La création du pays dans le cadre de la loi Pasqua établit l'élaboration d'un projet commun traduisant une communauté d'intérêts économiques ou sociaux. Quant à la loi Voynet, elle définit le pays comme un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, porteur d'un projet de développement durable, qui prend la forme d'une charte de pays. Enfin, la loi de 2003 a pour objectifs affichés l'allègement des procédures et la remise du projet au cœur du dispositif.
Les communes ou EPCI engagés dans un projet de pays décident librement de leur forme d'organisation. S'inscrivant clairement dans la dynamique de l'intercommunalité, le pays a vocation à regrouper plusieurs communes et EPCI à fiscalité propre. Trois formes d'organisation sont possibles : le syndicat mixte, la fédération d'EPCI et de communes isolées et l'association. Le législateur précise que les acteurs du pays doivent élaborer un projet commun de développement durable destiné à développer les atouts du territoire et à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural.
[...] Elle permet à la fois d'enrichir et d'élargir la réflexion. Outre le conseil de développement, les partenaires du pays que sont l'État, la Région et le Département ont vocation à être associés à l'élaboration du projet. Il ne s'agit pas pour eux d'imposer leur point de vue aux acteurs du territoire, mais de faire connaître leur propre stratégie territoriale qui est un élément de contexte indispensable. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés approuvent la charte de développement du pays et son périmètre. [...]
[...] Les structures publiques du pays : Quelles peuvent être les structures publiques ou privées du pays ? La structure porteuse du pays peut être soit un syndicat mixte ou un groupement d'intérêt public de développement local préexistant à la loi 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, une association loi 1901, ou un EPCI à fiscalité propre (si son périmètre correspond à celui du pays). Dans tous les cas de figure, les communes ou EPCI à fiscalité propre du pays doivent adhérer à cette structure. [...]
[...] Impact sur communes et EPCI Le mouvement de constitution des pays est allé de pair avec un développement de l'intercommunalité à fiscalité propre dont le paysage s'était trouvé clarifié par la loi Chevènement parue la même année que la loi Voynet. Ainsi, au 1er janvier des communes et 95% des habitants des pays appartiennent à un EPCI à fiscalité propre. C'est pourquoi il est intéressant de répondre aux questions concernant les interférences entre la structure pays et les EPCI (ou communes). La règle générale : Quoiqu'il se produise, si l'économie générale du projet de pays n'est pas modifiée, la charte de développement ne sera pas modifiée. [...]
[...] Le mouvement de constitution des pays et des agglomérations a connu un essor important et rapide. Cette progression a été particulièrement marquée sur les années 2004 et 2005. Ainsi, au 1er janvier des Français vivent dans un des 334 pays reconnus et 73% de la superficie métropolitaine est concernée. Etat des lieux des Pays au 1er janvier 2007 La répartition régionale des pays est assez hétérogène : - 3 régions sont totalement couvertes de pays ou presque (Bretagne, Basse- Normandie et Limousin) ; - dans 7 autres régions la part de la population vivant dans un pays dépasse 70% du total régional ; - à l'opposé, l'Ile de France ne compte aucun pays et la Corse un seul. [...]
[...] Les compétences “aménagement de l'espace et développement économique” sont des blocs de compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre. La dynamique de pays relève de ces compétences. Que se passe-t-il quand le périmètre d'un EPCI à fiscalité propre membre d'un pays est modifié ? - Si une ou plusieurs communes de l'EPCI adhèrent à un autre EPCI à fiscalité propre également membre du pays, le périmètre de ce dernier n'est pas modifié. - Si une ou plusieurs communs membres d'un EPCI inclus dans le pays adhèrent à un autre EPCI qui n'appartient pas au pays, elles perdent automatiquement la qualité de membre du pays, et l'on doit regarder l'impact sur la charte de développement - Si une ou plusieurs nouvelles communes adhèrent à l'EPCI à fiscalité propre membre du pays auquel elles appartiennent déjà, leur adhésion à l'EPCI n'a pas d'impact sur le périmètre du pays. [...]
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