La notion de personnalité morale joue un rôle essentiel en droit public : il n'y a pas de personne physique de droit public. L'administration n'aurait pas d'existence juridique si elle n'avait pas la personnalité morale, qui est une fiction. Dans les rapports de droit public, il faut qu'il y ait au moins une personne morale de droit public. Dans les rapports entre personnes privées, on peut trouver deux personnes physiques, une personne physique et une personne morale de droit privé. Dans les rapports privés, il faut qu'il y ait au moins une personne privée. Quant aux rapports publics, c'est toujours une personne morale qui représente l'administration. Les fonctionnaires s'effacent derrière la personne publique au nom de laquelle ils agissent : c'est à elle que sont imputés les actes que font les personnes privées qui travaillent pour elle.
[...] Une personne morale est donc fictive : cela a plusieurs avantages. A. Les avantages de la personnalité morale : une existence juridique Cette notion présente plusieurs avantages. Elle permet à un groupement de personnes ou d'intérêts d'avoir une existence juridique autonome avec un nom, un patrimoine, la possibilité de gérer des biens, de signer des contrats, de se défendre en Justice, d'avoir un personnel. On donne à la personne morale la capacité juridique, mais elle n'a pas le même contenu. [...]
[...] L'État, lui, a la compétence de sa compétence. Les établissements publics sont des personnes morales de droit public dotés d'une autonomie administrative et financière. Ils gèrent un service public dans une zone géographique bien déterminée, mais sous le contrôle de la collectivité territoriale qui a créé l'établissement concerné. Ils ont une autonomie administrative, mais pas vraiment financière : les enseignants sont payés par l'État. Les établissements publics sont dépendants de l'État. Concernant les établissements publics, leur création relève de la compétence d'une collectivité territoriale. [...]
[...] Cette création n'est pas libre : il faut qu'elle adopte un acte de droit public. Les personnes morales de droit public regroupent des personnes sans leur consentement, à l'inverse des personnes morales de droit privé. En habitant à Strasbourg, on fait obligatoirement partie de la commune de Strasbourg, du département et de la région. En outre, les personnes morales de droit public détiennent des prérogatives de puissance publique : elles peuvent imposer des charges ou des obligations aux individus dépendants d'elles. [...]
[...] Les diverses personnes morales Traditionnellement, on fait la distinction entre les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public. A. Les personnes morales de droit privé La création d'une personne morale de droit privé résulte de l'initiative privée, de la volonté des personnes qui la crée. L'appartenance à une personne morale de droit privé est totalement libre : ont peut adhérer à une association, démissionner, être syndiqué La capacité dont disposent les personnes morales de droit privé est limitée soumise aux actes de droit privé. [...]
[...] Dans les rapports de droit public, il faut qu'il y ait au moins une personne morale de droit public. Dans les rapports entre personnes privées, on peut trouver deux personnes physiques, une personne physique et une personne morale de droit privé Dans les rapports privés, il faut qu'il y ait au moins une personne privée. Quant aux rapports publics, c'est toujours une personne morale qui représente l'administration. Les fonctionnaires s'effacent derrière la personne publique au nom de laquelle ils agissent : c'est à elle que sont imputés les actes que font les personnes privées qui travaillent pour elle. [...]
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