L'émergence de la région
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les régions, qui sont apparues tardivement dans le paysage administratif français en tant que collectivités territoriales de droit commun et circonscriptions administratives de l'Etat, sont en passe de devenir un échelon majeur de la vie publique. La création des départements par la Révolution...
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir et ses évolutions
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
E. de la Ferrière distingue en 1896, 4 types de recours devant le juge administratif : le contentieux de l'annulation, le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l'appréciation de légalité et l'interprétation et le contentieux de la répression. C'est le contentieux de l'annulation...
Le commissaire du gouvernement et le droit à procès équitable - principe du contradictoire et intérêt supérieur du justiciable
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
D'un point de vue procédural, le procès administratif est soumis aux grands principes édictés par la Convention européenne des droits de l'Homme et notamment son article 6§1. Ce dernier dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un...
Le Maire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le maire et les adjoints forment la municipalité, leur statut et leurs fonctions sont liés mais le premier dispose d'une place prééminente. Le maire est en France, le détenteur du pouvoir exécutif au niveau d'une ville ou d'une commune. Il est élu au scrutin secret par le conseil municipal, et...
Les circulaires administratives - caractère interprétatif ou réglementaire, impératif ou non impératif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont des actes juridiques de caractère unilatéral émanant d'une autorité administrative et affectant l'ordonnancement juridique. Ces actes sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir s'ils remplissent les conditions cumulatives énoncées dans leur...
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir qui s'apprécient à la date de dépôt de la requête
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les conditions de recevabilité sont les règles que le demandeur doit respecter pour que le recours soit valable. Ces règles sont à un stade intermédiaire entre les règles de compétence et les règles du litige sur le fond : l'examen de la recevabilité de la demande suppose déjà d'être devant la...
L'injusticiabilité de certains actes : état des lieux et conséquences sur l'action du juge
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'exécutif et son administration sont traditionnellement ceux que l'on soupçonne de porter atteinte aux libertés. Ces atteintes se manifestent notamment par l'injusticiabilité de certains actes de l'administration. En effet, bien que le recours pour excès de pouvoir ait été érigé...
Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Mini-mémoire sur les sanctions dans la fonction publique. Le devoir décrit le large panel de fautes et de sanctions existant. Il montre que ce régime est imparfait tant en matière de protection des agents mis en cause que dans sa mise en oeuvre qui est encore exceptionnelle. Il propose des pistes...
Les prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs (2006)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Devoir de droit administratif relatif aux prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs. Le devoir montre que l'Administration dispose de nombreuses prérogatives qui sont sans équivalent pour les contractants privés, mais ces prérogatives restent...
La responsabilité sans faute de l'Administration
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Exposé de droit administratif relatif à la responsabilité sans faute. Le devoir aborde les différents cas qui permettent d'établir une responsabilité sans faute de l'Administration et cherche à expliquer pourquoi l'Administration s'accommode si bien d'un tel régime de...
La moralité, nouveau fondement de la police administrative?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'objet de la police administrative est donc de concilier les activités des particuliers avec les exigences de l'ordre public. Cependant, la jurisprudence du Conseil d'Etat tend à ajouter des nouvelles finalités de l'ordre public à la conception classique préexistante. Ces finalités liées à des...
La place du critère organique dans la qualification des contrats administratifs
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La place du critère organique doit être définie dans l'opération de qualification des contrats administratifs. C'est l'importance de ce critère et son étendue qui doivent être précisées. En effet, d'autres critères existent aux côtés du critère organique, comme par exemple le critère matériel, et...
L'influence du droit communautaire sur les contrats des agents de droit public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Comment s'exerce l'influence communautaire sur les contrats des agents de droit public ? Celle-ci est essentiellement palpable au niveau des modalités de recrutement des agents contractuels de droit public, et les deux orientations se regroupent dans la loi du 26 juillet 2005 : on constate avant...
Comment est élaborée la jurisprudence de la Commission de recours aux réfugiés ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Si une large médiatisation est faite quant à l'immigration, la situation juridique des réfugiés n'est en revanche pas toujours connue du grand public : 41% des Français estimaient en 1999 que les réfugiés sont « des personnes qui connaissent des difficultés économiques dans leur pays ». Le...
Les agents publics sont-ils responsables de leurs actes ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative à proprement parler se définit aujourd'hui comme l'ensemble des régimes autonomes de responsabilité applicables aux personnes administratives, et dont la mise en œuvre relève du juge administratif. La problématique posée par la responsabilité des agents...
Le droit des contrats administratifs est-il déséquilibré ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'administration ne peut gérer elle-même toutes ses activités et doit recruter des collaborateurs. L'arrêt Borg-Warner pose le principe de la liberté contractuelle et la jurisprudence a défini les critères du contrat administratif. L'intérêt de la distinction contrat administratif -...
La mobilité par le changement de corps ou de cadre d'emploi
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
A travers l'analyse des différentes formes que peut revêtir la mobilité mais aussi à travers sa mise en place difficile durant ces vingt dernières années, nous allons essayer de vous montrer quels en sont les réels avantages et ce que permet de développer un tel système au sein d'un environnement...
L'intercommunalité menace-t-elle les petites communes?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'intercommunalité n'a pas vocation à constituer un nouvel échelon local, mais elle doit servir à rationaliser le fonctionnement des petites communes, en les rassemblant dans des projets de développement. Ainsi, elle met sous tutelle les petites communes, dans les matières mises en commun....
L'évolution contemporaine des pouvoirs du juge administratif
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
En 1987, la distinction entre REP et recours de plein contentieux apparaissait assez évidente pour que l'on limite la compétence des cours administratives d'appel (CAA) aux litiges de plein contentieux. Cette distinction était encore considérée comme fondamentale, alors même qu'elle n'avait déjà...
La CNIL
Dissertation - 43 pages - Droit administratif
Cette étude de droit administratif traite de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) Elle se compose d'une introduction historique, expliquant pourquoi et comment elle est née en 1978 puis d'une présentation de la CNIL: son fonctionnement, son organisation, ses missions,...
Propriété publique et commerce
Dissertation - 23 pages - Droit administratif
A l'heure de la nécessité d'assurer une plus grande sécurité juridique à l'égard des opérateurs domaniaux, qui sont tous les intervenants sur la propriété publique qu'il s'agisse du domaine privé ou public ou de personnes privées ou morales, nous assistons à un ajustement des règles du régime de...
Les redevances domaniales
Dissertation - 31 pages - Droit administratif
"Le domaine public n'est plus seulement un objet de police administrative, (...) c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans un intérêt collectif, la meilleure exploitation". On a souvent cité les conclusions du Commissaire du gouvernement CHENOT sous l'arrêt du Conseil...
Caractère exécutoire des ordonnances du juge administratif des référés
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Un exposé intéressant sous la forme d'un commentaire de l'arrêt CE, section, 5 novembre 2003, Association convention vie et nature pour une écologie radicale, relatif à la question très actuelle du caractère exécutoire des ordonnances du juge administratif des référés. La règle est,...
L'exorbitance du droit des propriétés publiques
Dissertation - 29 pages - Droit administratif
Yves Gaudemet dans L'avenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses vœux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « C'est alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrêts, redresser et poursuivre une évolution somme toute assez mal...
L'intérêt général en droit administratif français
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Mais malgré ces quelques textes, l'intérêt général échappe à toute définition a priori. Il n'en détermine pourtant pas moins l'étendue et les méthodes du contrôle juridictionnel sur l'action administrative. Ainsi la notion est très critiquée par certains juristes qui y voient le type même de la...
Le système juridique français : pourquoi une juridiction administrative ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La question de savoir « pourquoi une juridiction administrative ?» suppose de se demander si les raisons qui sont à l'origine de sa création sont toujours valables. Pour y répondre il faudra analyser successivement les deux raisons principales de l'établissement d'une juridiction administrative,...
Normativité molle: les actes unilatéraux
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
L'expression, le concept d'acte unilatéral mou n'est-il pas un oxymore juridique ? Souvent défini comme l'acte par lequel l'Etat impose une conduite à un tiers sans son consentement, l'acte unilatéral est dans cette optique traditionnellement reconnu comme le symbole de la puissance, de la...
Les régimes domaniaux spéciaux, consistance et portée
Dissertation - 51 pages - Droit administratif
« Le domaine public (en temps que concept juridique appelant l'application d'un régime doté d'une originalité propre) est mort, vive la domanialité publique. » déclarait Jean-François Brisson à propos de l'évolution de notre droit domanial. En effet partant d'un constat lucide, la définition...
Loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes religieux à l'école
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi du 15 mars 2004, partiellement issue de la Commission Stasi a réaffirmé le principe de laïcité à la suite d'un large débat national, plongeant aux sources des Principes Fondamentaux de la République Française (PFLR). Cet exposé rappelle les motivations initiales de la loi, ainsi que...
Les problèmes juridiques que soulève l'équipement des sites naturels d'escalade
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Cet exposé aborde les difficultés juridiques auxquelles est confrontée une personne qui veut équiper un site naturel d'escalade. Elle doit en effet respecter la réglementation en vigueur, aussi bien celle fondée sur la sécurité publique (en vertu du pouvoir de police du maire) que celle...
