Les personnes publiques se définissent comme des personnes morales de droit public qui peuvent être soit territoriales telles que l'État, les régions, les départements et les communes, soit spécialisées comme les établissements publics. Les personnes publiques sont soumises, dans certains domaines, au même droit que les « personnes comme les autres ». Cela peut apparaître comme une atteinte à l'autonomie fondatrice du droit administratif. Celle-ci implique que l'administration échappe aux règles de droit privé du Code civil.
Il a ensuite été établi explicitement par l'arrêt Blanco, du Tribunal des conflits du 8 février 1873 selon lequel la responsabilité de l'administration « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier [...], elle a des règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ». Cependant, cette exonération du droit commun dont bénéficie l'administration n'est pas exclusive et a, dans certains cas, une portée limitée.
Il est donc permis de se demander si le régime juridique de la personne publique évolue dans le sens d'une plus grande soumission au droit privé, s'il existe une tendance à l'amoindrissement de l'autonomie du droit administratif. Ou bien si au contraire celle-ci demeure pérenne.
[...] En effet, il existe dans les pays anglo- saxons des textes relatifs à l'organisation de l'administration, à sa compétence mais l'administration est soumise dans ses activités, ses actes au droit commun, le droit applicable à tout justiciable, bien que cela commence à être relativisé par la mise en place de textes spécifiques. A contrario, on peut se demander, s'il n'existe pas en France, une tendance à une plus grande soumission de l'administration au droit commun. Les conclusions du commissaire du gouvernement Romieu dans l'arrêt Terrier du 6 févirer 1903 évoquent l'hypothèse ou l'administration choisit de se comporter comme un particulier. Elle peut en effet ne pas utiliser ses prérogatives exorbitantes pour aboutir à la réalisation de l'intérêt général. [...]
[...] Dans ce cas, elle sera soumise au droit commun. Le recours volontaire de la personne publique à des procédés de droit privé, et notamment au contrat ce qui est de plus en plus courant, la soumet donc au droit commun, et fait d'elle ponctuellement une personne comme les autres A l'inverse des SPA, que nous avons évoqués précédemment, les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont un exemple pertinent d'une activité en lien avec la personne publique soumise majoritairement au droit privé. [...]
[...] La personne publique devient-elle une personne comme une autre ? Le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques Cette citation, de MM. Rivero et Waline, nous donne une définition du droit administratif insistant sur son caractère exorbitant du droit commun. Les personnes publiques se définissent comme des personnes morales de droit public qui peuvent être soit territoriales telles que l'État, les régions, les départements et les communes, soit spécialisées comme les établissements publics. [...]
[...] Cela a pour conséquence de laminer la frontière entre le droit des personnes privées et le droit des personnes publiques L'ouverture de nombreux anciens monopoles publics à la concurrence par le droit communautaire est sans doute l'un des exemples les plus frappants de ce phénomène. On peut ainsi évoquer l'ouverture de la Poste à la concurrence, mis en place par la directive 97/67/CE du Parlement européen et du conseil, modifiée par la directive 2002/39 dans le cadre du service public postal universel. Cette opération vise à la suppression des entraves à la concurrence. [...]
[...] Tout d'abord, les personnes publiques disposent de moyens exorbitants, les prérogatives de puissance publique. Ce sont des moyens juridiques spéciaux tels que le recours à des décisions unilatérales ou à l'expropriation. Selon Maurice Haurioux, dans la édition de son Précis de droit administratif, l'action administrative est rattachée à la fonction exécutive ce qui nécessite un régime juridique particulier. Une seconde théorie, celle de Léon Duguy, tend à concevoir l'administration par ses fins à savoir le service public, qui s'adapte à l'intérêt général, et qui justifie un régime juridique dérogatoire. [...]
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