Dissertation, droit administratif, contrat administratif, originalité, particularités
L'arrêt du Tribunal des Conflit Blanco du 8 février 1873 met en avant l'essor du droit administratif. Il s'en suit alors le développement de contrats spécifiques à ce droit. Les contrats de l'administration peuvent être soient des contrats de droit privé, soit des contrats de droit public.
Dans ce dernier cas, les contrats sont alors qualifiés d'administratifs et ils sont soumis à des règles de fonds dérogatoires au droit commun et, en cas de contentieux, ils relèvent de la compétence du droit administratif. Le fait est alors, pour l'administration, de recourir à des contrats montrant une réelle volonté de négocier. Ce contrat administratif est alors une des variétés des contrats passés par l'administration.
Depuis peu, c'est l'arrêt du 16 juillet 2007 du Conseil d'Etat, Société Tropic Travaux qui émet un revirement de jurisprudence au niveau du recours contentieux pour les contrats administratifs. La question des recours peut s'avérer plus ou moins compliquée suivant si les contrats administratifs représentent en eux-mêmes une unicité ou une hétérogénéité. L'unicité se définit alors comme le caractère de ce qui est unique, c'est-à-dire seul de son espèce alors que l'hétérogénéité représente le caractère de ce qui est constitué d'éléments de nature différente. Ainsi, on peut voir que ces deux notions sont totalement opposées.
Il faudra alors se demander quelles sont les particularités du contrat administratif ?
[...] En effet, cette dernière fait relever une probable hétérogénéité du régime des contrats administratifs. La délégation de services publics se définit comme le contrat par lequel une personne publique confie à une personne publique ou privée la gestion d'un ouvrage ou d'un service public administratif ou industriel et commercial. La plus grande spécificité étant que ce contrat administratif spécifie que la rémunération du délégataire est substantiellement assurée par l'exploitation. Il s'avère donc que cette rémunération peut alors provenir d'autres sources que l'usager du service ou de l'ouvrage (CE novembre 2008, Département de la Vendée). [...]
[...] Ainsi, à ces deux principaux moyens d'identification du contrat administratif, il faut rajouter l'hypothèse du régime exorbitant du droit commun. L'arrêt du Conseil d'Etat du 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant l'exprime en précisant que ce ne sont pas des clauses exorbitantes de droit commun mais des clauses exorbitantes de droit public. Ainsi, même au sens matériel, il existe bel et bien une certaine unicité des particularités du contrat administratif mais qui reste à nuancer. [...]
[...] Bien que faisant partie des critères de reconnaissance étant définis pour tous les contrats administratifs, les marchés publics soulèvent aussi d'une hétérogénéité dans les contrats administratifs. En effet, le marché public est un achat effectué pour répondre aux besoins de la collectivité et se caractérise par l'acquittement d'un prix, ce qui le distingue fondamentalement des délégations de service public. Il s'agit d'un contrat administratif qui fait entrer les administrations et les entreprises dans les relations de client à fournisseur. B Des critères matériels communs Ainsi, le régime des contrats administratifs ne peut se révéler que complexe, tout comme les contrats eux-mêmes. [...]
[...] De plus, lorsque le contrat est passé entre deux personnes publiques, il y a lors une présomption d'administrativité (TC mars 1983, UAP et autres contre secrétaire d'Etat aux PTT) Cependant, cette présomption n'est que simple ; elle peut être renversée et dans ce cas, le contrat ne sera plus administratif (CE novembre 2003, Union des groupements d'achats publics). La plus grande originalité du contrat administratif est qu'il peut exister en étant conclu entre deux personnes privées. En effet, avec l'arrêt du Tribunal des Conflits du 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyret, le contrat passé entre deux personnes privées pour la réalisation d'infrastructures routières est administratif. Ou alors si l'une des personnes privées fait en vertu d'un mandat exprès au nom d'une personne publique (CE juin 1976, Culard). [...]
[...] En quelque sorte ici, c'est le critère organique du contrat administratif qui est visé. Les critères de reconnaissance du contrat administratif sont bien déterminés malgré de petites exceptions. L'unicité de ce type de contrat se retrouve encore plus spécifiquement grâce à la présence de clause exorbitante de droit commun et la liaison étroite avec l'exécution d'un service public. B Des critères matériels communs Une des particularités du contrat administratif dans son unicité est que ces contrats ont des critères matériels distincts, ils ont tous une présence de clause exorbitante de droit commun ou une liaison étroite avec l'exécution d'un service public. [...]
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