste en interdisant cet institut. L'exercice de la compétence d'une personne publique peut s'exprimer de manière différente selon la personne publique concernée. L'Etat: le service public est créé et supprimé soit par le législateur soit par un acte administratif (acte réglementaire nécessairement). La suppression doit intervenir par un acte de même nature que celui qui a créé le service public. [...]

[...] Si le lien qui existait entre la personne publique et le service public n'est pas aussi exclusif qu'il l'était au XIXème siècle et même jusqu'au début du XXème siècle, la notion de personnalité morale de droit public conserve cette spécificité qu'elle permet de réserver l'usage de certaines prérogatives exorbitantes du droit commun à l'administration et qu'aussi elle identifie clairement les structures administratives autres que l'Etat. Mais l'évolution de la notion de service public a également permis la rénovation de celui-ci, avec l'objectif d'une plus grande efficacité et d'une meilleure adaptation en fonction des besoins des usagers. L'appel à des personnes privées s'inscrit dans ce cadre, sans pour autant que la prééminence de la personne publique ne puisse être véritablement remise en question. [...]

[...] Cette technique est celle du conventionnement public. Le conventionnement ou la contractualisation est devenu un mode courant de gestion des services publics. En dernière analyse cette technique correspond également à une nouvelle conception de l'Etat et des missions de service public. Ainsi le Conseil d'Etat Sect mars 1989, Département de la Moselle) reconnaît que la gestion d'un service public peut être assurée en commun par plusieurs personnes publiques grâce à un contrat. On peut établir des différenciations entre ces contrats. [...]

[...] La gestion déléguée (publique) porte sur le service public de niveau 2. Une personne publique maître du service en délègue par contrat la gestion à une autre personne morale de droit public. Exemple: contrat Etat/SNCF pour la gestion des liaisons d'intérêt régional. Les conventions d'exécution du service. Ce sont les plus nombreuses. Il s'agit, pour une collectivité publique gestionnaire d'un service, de confier certaines prestations à une autre collectivité mieux à même qu'elle de les effectuer. Exemple: l'entretien des collèges est confié par les départements aux communes ou aux communautés urbaines. [...]

[...] La personne publique est non seulement l'incarnation de l'intérêt général, mais aussi la garantie de sa bonne mise en oeuvre. C'est pourquoi l'existence de tout service public procède de la volonté de personnes publiques, au premier rang desquelles se situe l'Etat. A l'inverse on peut considérer l'Etat comme coopération de services publics organisés et contrôlés par des gouvernements" (Duguit), ou encore comme organisme social constitué essentiellement par un ensemble de services publics" (Bonnard). L'école du service public, dont les représentants principaux sont ici cités, place le service public comme base du droit administratif dans son ensemble. [...]