L'article 37 de la Constitution de 1958 consacre l'existence d'un pouvoir réglementaire autonome distinct de la loi. Le pouvoir réglementaire est un pouvoir appartenant à la fois à l'Etat, aux collectivités territoriales et à certaines autres entités, qui permet de prendre des actes à caractère général et impersonnel. Dans la Constitution de la Ve République, il est prévu un partage du pouvoir réglementaire entre le Président de la République et le Premier Ministre. Ce bicéphalisme, qui découle des articles 13 et 21 de la Constitution, est une pratique nouvelle, née sous la Ve République. En effet, sous la IIIe République, le pouvoir réglementaire était confié au Président de la République et sous la IVe République, il était confié au Président du Conseil. Mais, le pouvoir réglementaire n'est pas réparti uniquement entre ces deux organes. En effet, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, dit « Acte II » de la décentralisation, a consacré a pratique en instaurant un pouvoir réglementaire local. L'article 72 de la Constitution issu de cette révision dote en effet les collectivités territoriales d'un pouvoir réglementaire. Les établissements publics, les autorités administratives indépendantes et les organismes privés tels que les fédérations sportives disposent notamment d'un pouvoir réglementaire mais cela n'est pas inscrit dans la Constitution. La Constitution prévoit donc une répartition du pouvoir réglementaire entre le Président de la République, le Premier ministre et les collectivités territoriales.
Ce partage du pouvoir réglementaire prévu par la Constitution est-il réel ou symbolique ?
Le partage du pouvoir réglementaire entre les membres de l'exécutif est flou (I) et le partage du pouvoir réglementaire entre le Premier ministre et les collectivités territoriales est inégal. (II)
[...] En effet, le pouvoir réglementaire local est subordonné permettant ainsi une prééminence du Premier ministre 1 Un pouvoir réglementaire local subordonné L'article 72 alinéa 3 de la Constitution : Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités [ ] disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Ici, c'est simplement symbolique car il y avait déjà un pouvoir réglementaire local dans la pratique avant la révision du 28 mars 2003 qui a rajouté cet article de la Constitution. [...]
[...] En effet, l'article 34 de la Constitution n'a pas été modifié. De plus, le droit à l'expérimentation qui leur est reconnu (article 72 al 4 de la Constitution) ne peut s'effectuer que par une habilitation législative ou réglementaire. Donc, le pouvoir réglementaire local est résiduel, son champ d'application reste restreint et son contenu est largement encadré comme nous le fait remarquer Pierre Laurent Frier. Le pouvoir réglementaire local des collectivités territoriales étant subordonné, celui du Premier ministre est donc prééminent Une prééminence du Premier ministre L'article 21 de la Constitution dispose que Le Premier ministre [ ] Il assure l'exécution des lois. [...]
[...] Le partage du pouvoir réglementaire dans la Constitution L'article 37 de la Constitution de 1958 consacre l'existence d'un pouvoir réglementaire autonome distinct de la loi. Le pouvoir réglementaire est un pouvoir appartenant à la fois à l'Etat, aux collectivités territoriales et à certaines autres entités, qui permet de prendre des actes à caractère général et impersonnel. Dans la Constitution de la Ve République, il est prévu un partage du pouvoir réglementaire entre le Président de la République et le Premier Ministre. [...]
[...] A priori, il y a simplement un partage du pouvoir réglementaire entre le deux. Or, ce partage est confus, flou . La Constitution ne précise pas quels sont les décrets qui sont délibérés en Conseil des ministres. En pratique, le Président de la République signe trois types de décrets : les décrets dont une loi prévoit qu'ils doivent être signés en Conseil des ministres, les décrets intervenant dans une matière dont l'usage veut que le président joue un rôle important (relations internationales, défense), les décrets qu'il juge bon de signer. [...]
[...] De plus, Les décisions du Conseil d'Etat donnent tantôt plus de poids au pouvoir réglementaire du Premier ministre, tantôt à celui du Président de la République. En effet, l'Arrêt Sicard, Conseil d'Etat 1962 précise que la signature présidentielle apposée sur un décret normalement de la compétence du Premier Ministre est considérée comme un simple ajout qui n'entache pas de nullité le décret. Donc, ici un retour à une prééminence du Premier Ministre, l'Arrêt Conseil d'Etat octobre 1987 révèle qu'un décret du Premier Ministre sans obligation doit être considéré comme étant un décret du Premier Ministre bien que n'étant que contresigné par lui. [...]
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