C'est la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire, du 4 février 1995 (LOADT ou loi Pasqua) qui dote la France de "l'outil Pays" organisé sur la base des bassins de vie.
Elle vise, d'une part le développement équilibré du territoire, d'autre part l'égalité de chaque citoyen sur l'ensemble du territoire.
La Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999 (LOADDT ou loi Voynet) vient préciser cette première loi en instituant notamment la création des Conseils de Développement. Concrètement, le Pays n'est ni un échelon administratif, ni une collectivité territoriale, mais un espace de projet, un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique et sociale. Le Pays s'appuie sur des Communes et des Communautés de Communes. Il peut comprendre une Communauté d'Agglomérations et son arrière-pays. Enfin, Pays et Agglomération peuvent s'étendre sur plusieurs départements et régions.
Dorénavant, la politique d'aménagement du territoire se construit à l'échelle de l'Europe et non plus seulement dans le cadre hexagonal. Dans une économie ouverte, de plus en plus concurrentielle, elle est devenue un instrument de la compétitivité nationale qu'elle doit placer au cœur de ses priorités. Avec la décentralisation, l'État n'est plus le seul acteur de l'aménagement du territoire. L'action publique doit aujourd'hui être négociée entre divers partenaires à la légitimité et aux ressources variées. Enfin, cette politique doit concourir à restaurer le rôle du citoyen dans la cité.
Les objectifs de la loi sont les suivants :
– favoriser l'égalité des chances entre les territoires ;
– encourager le développement local ;
– susciter de nouveaux emplois.
Le développement durable, c'est un mode de croissance de la société qui garantit le développement équilibré de l'ensemble du territoire national alliant à la fois le progrès social, l'efficacité économique, et la protection de l'environnement. C'est donc une gestion économe des ressources naturelles, qui accorde une priorité à la qualité de vie et de préservation des territoires, tout en assurant une cohésion sociale et un développement économique. Cette loi comporte plusieurs innovations qu'il nous adviendra de vous présenter.
Au-delà de considérations législatives, nous allons baser notre propos sur ce qu'est réellement un pays sous la loi Voynet ?
[...] Il faut s'assurer de la bonne articulation entre le projet et le territoire. - L'implication effective de la société civile dans l'élaboration du projet par le biais du Conseil de Développement. Cette procédure apporte une plus grande souplesse à la démarche car cela permet aux acteurs de ce nouveau territoire de prendre le temps : - de se connaître pour bien travailler ensemble - de trouver leurs points d'entente afin de devenir solidaires - de mûrir leurs projets afin de ne pas faire de la Charte de Pays un instrument vide simplement synonyme de financements supplémentaires. [...]
[...] I La création d'un Pays A Les éléments constitutifs La loi Voynet défini le Pays comme un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, porteur d'un projet de développement durable, qui prend la forme d'une Charte de pays Plusieurs composantes interviennent pour essayer de tenter de déterminer en quoi consiste un pays : Le Pays est tout d'abord un territoire et non une circonscription administrative supplémentaire, qui présente une homogénéité géographique, culturelle, économique ou sociale. Cette homogénéité peut se traduire par un sentiment d'appartenance. Cependant, se référer à cette notion nous semble dangereux car elle est synonyme de mutation, elle peut se concevoir dans un carcan rigide. Le pays doit être, ensuite, entendu comme un espace pertinent pour mener une action de développement durable. Par conséquent, sa taille n'est pas strictement définie par la loi de 1999. [...]
[...] Exceptées l'Ile-de-France et la Picardie, toutes les régions métropolitaines comptaient au moins un pays reconnu au 1er janvier 2005. Des disparités existent néanmoins d'une région à l'autre. La Bretagne se distingue en étant entièrement couverte de Pays reconnus. Dans une quinzaine de régions, plus de 50% de la population vit dans un Pays reconnu ou est concernée par un Pays en projet. A l'inverse, moins de 10% de la population francilienne ou corse appartient à un Pays reconnu ou en projet. [...]
[...] Les GIPDL existants ont été prorogés pour une durée de 2 ans jusqu'au 30 juillet 2005. Toutefois, la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a créé une autre catégorie de GIP : GIP Aménagement du Territoire qui peut succéder aux GIPDL au niveau local. Ceci permet de pérenniser ces structures qui offrent l'avantage de réunir en leur sein des acteurs publics et privés. Les élus du Pays peuvent également faire le choix de ne pas créer de structure juridique supplémentaire pour le porter Les modes d'organisation varient selon les Régions en fonction, notamment des positions des Conseils Régionaux sur le projet. [...]
[...] Cette loi, en voulant compenser les handicaps, a produit une multiplication des zonages, en zones rurales, mais aussi en zones urbaines, avec l'apparition des zones de rénovation urbaine, des zones urbaines sensibles et des zones franches. La Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999 (LOADDT ou loi Voynet) vient préciser cette première loi en instituant notamment la création des Conseils de Développement. Concrètement, le Pays n'est ni un échelon administratif, ni une collectivité territoriale, mais un espace de projet, un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique et sociale. [...]
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