Que se passe-t-il lors de la résiliation de contrats administratifs ?

Extraits

[...] L'office du juge n'est ainsi pas limité au constat de l'illégalité de la mesure de résiliation. Il doit en tirer les conséquences et, le cas échéant, prononcer la reprise des relations contractuelles. Une voie de droit profondément réformatrice Une partie à un contrat administratif dispose désormais de deux voies de recours lorsqu'une mesure de résiliation a été prise : une action indemnitaire et une action tendant à la reprise des relations contractuelles. La décision Béziers 2 maintient le principe selon lequel le juge du contrat, saisi par une partie d'un différent relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut uniquement rechercher si celle-ci est de nature à ouvrir droit à indemnité. [...]

[...] Le fondement juridique du recours en référé-suspension Le fondement juridique du recours en référé-suspension contre la résiliation suscite toutefois des interrogations. Si une telle mesure est regardée comme un acte conventionnel, comment le juge peut-il faire droit à un tel recours alors qu'il ne peut ordonner que la suspension de l'exécution d'« une décision administrative »qui « fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation »? En outre, la reconnaissance du caractère conventionnel de cette mesure s'articule difficilement avec la recevabilité du recours pour excès de pouvoir formé par un tiers contre le refus de résiliation du contrat. [...]

[...] Que se passe-t-il lors de la résiliation de contrats administratifs ? Le litige relatif à une mesure de résiliation d'un contrat conclu entre deux communes voisines, Béziers et Villeneuve-lès-Béziers, a pris une dimension particulière sur le terrain du contentieux contractuel. Ces deux communes ont constitué un syndicat intercommunal à vocation multiple dans le but d'étendre une zone industrielle intégralement située sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers. Ce schéma impliquait que seule cette dernière percevrait la taxe professionnelle acquittée par les entreprises installées dans cette zone, y compris celle due par les entreprises précédemment implantées sur le territoire de la commune de Béziers. [...]

[...] Le Conseil d'État explicite ensuite les modalités selon lesquelles les deux conditions cumulatives, l'urgence et le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, doivent être mises en œuvre, en les adaptant aux spécificités de la mesure de résiliation L'appréciation délicate de la condition d'urgence La condition d'urgence doit être appréciée selon deux séries d'éléments. Les « atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant ». Deux exemples sont donnés : la situation financière du requérant et l'exercice même de son activité sont des intérêts auxquels la résiliation peut, selon les circonstances, porter une atteinte grave et immédiate. [...]

[...] Les perspectives ouvertes par le recours contestant la validité de la résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ne doivent pas être surévaluées. Selon les conclusions mêmes du rapporteur public, la reprise des relations contractuelles ne sera ordonnée « que dans des cas relativement rares ». Seules les irrégularités les plus graves seront sanctionnées. Toutefois, les personnes publiques, qui seraient tentées de se séparer de leur cocontractant en résiliant irrégulièrement le contrat, ne seront pas insensibles à l'existence de ce recours. [...]