Le pantouflage ou la question plus générale de mobilité des fonctionnaires

Extraits

[...] La procédure administrative : la commission déontologique ; crée par un décret de janvier 1991. Elle est chargée d'examiner chaque cas de pantouflage ; ce système a été renforcé à deux reprises : - la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques a prévu, dans son article 87, une commission consultative systématiquement consultée. - la loi du 28 juin 1994 (article 87 annexe a prévu trois commissions, une pour chaque fonction publique, dont la consultation est obligatoire en cas de démission ou de mise en disponibilité. [...]

[...] Il faut alors distinguer les dispositions pénales des dispositions du Statut Général de la Fonction Publique. Pour Edouard Balladur (extrait de la circulaire du 17 février 1995 portant application du décret de la même date) : il ne s'agit pas de remettre en cause la possibilité pour les fonctionnaires, de connaître d'autres expériences professionnelles que les fonctions publiques ( ) mais des règles régissant le passage des fonctionnaires dans le secteur privé sont nécessaires pour éviter les départs qui seraient critiquables au regard tant de l'impératif d'impartialité, que de la dignité des fonctions qu'ils exercent Dans le code pénal - Loi du 6 octobre 1919 : établit le délit d'ingérence (article 175 du Code pénal). [...]

[...] La commission doit évaluer les incompatibilités. la loi limite l'interdiction d'exercer des activités privées aux fonctionnaires en disponibilité ou cessant définitivement leurs fonctions ; mais un vide persiste par rapport aux fonctionnaires en détachement dans le statut général de la Fonction publique. On remarque à cet égard une différence avec le code pénal, qui s'applique également aux détachements. Le contrôle de la commission est limité : - Chiffre 1995 : sur 552 avis rendus, seulement étaient défavorables - Chiffre 1998 : sur 813 avis rendus incompatibilités ( 3.07 La jurisprudence concernant le pantouflage : - la jurisprudence administrative : utilisation par le juge administratif de l'article 432-13 du Code Pénal. [...]

[...] Le commissaire n'a pas respecté le délai de veuvage qui impose aux fonctionnaires à fortiori aux commissaires de ne pas rejoindre trop vite le secteur privé. Cette pratique a été jugée contraire à l'esprit du traité Les membres de la commission ( ) prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quand à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages Ce pantouflage médiatisé a été l'un des scandales de la commission Santer. [...]

[...] Le pantouflage ou la question plus générale de mobilité des fonctionnaires Quelques rappels Le pantouflage s'analyse comme la migration d'un agent public vers le secteur privé (les pantoufleurs ou les défroqués Ce terme est issu de la pantoufle, c'est-à-dire la somme que les fonctionnaires devaient acquitter s'ils partaient dans leurs premières années de carrière, pour rembourser le prix de leurs études dans une grande école. Il y a une évolution dans la perception du pantouflage : alors que le pantouflage était plutôt assimilé à une désertion ou une faiblesse, il est devenu aujourd'hui, pour les personnes concernées, une preuve d'intelligence et de lucidité. [...]