Rapport du Conseil d'État sur la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le rapport du Conseil d'État, rendu public le 31 mai 1996, a tenté de répondre aux inquiétudes grandissantes des agents publics confrontés à une multiplication des poursuites pénales pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le Conseil d'État a dès lors été amené à...
L'égalité des armes dans le procès administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité des parties devant le juge a constitué et demeure toujours le principe directeur du procès administratif, engendrant ainsi de profondes modifications de la procédure contentieuse. Toutefois, le respect de ce principe ne demeure pas absolu du fait de contraintes...
Faut-il revenir sur la dualité des juridictions ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Alors que la Constitution du 4 octobre 1958 consacre plusieurs de ses dispositions (cf. Titre VIII) à " l'autorité judiciaire ", elle ne fait, pas plus que les précédentes, mention, ni du CE en tant que juridiction, ni d'une façon générale de la justice administrative. Ainsi, jusqu'à...
La justice administrative est-elle efficace?
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Les réformes de la justice administrative ont ainsi visé à améliorer l'efficacité de la justice administrative, mais ces réformes doivent être aujourd'hui complétées afin d'en rendre les résultats au quotidien plus prégnants et d'éviter un arbitrage entre qualité et quantité de la...
Le statut de la fonction publique est-il intangible ?
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Trop contraignant, le statut de la fonction publique a légitimé la constitution d'organismes privés chargés de mission de service public et d'organismes publics répondant aux mêmes missions mais régis par le droit privé. L'adaptation des services publics à la nouvelle configuration...
Les sanctions disciplinaires
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La répression disciplinaire est une construction juridique originale et complexe. La sanction administrative vient réprimer un comportement fautif, une faute disciplinaire. La sanction obéit à un régime juridique précis qui établit une échelle des sanctions. Plusieurs faits surviennent dans la...
Le juge et les normes supérieures du droit en France
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La Constitution de 1958 constitue une évolution majeure pour la hiérarchie des normes en France. Elle consacre le passage de la légalité à la constitutionnalité. Désormais, la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. Le juge constitutionnel devient alors le...
La notion de Service Public est-elle toujours au coeur du droit administratif français ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Mythe fondateur et poutre maîtresse de la vie sociale pour les uns, vestige d'un Etat-Providence en voie d'abandon pour les autres, le SP partage, avec l'intérêt général notamment, le privilège paradoxal d'être pour la science juridique un concept aussi fondamental...
L'influence des lois de décentralisation sur l'organisation administrative de l'Etat (2001)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La décentralisation est une préoccupation récurrente depuis le second Empire et même avant. Mais jusqu'en 1982, les mesures de décentralisation avaient été limitées et non exemptes de contradictions. C'est sous le premier gouvernement de Pierre Mauroy que des progrès majeurs ont été...
Y-a-t-il trop de lois ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans une première partie, je livrerai quelques chiffres démontrant le phénomène de l'inflation normative, j'en exposerai les conséquences notoires, et les causes les plus immédiates, qui sont aussi les plus réductibles. Dans une deuxième partie, je m'attacherai à un propos élargi...
Les Chambres Régionales des Comptes - mission et compétences
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les compétences de ces nouvelles juridictions de l'Etat sont pour l'essentiel définies dans la même loi et désormais dans le code des juridictions financières (articles L. 211-1 et suivants) : juger les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs...
L'ordre public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La sûreté qui est un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme aux termes de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, parait être le fondement essentiel du devoir qui pèse sur l'Etat de maintenir et de rétablir l'ordre public....
Le principe d'unité et d'indivisibilité de la République française
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Si cette unité et cette indivisibilité ne concernent pas la variabilité géographique du territoire, elle implique par contre une certaine unité dans l'exercice du pouvoir politique (I). Unité qui tolère tout de même certains aménagements pour tenir compte à la fois de la structure...
La police administrative, notion et contrôle des mesures
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Après la nécessaire définition de la notion, sera vu le contrôle fait par le juge de l'utilisation par l'administration de son pouvoir de police. Enfin, un point particulier sera établi sur un aspect contemporain de l'utilisation de la police administrative dans le cadre du respect de...
L'inflation normative est-elle inévitable ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Il convient de savoir si la surproduction normative est le fruit de la volonté des pouvoirs normatifs ou bien un phénomène qui s'impose à eux (I). On pourra alors rechercher si l'inflation des règles et des prescriptions est une maladie passagère et guérissable ou bien un mal inéluctable...
Le droit à un procès équitable
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le procès est, si violent que soit l'affrontement entre les parties, l'acceptation d'un langage, de symboles et de valeurs ; acceptation qui permet de résoudre les problèmes en respectant les droits de chacun : c'est pourquoi la C°EDH a consacré le droit au procès équitable. La...
En quoi la décision du Conseil Constitutionnel sur la COB est-elle fondatrice ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Lors de sa décision n° 88-248 DC 17 janvier 1989 relative aux pouvoirs du CSA, le CC n'a pas procédé à une claire définition de la ligne de partage entre les domaines respectifs des sanctions administratives et des sanctions pénales. Le projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence...
Les droits des fonctionnaires
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Il n'est guère de système de fonction publique dans lequel le fonctionnaire soit considéré comme un citoyen ordinaire, de par sa relation particulière avec les pouvoirs publics. Même lorsque le cadre juridique est peu ou pas dérogatoire au droit commun du travail, il est admis que le service...
L'avenir du service public en Europe
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Quels doivent être la place et le statut des Services Publics dans une Europe bâtie sur le modèle libéral et dont la construction s'articule essentiellement autour de la notion de concurrence? L'emprise sans cesse croissante du droit communautaire sur le droit national expose-t-elle...
La déconcentration en France: bilan et perspective
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
A quoi sert la déconcentration en France ? Comment évolue-t-elle ? La déconcentration, qui constitue aujourd'hui le principe de droit commun de l'organisation administrative, vise à assurer une plus grande efficacité de l'action de l'administration. La déconcentration s'impose...
Le rôle de la CNIL dans la protection des droits de l'homme
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Dans un premier temps, nous reviendrons sur le système de protection des droits de l'homme face à l'informatique mis en place par la loi de 1978, et son évolution du fait de la transposition en cours de la directive européenne du 24 octobre 1995. Celle-ci va certes dans le sens d'un...
Rapport public du Conseil d'Etat sur le principe d'égalité (1996), construction et objectifs
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le rapport annuel du CE est introduit par le décret du 30 juillet 1963. Depuis 1988, il est rendu officiellement public. Paraissant dans la revue Etudes et documents (publiée par le CE), ce rapport est de plus en plus suivi et sa sortie est désormais attendue comme l'est celle du rapport...
Dossier sur la réforme de l'Etat
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
" Les nouveaux périls que connaît la société -chômage, exclusion, inadéquation du système éducatif, déséquilibre du territoire - impliquent d'engager une réforme de l'Etat aussi ambitieuse qu'a pu être la décentralisation ". Ces mots prononcés par le Premier ministre lors du séminaire...
Les fonctionnaires sont-ils des citoyens comme les autres ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit de voir si les fonctionnaires constituent réellement un groupe en marge du reste des citoyens aujourd'hui. Si le statut des fonctionnaires présente effectivement des avantages et des inconvénients qui les séparent apparemment des autres citoyens (I), la persistance de certaines...
La conclusion des marchés publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le domaine de la conclusion des marchés publics est devenu particulièrement sensible avec le développement des 'affaires'; un effort de rigueur et de contrôle a été fourni ces dernières années, avec la loi 'anti-corruption' de 1993 et l'action du juge administratif et...
Les responsabilités du fonctionnaire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si la puissance publique voit sa responsabilité largement engagée à côté ou à la place de celle de son agent par le juge (1), elle peut ensuite lui demander des comptes à travers la mise en jeu des responsabilités pécuniaires ou disciplinaires (2). Mais malgré ces deux responsabilités...
Peut-on parler d'une généralisation de la responsabilité de l'administration et de ses agents ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Un régime d'irresponsabilité a longtemps été appliqué à la puissance publique. Il trouvait sa source dans l'adage " Le Roi ne peut mal faire ". Soustraite aux juridictions ordinaires, l'Administration était en fait délivrée de tout contrôle juridictionnel : les réclamations des...
Le Conseil d'Etat, juge de cassation. Recevabilité et portée
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité par des conditions de recevabilité et des procédures lourdes (I.1) et par l'existence d'un champ particulier de son intervention comme juge de cassation (I.2). Ce dernier applique un double contrôle de régularité et de...
La CADA et la CNIL : bilan et perspectives (1997)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans le courant des années 70, la multiplication des scandales liés aux projets de création de fichiers informatiques par l'administration (S.A.F.A.R.I en 1974 puis G.A.M.I.N en 1977), en contradiction totale avec l'objectif de création d'une nouvelle "démocratie française" affiché...
Le contrôle de l'administration par le juge judiciaire
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la jurisprudence,...
