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Dissertations en droit administratif 2281 à 2310

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3042 résultats

24 Janv. 2009
doc

Le contrat administratif est-il loi des parties ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Selon l'article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Une telle affirmation est discutable pour les contrats administratifs. Le contrat administratif est passé par une personne publique ou pour son compte, il est soumis à la...

24 Janv. 2009
doc

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Dissertation - 48 pages - Droit administratif

Document: Droit de l'urbanisme et de l'aménagement, cours de 40 pages Extrait: Aménager : disposer et préparer méthodiquement en vue d'un usage déterminé. Il faut une volonté d'aménagement. Cette volonté s'exprime à travers une action qui va tendre à organiser de façon...

24 Janv. 2009
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Conseil d'Etat, 18 mars 1963, Sieur Cellier

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat, 18 mars 1963 'Sieur Cellier' - Droit administratif des biens Extrait: Le Conseil d'Etat rappelle alors en l'espèce une jurisprudence constante selon laquelle les biens aménagés spécialement pour l'exploitation...

24 Janv. 2009
doc

Avantages et inconvénients du rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure administrative contentieuse

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon René Chapus : « Le commissaire du gouvernement est l'une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le terme "commissaire du gouvernement" est hérité du XIXe siècle. Pour chacune des formations de jugement, l'affaire est exposée en public par un commissaire du...

23 Janv. 2009
doc

Les recours contentieux d'un contrat administratif

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

Document: Les recours contentieux d'un contrat administratif, plan détaillé d'une dissertation de droit administratif

23 Janv. 2009
doc

Les autorités administratives indépendantes (AAI) - publié le 23/01/2009

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'histoire de l'Etat français marque sans conteste un accroissement régulier des prérogatives et pouvoirs de l'administration et ce, quel que soit le domaine : social, économique ou autre. Se noue alors un lien semble-t-il essentiel de sujétion de l'administration vis-à-vis de l'Etat et du...

22 Janv. 2009
doc

L'effectivité du droit administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le droit, la légalité s'imposent à l'administration comme ils s'imposent aux particuliers. La soumission de l'administration au droit domine toute la théorie des actes administratifs. Les sources de la légalité sont nombreuses, diversifiées et hiérarchisées. Le principe de la légalité connaît des...

22 Janv. 2009
doc

L'ordre public et la police administrative

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« La garantie des Droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». L'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 marque...

22 Janv. 2009
doc

En quoi la collectivité de Corse a-t-elle un statut dérogatoire ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Rattachée à la France par le traité de Versailles de 1768, la Corse a pendant plus de deux siècles été administrée dans les mêmes conditions que les autres parties du territoire national. Constituée de deux départements en 1793, puis d'un seul à partir de 1811, elle a été à nouveau divisée en...

21 Janv. 2009
doc

La primauté du droit communautaire et ses conséquences ur le droit interne français et le juge administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Document: Dissertation sur la primauté du droit communautaire et ses conséquences sur le droit interne français et le juge administratif. Extrait: Toutefois, quelle est la spécificité de ce droit par rapport aux autres sources du droit international? Quand il est question de la « primauté » du...

21 Janv. 2009
doc

Les relations entre l'Etat et les collectivités locales

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Document: Les relations entre l'Etat et les collectivités locales, dissertation de droit public, droit des collectivités territoriales Extrait: L'interrogation sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales remonte loin dans notre histoire. Elle n'est pas...

18 Janv. 2009
doc

Les procédures d'urgence - fiche mémo

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Document: Les procédures d'urgence - fiche mémo de 2 pages en droit administratif Extrait: La réforme de ces procédures est venue répondre assez tardivement à une demande émanant tant de la doctrine que des professionnels publicistes ( magistrats, avocats ). Réforme plutôt récente car loi...

18 Janv. 2009
doc

Conseil d'Etat, 24 mars 2006, KPMG

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt en plan détaillé sur l'arrêt du Conseil d'Etat, KPMG du 24 mars 2006 Extrait: En l'espèce la question posée au Conseil d'état était de savoir pour quels raisons le juge administratif décide de concrétiser le principe de sécurité juridique en...

17 Janv. 2009
rtf

Les critères de la domanialité publique - les bases données par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 mai 1923, Ville d'Avallon contre Consorts Leroux

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Document: Les Critères de la domanialité publique, fiche mémo en droit administratif de 2 pages Extrait: Les critères de la domanialité publique sont d'origine jurisprudentielle et reprennent pour l'essentiel les idées par Marcel WALINE dans des notes sous un arrêt de la Cour...

15 Janv. 2009
doc

Le principe de spécialité de l'établissement public

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

« La crise de l'établissement public ». C'est l'expression qui caractérise le mieux, selon Georges Dupuis, la situation dans laquelle se trouve l'établissement public aujourd'hui en tant que notion distincte d'autres qui lui sont proches. À travers l'étude de cette notion, on ne saurait trop...

12 Janv. 2009
rtf

Les Autorités Administratives Indépendantes - AAI - publié le 12/01/2009

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Document: Les Autorités Administratives Indépendantes - AAI. Dissertation de droit administratif de 5 pages niveau PREP ENA Extrait: ILe fort développement des AAI témoigne de la volonté d'instaurer un nouveau mode d'exercice du pouvoir exécutif par les autorités indépendantes du...

10 Janv. 2009
doc

Le champ d'application des sanctions administratives

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les sanctions administratives ont toujours existé dans les rapports de l'administration avec ses agents : c'est la répression disciplinaire. Mais les sanctions administratives sont également apparues dans les rapports de l'administration avec les administrés, et cela depuis la Seconde Guerre...

09 Janv. 2009
doc

Faut-il supprimer le département ? - rationaliser et dynamiser l'organisation territoriale

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Formée à la demande du président Sarkozy, la commission pour la libération de la croissance française, dite commission Attali, relance en 2008 le débat sur l'opportunité des départements. Cette division administrative, mise en place sous la Révolution française, est l'échelon territorial...

08 Janv. 2009
doc

Application de l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Document: Société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007 n°291545 => Fiche récapitulative. Qui peut agir, comment, ... Extrait: Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat est recevable à former devant [le juge du contrat] un recours de pleine juridiction contestant la...

07 Janv. 2009
doc

Le droit européen, le droit communautaire et le juge administratif - publié le 07/01/2009

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Document: Le droit européen, le droit communautaire et le juge administratif, dissertation de droit administratif de 11 pages Extrait: Le Conseil d'Etat a consacré son rapport public 2007 à l'administration française et l'Union européenne, avec comme sous-titre « quelles...

06 Janv. 2009
doc

Conseil d'état, 17 mai 1991 - les sources de la légalité

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'État du 17 mai 1991 (arrêt Quintin), illustre la théorie de l'écran transparent, soit la possibilité pour le Conseil d'État de contrôler un acte réglementaire à la Constitution même si ce règlement met en application une loi, c'est alors contrevenir à la théorie de...

06 Janv. 2009
doc

Droit administratif, le recours pour excès de pouvoir : les limites apportées par le juge de l'excès de pouvoir au principe de l'annulation contentieuse en cas d'illégalité de l'acte administratif

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

L'administration dispose de nombreuses prérogatives propres que l'on appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il s'agit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et d'en réaliser elle-même l'exécution par la contrainte....

03 Janv. 2009
doc

Le plan local d'urbanisme - publié le 03/01/2009

Dissertation - 16 pages - Droit administratif

Document: Exposé de 24 pages présentant le plan local d'urbanisme en droit public, droit administratif Extrait: Ces quinze dernières années, les questions d'environnement et de développement durable se sont imposées comme des préoccupations majeures, comme en témoignent les sommets de...

03 Janv. 2009
doc

Le certificat d'urbanisme - publié le 03/01/2009

Dissertation - 20 pages - Droit administratif

Document: Le certificat d'urbanisme, dossier de droit public, droit administratif de 23 pages Extrait: Le certificat d'urbanisme est un acte administratif à valeur essentiellement informative qui indique la situation juridique d'un terrain au regard des règles d'urbanisme qui...

01 Janv. 2009
doc

L'évolution de la notion de Service Public au long du XXème siècle

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Document: L'évolution de la notion de Service Public au long du XXème siècle, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: En 1873, le Tribunal des conflits (TC) consacrait l'existence du droit administratif en le liant expressément aux Services Publics (SP). Il en résulte...

30 déc. 2008
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Les altérations au principe de légalité en droit administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le principe de légalité est un principe fondamental du droit administratif, qui fonde le principe de la soumission de l'action administrative au droit. En effet, ce principe fonde le rôle du juge administratif, en vertu duquel celui-ci exerce le contrôle de la légalité des actes...

27 déc. 2008
doc

Les principes régissant les collectivités territoriales et les personnes publiques spécialisées

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

Document: Les principes régissant les collectivités territoriales et les personnes publiques spécialisées, fiche de droit des collectivités territoriales de 8 pages Extrait: Les collectivités territoriales, tout comme les personnes publiques dites spécialisées sont régies par un grand...

25 déc. 2008
doc

L'administration décentralisée - publié le 25/12/2008

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place...

25 déc. 2008
doc

Questions-réponses sur le service public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les modes de gestion des SP sont regroupés en 2 grandes catégories : celles de la gestion directe (par la collectivité elle-même) et celle de la gestion déléguée (Procédé de gestion des SP consistant pour la personne publique qui en a la charge à en confier le fonctionnement à une autre personne...

25 déc. 2008
doc

Définition de la notion et caractéristiques du service public

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

On définit le service public au sens matériel : Toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que tel, doit être assurée ou contrôlée par l'Administration, car la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle. Selon ce critère, une...