Les partenariats privé-public - les partenariats diffus

Extraits

[...] Exemple : prime à la casse pour les voitures. Il faudra distinguer deux situations : les engagements non contractuels de l'Administration et les engagements contractuels de l'Administration A. Les engagements non contractuels de l'Administration On parle parfois de “promesses” de l'Administration, car elle ne va pas signer un contrat où elle s'engagerait à une prestation. Cela s'analyse plutôt comme une prise de position unilatérale de l'Administration, sur laquelle les opérateurs privés vont calquer leur comportement. Du point de vue juridique, cela va poser des problèmes concernant la nature juridique de la promesse et concernant les effets juridiques de la promesse La nature juridique incertaine des promesses Le travail de classification sur ce point est important, mais les promesses de l'Administration sont difficilement classables. [...]

[...] Juridiquement, on ne peut donc pas les associer comme des synonymes, On distingue aussi la promesse non contractuelle et le contrat : une promesse en elle-même n'est pas un contrat. Il peut arriver qu'elle soit formellement contenue dans un contrat, mais la relation entre promettant et destinataire n'est pas forcément contractuelle. Il est très courant cependant qu'une promesse accompagne, voire conditionne, un processus contractuel. La promesse est en fait généralement analysée comme un acte-condition, défini comme un acte comportant l'énoncé d'avantages subordonnés à la constatation d'un comportement du bénéficiaire potentiel, jugé conforme aux objectifs poursuivis par les pouvoirs publics. [...]

[...] Les partenariats privé-public : Les partenariats diffus Les partenariats diffus sont essentiellement constitués de ce qu'on appelle les “incitations”. Il s‘agit des dispositifs par lesquels l'Etat va utiliser le savoir-faire ou même l'existence des opérateurs privés pour l'orienter plus ou moins massivement dans le sens voulu par une politique publique. L'incitation ne va pas reposer sur le partage officiel d'une mission, ou sur l'investiture d'une mission de service public à l'entreprise, mais à orienter in fine les règles du jeu. [...]

[...] Yves Madiot parle à ce titre d'actes mixtes, dans une thèse de 1971. On trouve dans cette catégorie adoptée par la doctrine dans les années 1970 des actes qui sont soi-disant des contrats mais qui sont subordonnés à un acte unilatéral. La responsabilité découlera de cet acte unilatéral, donc elle ne peut pas être contractuelle. Exemples donnés par le Conseil d'Etat : - Les conventions faisant l'objet d'un agrément ou d'une homologation, qui ne seront effectives qu'après l'homologation, - Les accords dérogatoires dont l'extension ou l'agrément font l'objet d'un acte unilatéral, Les faux contrats dont la nature contractuelle n'est pas vérifiée en raison de leur objet : police économique, organisation des services publics, matière fiscale. [...]

[...] Les incitations négociées Il s'agit d'étudier les situations où l'incitation va employer la technique contractuelle, pour des raisons qui ne sont pas forcément juridiques. En effet, cela permet de préciser l'engagement en le couchant sur le papier, mais aussi de donner à l'interlocuteur le sentiment de s'être engagé. Cela provient également de l'idée dominante actuellement, celle de privilégier le contrat pour l'action publique (voir le rapport du CE sur ce point, contrat : mode d'action publique et de production de la norme”, EDCE nº 59 2008). [...]