Passation du contrat de délégation de service public, relation entre le délégant et le délégataire, contrat administratif, loi Sapin, loi Murcef, collectivité publique
Le contrat tient une place importante tant en droit privé qu'en droit public, il est défini dans les deux cas de la même manière, c'est-à-dire comme un accord de volonté générateur d'obligations. Plus précisément l'article 1101 dispose qu'un contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
L'activité juridique de l'administration est occupée par les contrats, ce procédé lui permet de pouvoir acheter des fournitures, contribue à employer du personnel, mais aussi d'associer des personnes privées à la réalisation des missions de service public.
Un contrat administratif est défini comme ayant deux caractéristiques, d'une part il doit être un accord entre les parties et d'autre part produire des effets juridiques. Il est reconnu de différentes manières, soit il résulte de la détermination de la loi, soit deux critères cumulatifs doivent exister. Tout d'abord, le critère organique veut qu'au moins une des personnes au contrat soit une personne publique et enfin le critère matériel qui exige la présence de clauses exorbitantes de droit commun.
[...] Les conditions de la publicité sont une obligation fixée aux délégants, afin que le meilleur traitement possible, et le maximum d'équité dans le choix soient garantis au cocontractant, c'est-à-dire le futur délégataire. Mais aussi, par le choix qu'elle effectue, elle s'autorise un contrôle indirect. Par ailleurs, l'administration, bien qu'elle décide de confier la gestion d'un service public à un délégataire, reste responsable de ce service, par ces règles de procédure, elle s'autorise une sorte de contrôle indirect sur les futurs délégataires en pouvant choisir celui qui correspondra au mieux à ce dont elle recherche. [...]
[...] Ces deux procédés sont la preuve que bien que l'administration ait choisi son délégataire, elle ne lui consacre pas une pleine confiance, car elle exerce un contrôle relativement complet sur l'activité du service public ainsi que sur les comptes. Ces contrôles sont le signe que le délégant reste supérieur au délégataire bien que son rôle soit effacé quant à la gestion du service B/Un délégataire peu autonome et au service du délégant Comme il a été vu précédemment le délégataire se voit opposer des contraintes notamment celles de devoir tenir les comptes et les présenter au délégant, et ce à n'importe quel moment. [...]
[...] En effet, le délégataire semble être au service de l'autorité délégante sans que cette dernière ne soit tenue de le rémunérer puisque dans le cas d'une délégation de service public, la rémunération appartient aux résultats de l'exploitation du service. La jurisprudence du Conseil d'État a repris ce principe dans un arrêt du 30 juin 1999 : SMITOM où il précise que dès que des recettes, autres que celles versées par l'autorité publique, atteignent plus de pour le délégataire il s'agit d'une délégation de service public. D'une certaine manière cette condition est présentée comme une contrainte pour le délégataire. [...]
[...] Cette procédure allégée s'applique lorsque le montant du contrat n'excède pas pour toute la durée du contrat, mais qu'elle soit tout de même supérieure a 3 ans. Et enfin si aucune offre ne répond à la publicité ou n'a été acceptée, par la collectivité publique il peut y avoir une dispense de procédure, seules des négociations directes peuvent avoir lieu avec l'entreprise concernée. Que ce soit la procédure générale ou les procédures spéciales, pour qu'un contrat de délégation de service public soit passé, de nombreuses conditions doivent être réunies. [...]
[...] Le contrat de délégation de service public fera l'objet de notre étude. La délégation de service public est une catégorie de contrat relativement moderne puisqu'elle fut créée et introduite en droit français en 1993, par la loi Sapin. Cependant, c'est une pratique très ancienne puisque déjà au XIVe siècle le roi confiait à des tiers la gestion des péages. Le terme de délégation de service public englobe tous les contrats qui ont pour objet de confier l'exécution d'un service public à un cocontractant. [...]
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