La séparation de l'administration active et de la juridiction administrative
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
Le principe de séparation de l'administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités administratives et...
Faut-il revenir sur le dualisme juridictionnel ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le système juridictionnel français, cas unique en Europe et dans le monde, est caractérisé par sa totale dualité ; il existe en effet deux ordres de juridictions : l'ordre administratif, dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat, qui s'occupe de tous les contentieux dans lesquels une...
Le rôle et le statut des intendants
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Juger l'administration, c'est encore administrer » disait Henrion de Pansey au XIVème siècle. Cette citation, qui justifiait la création d'une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire, pose la question de la dualité des ordres de juridiction inventée par la France....
La faute et la responsabilité de l'administration
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La jurisprudence Blanco rendue par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 constitue une décision fondatrice du droit administratif. En effet, en même temps qu'elle marque l'avènement du principe de responsabilité de la puissance publique, elle met l'accent sur son caractère spécifique par...
L'étendue du contrôle du juge du recours de l'excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d'annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas...
Assistance publique - Hopitaux de Paris - Consorts TELLE
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vœux travailleurs, la protection de la santé ». Cette phrase est tirée de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. La relation entre le droit et la santé semble donc, dès le premier abord, être une question de...
De l'utilité du juge administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'originalité du système juridictionnel français réside dans sa dualité. En effet, depuis les lois des 16-24 août 1790, l'organisation juridictionnelle française repose sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et donc sur un principe de dualité des ordres de...
Le droit de la fonction publique à la française a-t-il encore un avenir ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En France, le droit de la fonction publique repose pour l'essentiel sur le statut général adopté par le Parlement en 1946. S'il a fallu attendre 1946 pour l'adoption d'un statut légal applicable à l'ensemble des fonctionnaires, les éléments essentiels de ce statut sont apparus dès le XIXe siècle...
L'administration et sa doctrine fiscale, face à la légalité du droit
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration fiscale, parce que les textes qu'elle est tenue d'appliquer ne sont pas toujours suffisamment clairs, ou qu'ayant un caractère général, ils lui laissent une certaine marge de manœuvre, est conduite à donner sa propre interprétation et à agir en fonction de celle-ci. La...
La sincérité budgétaire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Quatre grands principes budgétaires sont à respecter en matière de présentation du budget de l'Etat : le principe d'annualité, le principe d'unité, le principe de spécialité ainsi que le principe d'universalité. Un cinquième principe, posé par la jurisprudence du Conseil...
Les installations classées pour la protection de l'environnement
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le problème des pollutions et nuisances causées par l'activité industrielle a été pris en charge dès le début du XIX° siècle. En effet, le décret du 15 octobre 1810 traite des manufactures et ateliers qui répandent une odeur incommode ou insalubre. 5 ans plus tard, une ordonnance est intervenu...
Le processus de gestion des risques
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Mieux vaut prévenir que guérir » est une expressions familière qui illustre bien notre propos. En effet, face à la multiplication des risques, il est nécessaire d'organiser une prévention de ceux-ci afin d'éviter que les risques avérés ou hypothétiques causent de grave dommage. Cependant, cette...
La place de la Région dans la décentralisation
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dissertation consacrée à la Région. Etude de son histoire, de sa place au sein du paysage institutionnel français mais également de ses compétences et du débat actuel lié à sa pertinence et à son utilité.
Réflexion : La protection internationale des droits de l'homme est-elle efficace ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« La méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie ». Cette phrase, voulue par la René Cassin, figure dans le préambule de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948. Elle renvoie directement aux atrocités commises lors de la Seconde Guerre...
L'inaliénabilité des biens du domaine public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'administration a pour mission de satisfaire l'intérêt général. C'est la raison pour laquelle elle bénéficie de prérogatives exorbitantes et d'un régime juridique spécial. Comme illustration de ce principe, on trouve la protection spécifique accordée aux biens du domaine public qui se traduit...
L'exercice des pouvoirs inquisitoriaux du juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le processus administratif entre la requête du demandeur à l'instance et la décision définitive du juge est long. L'instruction est une étape importante et elle a pour objet de préparer la décision juridictionnelle. Cette instruction a trois caractéristiques principales. Tout d'abord,...
Arrêt du Conseil d'Etat du 23 juin 1989, dit "Vériter"
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La loi en date du 6 janvier 1986 a ajouté par son article 22 une disposition à l'article L.3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (depuis 2001, article L.211-4 du code de justice administrative). Cette disposition a pour objet d'accorder une...
L'applicabilité directe du Préambule de la Constitution de 1946
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
En 1996, Michel Combarnous commence un article intitulé « Le Préambule de la Constitution de 1946 50 ans après » en écrivant que « la jurisprudence du Conseil d'Etat a très vite et très clairement incorporé le préambule au droit positif ». La même année, Michel Clapié, à l'occasion d'une journée...
Conseil d'Etat, 13 juillet 2007, dit "Ministre de l'éducation nationale"
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un agent de l'éducation nationale a été reconnu personnellement responsable d'agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves. Suite à sa condamnation, une commission des victimes d'infractions a accordé à l'une des victimes une indemnité mise à la charge d'un fond de...
Commentaire d'arrêt : CAA de Bordeaux, 25 juin 2002, Commune du gosier
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le maire de la commune du Gosier (autorité de police administrative générale) a pris un arrêté le 22 mai 1997 réglementant l'exercice du commerce sur le territoire de la commune. Qu'est-ce qu'un arrêté ? Les mesures de police du maire sont édictées sous la forme d'actes administratifs unilatéraux...
Les établissements publics industriels et commerciaux et le juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En France, la classification classique des personnes publiques se fait en trois catégories, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Les deux premières sont aisément déterminées, par leur assise territoriale et leurs compétences globales alors que les...
L'inopérance des vices de légalité devant le juge administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'illégalité des actes administratifs conduit logiquement le juge administratif à prononcer leur annulation. Cela revient à considérer que l'acte n'a alors jamais existé. Cette annulation n'est que qu'une « pure fiction, car il n'appartient à aucune puissance humaine d'empêcher que ce qui a...
Les différentes juridictions administratives françaises et leurs missions respectives
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En France, l'organisation juridictionnelle se caractérise par l'existence de deux ordres de juridiction indépendants. Les juridictions judiciaires ont compétence pour connaître des litiges opposant les particuliers entre eux et pour assurer, par la répression pénale, le respect des lois. Les...
Comment l'administration peut-elle utilement contester l'indemnisation des préjudices dont elle est pourtant déclarée responsable, devant le juge administratif du plein contentieux indemnitaire ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Pour qu'une administration soit déclarée responsable par le juge administratif du plein contentieux indemnitaire, il faut que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité soient prises en compte. Ces conditions de mise en œuvre passent par : ? LA NATURE DU PRÉJUDICE...
Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 19 novembre 2007, Grieux contre Préfet du Val de Marne
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Lorsque le tribunal des conflits a été crée avec la loi du 24 mai 1872, c'était pour trancher les conflits de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. L'existence de ces deux odres a été posée par la loi des 16-24 août 1790, loi réaffirmée par le décret...
Le risque social
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le risque est un évènement futur ou incertain qui engendre un préjudice lorsqu'il se réalise. Le risque devient social lorsqu'il est partagé par une collectivité. Les risques sociaux ont une incidence directe sur la situation économique des individus et de leur famille, soit : • Une...
La prescription de l'action publique
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le dictionnaire Capitant définit la prescription comme « un mode d'extinction de l'action publique résultant du non exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du temps ». La prescription consiste donc dans une irrecevabilité à...
Les autorités administratives indépendantes
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Exposé sur les autorités administratives indépendantes traitant aussi bien leur organisation que la problématique de leur indépendance.
Dans quelle mesure le juge des référés peut-il empiéter sur l'administration active
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
L'administration active se définie comme l'ensemble des services et agents groupés sous l'autorité des ministres ou, plus spécifiquement, placés sous une même direction pour l'exécution d'une tache administrative déterminée. Cette notion comprend ainsi un sens fonctionnel et...
Le juge de plein contentieux est-il encore un juge administrateur ?
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
« Le principe de la séparation entre l'administration active et la juridiction administrative est précaire et fragile en raison des rapports qui s'établissent concrètement entre ces deux entités » disait déjà le professeur Chevallier. Cette affirmation s'applique d'autant mieux en matière de...
