Performance dans le service public, intérêt économique, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, Union européenne, dépenses publiques, contractuels, fonctionnaires, prime de performance, transition numérique, personne publique, personne privée, délégation, externalisation des fonctions
Améliorer les conditions du fonctionnement de rendement du service public implique de concevoir l'intérêt économique comme un intérêt général. Bien gérer les dépenses et bien gérer les recettes de l'État conduisent à la performance de l'action publique. Aussi bien pour rendre un meilleur service il faut un service de qualité, mais aussi pour réduire les contributions du contribuable.
La performance est le concept intrinsèquement lié à la LOLF et le service public est une notion qui est évolutive. Le droit de l'Union européenne n'est pas innocent. Aussi, la logique économique de l'Union va conduire à dire qu'un État légitime est un État qui est un bon acteur économique. Un État légitime doit donc être un État managérial. Les privatisations, la régulation, la contractualisation dénotent cette logique. Bien gérer l'action de l'État conduit à concilier plusieurs enjeux : légalité, performance, libre concurrence.
[...] Pour distinguer affermage et concession, le contrat est un outil utile. Les stipulations contractuelles de l'affermage donnent des indices comme : le fait que l'établissement est financé par l'établissement, les équipements sont mis à disposition du délégataire. Les biens immobiliers seront mis à disposition du fermier en contrepartie d'une redevance. Pour ce qui est de la régie intéressée, la personne publique confie à une personne privée la gestion du service public et la rémunération ne dépend pas des bénéfices réalisés, mais des résultats de la gestion. [...]
[...] Par ailleurs, la personne publique est libre de fixer l'organisation et le fonctionnement du service public. Cela justifie donc que même dans le cadre d'une activité de service public industriel et commercial, la compétence relève de la juridiction administrative. La personne publique dispose du pouvoir de contrôle de ces principes évoqués et dispose le cas échéant de la compétence de sanction. Deuxièmement, la gestion opérationnelle consiste en plusieurs compétences. Lorsque l'on évoque la gestion du service public, il s'agit en réalité de la gestion opérationnelle. [...]
[...] Le droit de l'Union européenne n'est pas innocent. Aussi, la logique économique de l'Union va conduire à dire qu'un État légitime est un État qui est un bon acteur économique. Un État légitime doit donc être un État managérial. Les privatisations, la régulation, la contractualisation dénotent cette logique. Bien gérer l'action de l'État conduit à concilier plusieurs enjeux : légalité, performance, libre concurrence. Par exemple, le service public peut-être un amortisseur social. Il permet d'engager des travailleurs handicapés par des dispositifs. [...]
[...] Troisièmement, l'exécution est la dernière phase du service public. Elle désigne sa fonction matérielle. Ce niveau ne correspond pas à des compétences juridiques, car la personne exécutant le service public de façon matérielle ne produit aucun acte. L'exécution du service public peut couvrir plusieurs hypothèses. Il s'agit de la participation au service public, voire l'hypothèse du collaborateur occasionnel. La direction stratégique ne peut pas être déléguée, sinon ce n'est plus du service public. Déjà au début du XXe siècle l'externalisation du service public était possible. [...]
[...] Quelles ont été les conséquences de la performance dans le service public du XXIe siècle ? Il y a eu des conséquences sur le service public, cela a conduit à le diviser et le morceler pour pouvoir mieux l'externaliser et in fine viser une performance de l'action publique Par ailleurs, cette performance et ces nouvelles logiques conduisent à déborder sur les agents publics et sur les biens de la personne publique (II). Sur la conception du service : la divisibilité et l'externalisation des fonctions Le service public dans sa mise en œuvre doit se découper en plusieurs phases. [...]
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