Les particularismes de la propriété publique

Florent H.

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Les particularismes de la propriété publique

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Thèmes abordés

Droit de la propriété, propriété publique, Pierre-Joseph Proudhon, Code Civil, Code général de la propriété des personnes publiques, patrimoine public, patrimoine, bien public, domaine privé, domaine public, utilité publique, aménagement indispensable, Conseil d'État, incessibilité, principe d'insaisissabilité

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Résumé du document

La propriété publique est un ensemble de biens matériels et immatériels dont disposent les personnes publiques. Ce sont tous les biens pour lesquels les personnes publiques disposent d'un titre de propriété et où leurs règles s'appliquent. Il faut savoir que la propriété publique connaît des particularismes. Les particularismes sont un ensemble de caractéristiques et de conditions. Les particularismes de la propriété publique signifient donc tous les caractères dont la propriété publique dispose. Cela peut donc être aussi bien la distinction domaniale de la propriété publique que les critères qui la composent, tels que les critères organiques et fonctionnels, ou encore les protections dont elle dispose.
(...)
La propriété publique comprend une majorité de biens appartenant à l'État qui sont à l'usage du public. Ils sont donc utilisés par tous les administrés. Il est important de connaître ce qui caractérise la propriété publique, afin d'en comprendre les délimitations et les règles qui lui sont appliquées.

Sommaire

La caractérisation nécessaire de la propriété publique
1. La détermination distincte du patrimoine public
2. L'existence spécifique d'un domaine public
Un régime de protection nécessaire de la propriété publique
1. L'assouplissement logique du principe d'incessibilité
2. La préservation du principe d'insaisissabilité

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Extraits

[...] Le domaine public est ce qui fait référence aux patrimoines publics. Par contre, ce qui fait référence au domaine privé appartient à l'État, mais ne fait pas partie du domaine public. Le Code général de la propriété des personnes publiques va définir le domaine public. Par contre, il ne donne aucune définition du domaine privé. Il faut donc considérer que lorsque le bien ne respecte pas les conditions édictées par le Code pour le domaine public, ce bien sera directement incorporé aux domaines privés. [...]

[...] Ils font partie de la propriété publique, mais du domaine privé. Par exemple, les forêts sont des biens appartenant à la personne publique. Elle remplit donc le critère organique. Cependant, elles ne remplissent pas le critère fonctionnel qui leur permette d'être dans le domaine public. Elle demeure donc dans le domaine privé. De ce fait, les juridictions administratives telles que le Conseil d'État ou le tribunal administratif ont pu statuer sur des affaires concernant les biens privés en 1956 ou 2010. [...]

[...] Ce principe était de base protectrice, mais les assouplissements ont pu paralyser l'action publique. En effet, cette paralysie peut advenir, car la personne publique à une gestion restreinte de son patrimoine et que celle-ci peut d'autant plus perdre de l'argent suite à des cessions justifiées par l'intérêt général. La protection de la propriété publique est donc passée par un assouplissement logique du principe d'incessibilité Cependant, cette protection existe également par une préservation du principe d'insaisissabilité La préservation du principe d'insaisissabilité Le principe d'insaisissabilité est un principe clair qui connaît des limitations multiples Un principe clair Le principe d'insaisissabilité est un principe qui permet aux biens du patrimoine public de ne pas être saisis. [...]

[...] Ce critère est un critère primordial pour qualifier un bien dans la propriété publique. C'est un critère commun aux biens du domaine public et du domaine privé de la propriété publique. Cependant, ce critère organique est plus important pour la caractérisation du domaine public, car il est un des deux critères jurisprudentiels. Pour que le bien intègre le bien public, il doive appartenir à la propriété publique. Cela s'explique par le fait que seules les personnes publiques peuvent disposer d'un domaine public, contrairement aux personnes privées qui remplissent tout de même les critères. [...]

[...] Il doit être affecté à l'utilité du public. Ce critère d'affectation à l'utilité publique connaît un dualisme. Pour que ce critère soit rempli, il faut que le bien soit affecté à l'usage direct du public, soit à l'usage d'un service public. Une seule condition suffit à remplir le critère fonctionnel. Il y a un dualisme juridique afin que tous les biens utilisés par ou pour le public puissent remplir le critère fonctionnel. De ce fait, les cimetières, les voies publiques, les édifices de cultes ou de falaise d'escalade affectée au public permettent de remplir le critère. [...]

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