En quoi la loi du 15 mars 2004 devait respecter des textes a priori difficilement conciliables ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Cent ans après la loi sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat, on aurait pu croire que le débat sur la laïcité était définitivement clos. C'est en effet en 1905 que fût introduite la notion de laïcité en France, même s'il a fallu attendre les constitutions de 1946 et de 1958 pour qu'elle...
Le service universel est-il le service public du pauvre?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La notion de service universel trouve son origine outre-atlantique dans les années 1930 et n'est apparue en Europe qu'à la fin des années 1980, dans les textes relatifs aux services en réseaux, plus précisément dans le secteur des télécommunications. C'est d'abord dans le texte américain de...
La Cour des Comptes et le Parlement
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Depuis très longtemps, la Cour des Comptes, créée en 1807, est investie d'une mission d'assistance du Parlement dans le contrôle de l'exécution des budgets de l'Etat. La Déclaration générale de conformité voit ainsi le jour sous la Restauration ; Cette tradition trouve une première consécration...
La place du Conseil d'Etat dans l'ordre juridictionnel administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat est une institution qui a su progressivement s'imposer comme étant un organe majeur de la République. Dès sa création en 1799, le Conseil d'Etat a été chargé d'une double mission : participer au travail législatif, en préparant des projets de loi pour le compte du pouvoir...
Service public: unité ou diversité?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La naissance de l'Etat est la conséquence d'un besoin d'organisation sociale. A cette organisation sociale sont attachés certaines activités qui, au fur et à mesure qu'une civilisation se développe, paraissent de plus en plus nécessaires, elles deviennent essentielles pour faire respecter un...
La libre administration des collectivités territoriales et la souveraineté de l'Etat
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
" On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près ". C'est sur ce principe que se fonde l'idée de décentralisation, idée qui correspond avec la volonté d'efficacité et d'égalité sur tout le territoire. Cette idée de décentralisation, liée étroitement avec le...
Le juge administratif et le droit de propriété
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif sert l'Etat et ses démembrements et n'a pas pour première vocation de sauvegarder les droits et libertés individuelles. Ce constat relève de l'essence même du système juridique français qui cloisonne le système judiciaire du système administratif. Les juges en relevant...
Le droit à l'expérimentation des collectivités locales
Dissertation - 22 pages - Droit administratif
La loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République constitue le premier volet de la réforme de la décentralisation. Celle-ci introduit de nouvelles dispositions au sein de la Constitution française dont le nouvel article 72 alinéa 4 qui va...
Le comité économique et social européen et le comité des régions: similitudes et différences
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Notre force réside dans notre rôle, dans l'ampleur de notre mission, dans le patrimoine constitué par l'expérience et la compétence de conseillers et dans la qualité de nos avis. Elle représente la meilleure contribution que nous entendons continuer à apporter, avec une vigueur renouvelée, au...
Le principe de la libre administration des collectivités locales mythe ou réalité ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Une des conditions d'une décentralisation assumée et effective paraît être notamment l'affirmation du principe de libre administration des collectivités locales au sein de la République française. Ce principe est inscrit dans la Constitution de 1958, en ses articles 34 et 72, et réaffirmé par la...
Décentralisation intermédiaire: la répartition des compétences
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Dès 1919, Maurice Hauriou faisait valoir que pour l'Etat, assurer seul l'ensemble de ses compétences garantissait une administration plus habile, plus impartiale, plus intègre et plus économe. Toutefois, selon lui, des transferts restaient nécessaires, car les pays modernes n'ont pas besoin...
Les services déconcentrés ne se trouvant pas sous l'autorité du préfet
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le texte général le plus récent concernant les préfets est le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements. Le préfet est dépositaire d'une autorité à compétence générale (incluant...
Pourquoi la loi du 30 juin 2000 ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La loi du 30 juin 2000 constitue un élément essentiel de la réforme de la justice administrative dans le sens d'une action plus rapide. Cette réforme apparaissait nécessaire, compte tenu de la lenteur de la juridiction administrative française, caractérisée notamment par la CEDH. La France a en...
La protection du domaine public (2007)
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Affecté à l'utilité publique, le domaine public jouit d'un statut particulier de protection. Ce statut exorbitant du droit commun de la propriété s'appuie sur deux principes : les principes d'inaliénabilité du domaine public et d'imprescriptibilité. Il est par ailleurs encadré par la police de...
La responsabilité de l'administration pour faute lourde
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Incarnant l'intérêt général, et le mettant en œuvre, l'administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite du célèbre arrêt Blanco de...
La gestion des activités de service public par les établissements publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La personne publique qui crée un service public doit choisir le mode de gestion auquel elle va recourir pour cette activité. Il se peut que l'autorité créatrice du service public décide de le gérer elle-même. On est dans ce cas en présence d'une régie. Mais il se peut également qu'elle décide de...
Qu'est-ce qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (ou PFRLR) ont été réaffirmés dans le préambule de la Constitution de 1946, en même temps que la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen : « Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et...
Régime de l'acte administratif unilatéral et démocratie administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le citoyen des temps modernes n'accepte plus une relation verticale, empreinte d'autorité, avec l'Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d'égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s'appliquer à l'administration. Or, le procédé normal de l'action...
La fonction de service des communes
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La notion de service public local est très large. Elle ne résulte d'aucune définition a priori et recouvre toutes les prestations d'intérêt général faisant partie des attributions des collectivités territoriales, que ce soit en application de la loi et des règlements, ou parce que les faits ont...
Les préfets
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le préfet est un agent administratif représentant l'Etat sur une parcelle du territoire français. Cette institution a été créée sous le Consulat : c'est la loi du 28 pluviôse an VIII qui établit un préfet dans chaque département. Depuis, l'institution a été reproduite a d'autres échelons : il...
La justice administrative est-elle adaptée aux exigences d'un Etat moderne ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
A l'heure où la justice française est montrée du doigt par un collège de députés, journalistes et professionnels du droit, il semble prépondérant de s'interroger sur la capacité qu'ont les différents types de juridictions à répondre aux besoins d'un Etat comme le nôtre, qui fut pendant des années...
Contrat administratif, acte de l'administration ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le contrat se définit en droit comme étant un acte juridique reposant sur un accord de volontés entre parties contractantes. Au niveau administratif, le contrat dispose cependant d'un régime particulier. Un contrat administratif ne doit pas respecter les mêmes règles que le contrat de droit...
Evolution et analyse critique de la législation sur les installations classées
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Depuis le décret impérial de 1810, la réglementation sur les installations classées a connu de multiples modifications. On a pu observer ainsi les mutations liées aux conflits entre les industriels, l'administration et les collectivités avoisinantes. Afin de garantir la protection des...
Le juge des référés - empêcher les dérives de la voie de fait: quelle impartialité?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article R. 128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision...
De la rétention administrative à l'arrêté de reconduite à la frontière, quels recours pour les étrangers sans titre de séjour ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le droit d'entrée et de séjour des étrangers en France est régi par l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui a été modifiée et refondée en 2006, on parle maintenant du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été modifié par la loi du 24 juillet 2006 relative à...
Décentralisation et principe d'égalité
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La révision constitutionnelle de mars 2003 a bouleversé l'organisation administrative de notre pays en consacrant le principe de son organisation décentralisée à l'article 1er de la Constitution. Cette notion fait ainsi son entrée dans le texte constitutionnel. Si la Constitution n'avait pas...
L'attribution de la personnalité morale aux autorités administratives indépendantes
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Apparue dans la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 pour qualifier la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la référence à l'AAI a ensuite progressivement gagné un nombre considérable de domaines, parmi lesquels le secteur économique figure en bonne place....
"Juger l'administration, c'est encore une fois administrer". Henrion de Pansey : De l'autorité judiciaire en France, 1827
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
« Juger l'administration, c'est encore une fois administrer » : cette citation, en justifiant la création d'une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire, pose la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce n'est en effet pas le cas en...
De l'intérêt du droit administratif français
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'administration a toujours eu un physique ingrat. Le citoyen est souvent critique envers le fonctionnement des services publics : l'administration est « budgétivore », lente, gaspilleuse. On parle de « maladministration » ; est-ce assez pour caractériser la relation des Français avec leur...
Comment légitimer l'existence d'une juridiction administrative en France ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Relançant un très ancien débat, Prosper Weil qualifiait en 1980 de patents les défauts du système français de dualisme juridictionnel. Plus récemment, en septembre 2005, c'est Didier Truchet qui militait pour la réunion en une juridiction unique des ordres judiciaire et administratif. Pourtant,...
