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Dissertations en droit administratif 2041 à 2070

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3041 résultats

16 juil. 2009
doc

La constitution de droits réels sur le domaine public

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

A la lecture de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé » on comprend la raison d'être des principes qui encadrent le droit de propriété, et plus particulièrement lorsque ce droit de propriété...

10 juil. 2009
doc

Décentralisation et déconcentration, le rôle du Préfet

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La décentralisation en France est conçue avec une exigence un peu supérieure. C'est-à-dire que si on transfère des compétences d'une personne publique vers une autre c'est parce que se cache derrière ce processus une certaine idée d'autonomie, de liberté. La décentralisation est une...

10 juil. 2009
doc

Comment expliquer le bilan mitigé des contrats de partenariat alors même qu'ils ouvrent droit à un régime dérogatoire avantageux ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le CdP permet à une collectivité publique de confier à un tiers, de droit public ou privé, la mission globale de financer, concevoir, construire, maintenir et gérer des ouvrages, des équipements publics ou des services concourant à ses missions de service public. Il s'agit donc d'un contrat...

08 juil. 2009
doc

L'exercice du droit de préemption urbain

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

A chaque fois qu'un bien le plus souvent immobilier fait l'objet d'une aliénation, et se trouve dans une commune qui bénéficie d'un droit de préemption, les vendeurs auront l'obligation de purger ce droit de préemption avant de procéder à la vente. Cette purge du droit de préemption prendra la...

02 juil. 2009
doc

La position du Conseil d'Etat sur l'appartenance d'un bien au domaine public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le conseil d'Etat, dans son arrêt du 21 mars 2003 SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) déclare : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la...

01 juil. 2009
doc

La source constitutionnelle du droit administratif

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

En France, la Constitution constitue la norme suprême. Manifestation la plus saisissante en matière de sources du droit administratif car elle date de 1958. Jusqu'en 1958, la Constitution était une source ambigüe du droit car il n'existait pas de véritable contrôle de constitutionnalité des lois....

28 juin 2009
doc

La notion de domaine public

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Depuis la fin du 19e siècle, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont fait référence au domaine public ; pourtant, la question essentielle de la détermination du critère de la domanialité publique est restée longtemps sans autre réponse que celle progressivement élaborée au rythme des...

23 juin 2009
doc

L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux (2009)

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Est unilatéral l'acte qui traite de la situation de personnes étrangères à son édiction. Ainsi, l'acte administratif unilatéral crée une relation inégalitaire entre les administrés et l'administration elle-même. Afin d'atténuer cette situation d'inégalité, les administrés peuvent contester...

23 juin 2009
doc

Existe-t-il toujours des actes de gouvernement ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Dès le début du XIXe siècle, le Conseil d'Etat reconnaît l'existence « d'actes du gouvernement » qui échappent à son contrôle et jouissent d'une immunité juridictionnelle totale. L'acte de gouvernement était alors défini comme tout acte inspiré par un mobile politique. Cette définition de l'acte...

22 juin 2009
pdf

La notion d'acte administratif unilatéral, le pouvoir de l'administration et la citoyenneté administrative

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Ce pouvoir d'édicter des actes administratifs unilatéraux est inhérent à l'institution publique même et il a des origines historiques très lointaines. Les agents de la monarchie absolue,...

21 juin 2009
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Le mobilier urbain et sa mise en concurrence

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le mobilier urbain regroupe « l'ensemble des objets ou dispositifs publics ou privés installés dans l'espace public et liés à une fonction ou à un service lié à la collectivité ». Cette notion a été créée par Jean-Claude Decaux, inventeur de l'abribus en 1964, qui a d'ailleurs bénéficié d'un...

18 juin 2009
doc

L'administration est-elle toujours libre d'agir ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'action de l'administration s'exerce de deux façons : par le biais de la compétence réglementée, en vertu d'une compétence discrétionnaire. A partir de ces éléments, la question de la liberté d'action de l'administration se pose, notamment à la lumière des exigences de légalité et de sécurité...

18 juin 2009
doc

Acte administratif unilatéral et critère organique

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont avant tout des actes juridiques, c'est-à-dire des manifestations de la volonté d'une seule personne destinées à créer des droits ou des obligations aux administrés. Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut le...

17 juin 2009
doc

La situation de l'agent de l'Etat à l'heure actuelle

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La fonction publique compte un peu plus de 5 200 000 fonctionnaires à ce jour, un nombre qui n'est bien évidemment pas anodin puisqu'il représente environ 20 % de la population active. Il ne faut pas oublier que cette dernière est une notion qui remonte à des siècles d'histoire, une histoire...

17 juin 2009
doc

Le juge judiciaire est-il compétent pour juger l'administration ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Reprenant les principes affirmés par les édits de Saint-Germain en 1641 et de Fontainebleau en 1661, les révolutionnaires consacreront avec la loi des 16 et 24 août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant aux juges de « troubler de quelque...

16 juin 2009
doc

Les autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les occupations privatives du domaine public assorties de droits réels relèvent de régimes distincts selon que le domaine occupé est national ou local. Cette différenciation résulte de l'intervention, à plusieurs années d'intervalle, des textes au champ d'application restreint. La...

16 juin 2009
doc

Le rôle respectif du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel : complémentarité ou concurrence ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Le droit administratif, nul ne le conteste, ne peut plus se permettre d'ignorer la jurisprudence du Conseil constitutionnel » (F. Moderne, revue critique de la doctrine). En effet, le Conseil constitutionnel a été conçu à l'origine, en 1958, pour assurer le bon fonctionnement des mécanismes du...

16 juin 2009
doc

La distinction des personnes publiques et l'unité de l'Etat

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Pour être sujet de droit, il faut posséder la personnalité juridique : cela signifie que le droit nous est applicable, mais que nous devons aussi l'appliquer. On distingue les personnes privées des personnes publiques régies par le droit public administratif. Les personnes publiques sont de...

12 juin 2009
doc

TD sur l'acte administratif unilatéral

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Document: TD sur l'acte administratif unilatéral : 6 pages Extrait: L'administration peut agir par voie d'acte administratif unilatéral ou par voie de contrats. Au sein des AAU, on distingue les actes décisoires cad les décisions, créateurs de droit et d'obligations à...

11 juin 2009
doc

Service public et service universel - publié le 11/06/2009

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Document: Service public et service universel, dissertation de 4 pages en droit administratif Extrait: La notion de service universel vient du droit communautaire et de la décision du Conseil de l'Europe du 7 février 1994, et peut être définie comme un service minimal institué...

10 juin 2009
doc

Les prérogatives de puissance publique : privilège des personnes publiques ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Au sens large, la puissance publique correspond aux moyens qu'un État se donne pour assurer la sécurité de son territoire, la sécurité de ses citoyens, ainsi que l'application des lois et règlements. Mais on peut préciser cette définition, et selon certains auteurs, la puissance publique...

07 juin 2009
doc

L'annulation des actes administratifs

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Document: L'annulation des actes administratifs, dissertation de 6 pages en droit administratif Extrait: Pourquoi annuler un acte administratif ? - parce que l'administration peut avoir édicté un acte illégal (« droit à l'erreur ») ; - parce qu'un acte légal au moment de...

05 juin 2009
doc

Les collectivités décentralisées

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Document: Les collectivités décentralisées, fiche technique de 7 pages en droit des collectivités territoriales Extrait: Les collectivités décentralisées ou collectivités territoriales se distinguent des circonscriptions administratives en ce sens qu'elles sont érigées en personne morale....

05 juin 2009
doc

Le procédé contractuel est-il la voie royale pour moderniser l'administration ?

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

« Le contrat émerge comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'Etat et la société. Sa vocation est de contribuer à l'efficacité de l'action publique ainsi qu'à la stabilité et à la sécurité de la norme. Il jouera pleinement ce...

04 juin 2009
doc

L'intérêt général en droit administratif

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

« L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au cœur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». Telle est l'une des conclusions du rapport du Conseil d'État de 1999 sur l'intérêt général. Pourtant,...

04 juin 2009
doc

Contractualisation et décentralisation

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Dès la fin du siècle dernier, le doyen Hauriou relevait déjà un lien entre certains progrès de la décentralisation (un transfert de compétences de l'État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales) et une multiplication des contrats passés entre collectivités...

04 juin 2009
doc

Les autorisations d'urbanisme

Dissertation - 15 pages - Droit administratif

Les procédés de contrôle public de l'utilisation des sols reposent, pour l'essentiel, sur des dispositifs d'autorisation administrative. Une ordonnance du 8 décembre 2005 (relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme), elle-même prise sur le fondement d'une loi du 9 décembre...

04 juin 2009
doc

Les services d'intérêt général (SIG)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dans le Traité de Rome de 1957, les services Publics ne disposaient à l'origine que d'une place marginale, les pères fondateurs ne s'en préoccupant guère à l'époque. Le Conseil d'Etat, dans un rapport de 1992, soulignait ainsi que la construction européenne faisait pire que combattre le Service...

03 juin 2009
doc

Droit de la décentralisation : le statut de l'élu local

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Les dernières élections des élus locaux se sont déroulées en 2008. En effet, les 9 et 16 mars 2008, les Français ont choisi leurs représentants municipaux et le 4 octobre 2008 les conseils généraux et régionaux se sont renouvelés pour moitié. Cette catégorie d'élus locaux représente un...

03 juin 2009
doc

Enjeux et perspectives en matière de coopération intercommunale

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

90 % des communes françaises ont moins de 2 000 habitants. Elles ne disposent donc pas de moyens financiers, humains et matériels suffisants pour satisfaire les besoins de leur population. Pour remédier à ce problème, la loi Marcellin de 1971 a tenté d'imposer la fusion de ces communes. Cette loi...