Sources internes, droit administratif, légicentrisme, bloc de constitutionnalité, arrêt Rolin, décret du 17 mai 1862, article 34 de la Constitution, pouvoir législatif, PFRLR Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République
Comme Montesquieu a pu l'affirmer, "le juge est la bouche de la loi". Ainsi le juge, qu'il soit administratif ou pénal, doit disposer de sources de droit pour appliquer au plus strict les règles de droit positif. Mais il ne peut pas se contenter d'appliquer strictement la loi, en effet la loi est parfois imprécise, floue, lacunaire et il faut donc l'interpréter ce qui est cependant contraire à l'esprit révolutionnaire "Dieu nous garde de l'équité des Parlements".
[...] Ce serait même le premier arrêt à consacrer un PGD même si le Conseil d'État n'utilise pas ce terme ». Il est important d'analyser l'évolution des normes législatives et des codifications en droit administratif en parallèle de l'avancée de la jurisprudence. [...]
[...] Le juge administratif développe par ailleurs des PFRLR. Il faut bien entendu citer le premier arrêt qui établit des PFRLR : CE Amicale des Annanites. Ou encore l'arrêt CE, Koné qui dégage le principe de refus de l'extradition pour motif politique. Le juge administratif participe par ailleurs au contrôle de constitutionnalité puisqu'il décide si une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC, article 61-1 de la Constitution) doit ou non être renvoyée au Conseil Constitutionnel, il joue ainsi le rôle de filtre. [...]
[...] On peut parler ici de principe prétorien [juristes sous l'Empire romain]. Le juge administratif dispose de trois méthodes d'interprétation jurisprudentielle : - L'interprétation conforme : CE Aramu, un fonctionnaire doit pouvoir présenter sa défense, conforme au principe du droit de la défense, - L'interprétation restrictive, CE Barel, accès de tous les citoyens aux emplois de la fonction publique quel que soit ses opinions politiques, - L'interprétation extensive : CE, Peynet a étendu l'interdiction de licencier une femme enceinte pour ce motif du secteur privé vers le statut de la fonction publique. [...]
[...] Car même si l'administration n'intervient pas directement dans une décision qui reposerait par exemple sur le droit du travail, elle peut être amenée à prendre des actes qui relèvent indirectement de ces différents codes. B. La Constitution, norme suprême et le pouvoir législatif La Constitution est une source majeure de droit interne. Elle comporte en elle-même 89 articles et comprend le préambule de 1946, le préambule de 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et depuis 2005 la Charte de l'environnement. Ce bloc ainsi constitué dégage des règles de droit qui s'imposent au juge administratif. [...]
[...] La légalité, toute la légalité, rien que la légalité Outre la source législative formelle, une des sources majeures en droit administratif est constituée par les règlements. En effet, « administrer, c'est aussi adopter des mesures générales impersonnelles, abstraites, hypothétiques ». Il s'agit d'une règle générale et impersonnelle (donc différente des mesures individuelles). Ces mesures portent le nom de règlements et il existe environ règlements en vigueur. Le règlement est « un acte de portée générale et impersonnelle qui est édicté par les autorités exécutives ». [...]
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