La Constitution de 1958 ne prévoit aucune disposition relative aux principes budgétaires en général, des finances locales en particulier. Elle se contente en effet de préciser, en son article 72 alinéa 2, que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus. Pourtant, le budget local est bien soumis à des principes budgétaires. Ceux-ci ne découlent donc non pas de la Constitution, mais des lois ordinaires, et sont regroupés dans le Code général des collectivités territoriales. Ces principes sont au nombre de cinq.
Il s'agit de l'équilibre, de l'unité, de l'annualité, de l'universalité et de la spécialité. Ainsi marquent-ils la volonté de soumettre les collectivités territoriales à des contraintes de plus en plus forte qui sont essentiellement le développement de la transparence et de la sincérité du budget.
[...] Cependant, chacun des principes budgétaires énoncés n'a pas la même force contraignante. Ainsi, deux d'entre eux que sont l'équilibre et l'unité sont renforcés, alors que les autres sont affaiblis. Il serait donc intéressant de se demander lequel de ces principes est le plus contraignant, malgré que l'équilibre réel le soit a priori. Pour se faire, il convient de voir dans un premier temps que l'équilibre réel et l'unité budgétaire sont des principes renforcés alors que les autres principes budgétaires sont affaiblis par une multitude d'aménagement et d'exceptions I. [...]
[...] Ensuite, il est difficile de respect le cadre trop limité des douze mois. Cette difficulté résulte de l'annualité d'exécution. Des exceptions ont donc été mises en place. Pour la période de fonctionnement, il existe une période complémentaire allant jusqu'au 31 janvier de l'exercice suivant. Cette rallonge donnée à la collectivité permet de payer les factures parvenues tardivement mais qui correspondent à des prestations intervenues avant le 31 décembre. Pour la section d'investissement, deux procédés ont été prévus pour que les dépenses d'investissements puissent dépasser le cadre de l'année budgétaire. [...]
[...] Cependant, malgré ces impossibilités et difficultés, le principe d'annualité conserve une certaine rigidité dans certains domaines, et tout particulièrement dans celui des impôts. B. Le principe d'universalité budgétaire : un principe d'application inégale 7 L'universalité est un principe budgétaire selon lequel les recettes et les dépenses doivent être nettement séparées dans le budget. Deux règles constituent l'universalité : la règle de non-affectation des recettes et la règle du produit brut. Le fondement de ce principe est l'égalité des citoyens devant les impôts. La règle la plus forte est constituée par la règle du produit brut. [...]
[...] L'annualité signifie que le budget est voté chaque année, c'est l'annualité de la décision ; le budget correspond à des prévisions pour douze mois, c'est l'annualité de la prévision ; et les autorisations n'ont qu'une durée limitée à un an, c'est l'annualité de l'exécution. Le principe d'annualité budgétaire est un principe impossible pour deux raisons. Tout d'abord, il est impossible de voter le budget avant le 1er janvier. En effet, quant à l'annualité de décision, de nombreuses informations requises sont contenues dans la loi de finances de l'année qui n'est promulguée qu'à la fin du mois de décembre de l'année qui précède l'année budgétaire. [...]
[...] Cependant, la nouvelle ordonnance de 2005 a un peu réduit la liste des documents annexes obligatoires à joindre au budget primitif. De plus, le Code général des collectivités territoriales renverse le principe de transparence en déclarant que les annexes ne figurant plus au budget primitif pourront être réclamées par toute personne intéressée. Cela simplifie donc le travail des collectivités mais engendre un délai d'attente plus long pour les citoyens. En plus du principe d'équilibre et d'unité budgétaire, trois autres principes existent mais ceux-ci sont affaiblis par une multitude d'aménagements et d'exceptions. [...]
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