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Dissertations en droit administratif 1951 à 1980

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3041 résultats

12 Oct. 2009
doc

Le pouvoir réglementaire des ministres (2009)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les pouvoirs des ministres se divisent essentiellement en deux branches : une branche administrative, dans laquelle le ministre agit comme chef hiérarchique sur l'ensemble des services de son ministère et une branche politique dans laquelle il exerce un rôle d'impulsion en matière de politique...

11 Oct. 2009
doc

la Constitution, source de droit administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Document: Dissertation portant sur la Constitution comme étant source de droit administratif Extrait: Le doyen Vedel a proposé au début des années 1950 de théoriser la constitutionnalité du droit administratif. Il a tenté de rattacher l'ensemble des missions administratives au pouvoir...

10 Oct. 2009
doc

Les principes essentiels de l'organisation administrative

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Dans une démocratie l'administration est au service du politique. L'article 20-1 prévoit que le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. La situation de la politique française diffère des pays comme les Etats-Unis où le terme est utilisé pour les emplois supérieurs. Ce système...

10 Oct. 2009
doc

Les recours juridictionnels en droit administratif et les procédures d'urgence

Dissertation - 16 pages - Droit administratif

En cas de contestation d'une décision administrative ou en cas d'une action, ou même des conséquences d'une action, toute personne peut s'adresser à l'administration ou/et au juge. En principe ces 2 modalités sont indépendantes l'une de l'autre. Pourtant la réglementation consacre de plus en...

08 Oct. 2009
doc

Les responsabilités des usagers du service public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Comme nous le savons, il existe en droit administratif général 3 grands systèmes de responsabilités concevables, la responsabilité pour faute prouvée, pour faute présumée, et celle sans faute. Aussi l'originalité des règles relatives à la responsabilité pour dommages de travaux publics...

08 Oct. 2009
doc

Les administrateurs civils

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

Corps unique à vocation interministérielle relevant du premier ministre, les administrateurs civils sont classés dans la catégorie A, prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984. Par le décret nº 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs...

08 Oct. 2009
doc

Les directives administratives et les dérives au régime juridique de la directive

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les directives sont apparues récemment, et sont fréquemment désignées comme étant des mesures d'ordre intérieur. Les directives s'identifient par leur objet précis : en principe, ce sont des actes pris par un supérieur hiérarchique c'est-à-dire un chef de service par exemple un ministre,...

06 Oct. 2009
doc

La mutualisation des services : doit-elle s'inscrire dans les figures libres ou dans les figures imposées de la coopération intercommunale ?

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Les premières traces de mutualisation des services sont apparues avec la loi de 1890 relative aux syndicats de communes mais cette méthode est très longtemps restée anecdotique. L'intercommunalité présentée comme le remède à l'émiettement communal n'est pas, tant s'en faut, exempte de...

05 Oct. 2009
doc

Les compétences propres des collectivités territoriales

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Quels sont les éléments actuels qui pourraient laisser supposer qu'il n'existe ni compétences propres ni répartition claire des compétences des collectivités territoriales ? La question des compétences propres des collectivités territoriales est étroitement liée à celle de leur libre...

05 Oct. 2009
odt

L'organisation juridictionnelle - publié le 05/10/2009

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Extrait: L'ordre administratif est présent afin de protéger l'état et ses administrés et aussi d'empêcher le pouvoir judiciaire de s'immiscer dans le domaine de l'exécutif alors que la théorie de la séparation des pouvoirs est à la base de notre démocratie. Plan: I...

04 Oct. 2009
doc

La déconcentration comme technique de simplification de l'action administrative

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La centralisation politique est le système appliqué dans un ensemble placé sous l'autorité d'une même constitution, d'une même législation et d'une même organisation judiciaire. La France est une « République une et indivisible », c'est un Etat unitaire et politiquement centralisé. Mais...

04 Oct. 2009
doc

L'importance de la libre administration des collectivités territoriales

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Comment, entre la subordination au politique et l'autodétermination totale, concevoir la libre administration des collectivités territoriales ? La libre administration, principe inscrit dans la Constitution française, n'est a priori pas le libre gouvernement : l'adjectif “libre”...

03 Oct. 2009
doc

L'évolution de la notion d'intérêt à agir en droit administratif, illustrée par des décisions récentes

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La notion d'intérêt à agir est complexe. Bonard en 1935 disait d'elle que c'était « une formule vague qui aurait besoin d'être précisée ». Et au Doyen Vedel de rajouter que « rien n'est plus difficile à définir que la notion d'intérêt à agir et qu'il faut même douter que l'on puisse en donner une...

02 Oct. 2009
doc

La faute lourde en droit de la responsabilité administrative

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Ces propos ont été tenus par Laferrière en 1887. Pendant longtemps cette affirmation était exacte puisque la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Cependant, cela...

30 Sept. 2009
doc

L'exécution des condamnations pécuniaires contre l'administration

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Si une autorité administrative refuse d'obéir, comment l'obliger à agir ? Comment utiliser la contrainte dont elle a le monopole contre elle-même ? Cette question touche directement aux problématiques liées à l'Etat de droit, à la soumission de la puissance souveraine du droit et aux propres...

30 Sept. 2009
doc

Etablissement public (EP) et service public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« L'Etat est un organisme social constitué essentiellement par un ensemble de services publics », c'est ce qu'affirmait le Doyen Roger Bonnard. Les services publics se définissent comme des activités destinées à satisfaire des besoins d'intérêt général, et se sont en effet largement développés...

30 Sept. 2009
doc

L'actualité des principes généraux du droit (PGD) en droit administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits du droit administratif, représentés par des règles de droit obligatoires s'imposant à l'Administration et dont l'existence est affirmée par le juge administratif. L'expression « principe général du droit » apparaît pour la première...

27 Sept. 2009
doc

Les critères de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La qualification d'un acte administratif relève d'une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres, dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en l'espèce et les règles de droit applicables....

27 Sept. 2009
pdf

Les positions des fonctionnaires

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Le statut prévoit que les fonctionnaires sont placés dans une des six positions qu'il définit. De chacune de ces positions découlent des liens différents entre l'agent et son administration. En position d'activité, l'agent exerce des fonctions pour le compte de son employeur...

26 Sept. 2009
doc

Pourquoi n'existe-t-il pas d'action populaire devant le juge administratif ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le commissaire du gouvernement Chenot a dit en 1950 dans ses conclusions de l'arrêt Gicquel : « il n'y a pas d'objection théorique valable contre l'action populaire, sinon la considération d'un trouble qu'engendrerait dans le fonctionnement des juridictions, comme dans la marche des...

26 Sept. 2009
doc

Le juge administratif : l'administration qui se juge ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le mot « administration » a des sens multiples. Étymologiquement, il vient du mot latin « administrare » qui signifie « servir ». Il désigne donc à la fois une fonction au service d'une mission et l'organisation qui la prend en charge. Dans le langage courant, le terme...

26 Sept. 2009
doc

La liberté contractuelle des personnes publiques et ses problèmes - valeurs, manifestations et nuances

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Jacqueline Morand-Deviller expose dans son ouvrage de droit administratif la symbolique du contrat : « Libre accord de volontés, le contrat, préféré aux actes d'autorité unilatérale, a une valeur mythique propre à régler harmonieusement les rapports économiques, sociaux et même politiques....

24 Sept. 2009
doc

Emprise et voie de fait

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il existe des interpénétrations entre les compétences juridictionnelles des deux ordres, ainsi les théories de l'emprise et de la voie de fait en sont un exemple particulier. L'emprise se caractérise par l'atteinte que porte l'administration à une propriété privée immobilière. Cette atteinte...

24 Sept. 2009
doc

Les différentes formes de contentieux en droit de la sécurité sociale

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon l'article L142-1 du code de la Sécurité sociale, le contentieux général de la sécurité sociale est compétent pour les réclamations contre les décisions relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre...

23 Sept. 2009
doc

Les activités de l'administration

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

L'expression « d'activités de l'administration » recouvre deux notions, celles de la police administrative et du service public. La police administrative à la différence de la police judiciaire a pour fonction de prévenir les troubles à l'ordre public. Le rôle du service public est quant à lui...

23 Sept. 2009
doc

Le contrat de partenariat et son champ d'action

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Depuis le 29 août 2002, pour répondre de toute urgence à des besoins variés, une loi sectorielle dite loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, permettait à l'État de confier au secteur privé la construction et la maintenance d'immeubles utilisés par la...

23 Sept. 2009
doc

Comment contester la construction d'une éolienne près de chez vous ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Avec la pression communautaire et la volonté accentuée d'adopter des énergies non fossiles, le nombre de parcs éoliens n'a cessé de s'accroître ces dernières années. Nombreux sont les propriétaires mécontents de voir apparaître près de chez eux un parc éolien. Mais surtout, cette propension...

22 Sept. 2009
doc

Le service public funéraire

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Premièrement, la jurisprudence a défini la notion de service public par un arrêt du Conseil d'État en date du 22 février 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) dans lequel le Conseil dispose de façon plus complexe qu'un service public est une...

21 Sept. 2009
doc

CAA de Nancy, 5 août 2004, Préfet de la Haute-Saône c/ Commune de Saulnot

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt : CAA de Nancy, 5 août 2004, Préfet de la Haute-Saône c/ Commune de Saulnot Extrait: C'est ce que l'on observe à la lecture de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nancy le 5 août 2004. En 1959, la Haute juridiction consacrait...

20 Sept. 2009
doc

Les critères du service public, matériel et organique

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le service public, s'il est de plus en plus confronté au droit communautaire, reste au centre du droit public français. Il en est même la principale justification (arrêts Blanco 1873, Terrier 1903, Thérond 1910), concurrençant en cela le critère de la puissance publique (arrêt Canal de Gignac)....