Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'enjeu du contrôle de conventionalité se situe donc au niveau juridique et politique, en offrant au juge administratif de nouveaux défis qui le propulse pleinement dans l'ordre juridique institué par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et dans l'ordre juridique...
La répartition des compétences juridictionnelles en matière de dommage de travaux publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ont conféré une compétence de principe au juge administratif pour connaître des dommages de travaux publics. Il en va ainsi des dommages causés aux personnes et aux biens par l'exécution de travaux publics : c'est alors...
L'intérêt à agir des personnes morales
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Un acte administratif, réglementaire ou individuel, peut faire l'objet d'un recours qui tend à contester sa validité et ses effets. Un recours pour pouvoir être exercé doit obéir à des conditions strictes. Après avoir déterminé le juge compétent, il est nécessaire de vérifier les conditions de...
Où en est la mise en oeuvre du principe de précaution ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'apparition du « principe de précaution » dans les années 1990, dans les textes internationaux, puis en droit français atteste d'une demande sociale de meilleure gestion des risques, induite par la multiplication d'accidents spectaculaires touchant l'environnement et surtout la santé humaine...
Les autorités administratives indépendantes sont-elles des autorités administratives comme les autres ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dès leur création, les autorités administratives indépendantes (AAI) ne devaient pas être, comme leur nom l'indique, des autorités administratives comme les autres. De fait, la mise en place et le développement des AAI à partir des années 1970 a souvent été présentée comme une (r)évolution...
La question de la valeur des principes généraux du droit
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit sont des principes non écrits, non expressément formulés dans des textes mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui, s'imposent à l'administration dans ses diverses activités. Leur découverte a compensé l'absence voire le déclin de la loi : alors même que...
Peut-on traiter différemment les usagers d'un même service public ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité devant le service public, corollaire du principe d'égalité devant la loi consacré par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789, énonce que tous les usagers, à savoir les utilisateurs d'un service public, se trouvant dans une situation identique ont droit à...
Comment un acte administratif unilatéral peut-il disparaître ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans...
La condition d'urgence dans les procédures de référé liberté et de référé suspension
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente car le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était d'autant plus flagrant que le juge administratif ne pouvait en faire...
Est-ce que tous les contrats conclus par l'administration sont des contrats administratifs ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
" Affectio societatis ". Accord de volonté défini et réglementé par le code civil, le contrat n'est pas réservé aux relations entre particuliers. Une part importante de l'activité juridique de l'administration est occupée par les contrats. Ceux-ci permettent en effet l'achat de fournitures ou...
Evolution de la responsabilité du maire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le maire, à la fois élu politique et agent public, dispose d'une multitude de rôles et de fonctions. Il est en effet à la tête d'une administration communale régie par le principe de libre administration constitutionnellement défini et protégé et est également un agent public en tant qu'agent de...
La soumission de l'administration au principe de légalité - publié le 22/10/2008
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Nul n'est censé ignorer la loi », pas même l'administration. En effet, lorsque l'administration agit et quelle que soit la forme de son intervention elle est toujours soumise au droit, elle doit agir conformément à la législation, c'est le principe de légalité. Ici, le terme de...
Contentieux administratif : qu'est-ce qu'un recours effectif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« 'C'est de l'esprit des ressources qu'il offre à l'individu contre l'omnipotence du pouvoir que dépend l'efficacité de la proclamation des droits de l'homme'. N'est-ce pas animés de ce même souci d'efficacité que les auteurs de la convention de sauvegarde ont, entre autres, consacré un...
Le schéma de cohérence territoriale
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d'urbanisme qui a été créé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) dont il constitue l'un des principaux apports et a été modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Le...
Projet de loi relatif aux contrats de partenariat public / privé du 14 février 2008
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les partenariats public-privé sous forme de bail emphytéotique hospitalier (BEH), de bail emphytéotique administratif (BEA), d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) ou encore de contrat de partenariat (CP), engagés ou validés par la Mission d'appui à la réalisation des contrats de...
La réforme de l'urgence améliore-t-elle la justice administrative ? et place du juge
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La justice administrative fut souvent décriée pour la lenteur et pour l'absence de procédure d'urgence appropriée comme c'est pourtant le cas en matière judiciaire. Il existe en effet des situations dans lesquelles la condition d'urgence est indispensable au maintien des droits du requérant, afin...
Vers la fin des mesures d'ordre intérieur ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Parmi les prérogatives dont dispose un chef d'administration pour gérer son service, on trouve ce que le juge administratif a qualifié de mesures d'ordre interne. Cette notion de mesure d'ordre interne se définit comme un ensemble de mesures visant à organiser un service administratif. Elle...
Quelle valeur pour les principes généraux du droit?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon la conception traditionnelle du droit, le juge n'est que «la bouche de la loi», comme le dit Montesquieu. Or, la pratique a montré que le juge remplit également une fonction de concrétisation des normes générales supérieures, en interprétant des textes de loi ou en se fondant sur une...
Pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle (2008)
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La France est un État administratif », selon le professeur Picard : l'idée est que l'État français a à sa disposition un gouvernement avec une administration forte, très présente et unie, contrairement à un État fédéral tel que l'Allemagne; son administration a un pouvoir majoritairement...
Fonctionnaire harcelé ou agressé : votre protection statutaire
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Tout employeur privé ou public doit prendre des mesures nécessaires de manière à assurer la protection de la santé physique et morale. La loi de modernisation sociale a introduit la notion de la santé mentale au sein de l'obligation générale de prévention qui incombe à l'employeur....
Les modes de gestion du service public
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Après la décision de création d'un service public, l'Etat ou les collectivités territoriales doivent choisir son mode de gestion. Le principe en matière de choix d'un mode de gestion est la liberté. La marge d'appréciation des pouvoirs publics est considérable malgré quelques...
Exercice du culte et domaine public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La loi de 1905 fixe un cadre fondé sur deux grands principes : la liberté de conscience et le principe de séparation. La République « ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte », mais n'en ignore aucun. La loi a supprimé le service public des cultes, mais la religion n'est...
Comment protéger le domaine public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, la mission de l'administration s'est résumée à une mission de garde et de surintendance : il s'agissait d'assurer la conservation du domaine. En effet, lorsque l'Edit de Moulins pose le principe d'inaliénabilité, il s'agit de protéger le Royaume de la couronne contre les...
Le pouvoir discrétionnaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ces dernières décennies, les dispositions pour une meilleure relation entre administrés et administration n'ont cessé de s'accroître, comme en atteste notamment la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Celles-ci semblaient...
Les principes de droit interne s'imposant à l'administration
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
De nos jours, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et des principes généraux du droit ont été reconnus dans de nombreux domaines, ils sont notamment employés en matière de libertés, d'égalité, de droits des administrés ou encore au sujet des droits des étrangers ; en...
Les décisions implicites de l'administration
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En matière de décisions explicites créatrices de droit, le régime du retrait est actuellement sous l'empire de la jurisprudence Ternon, depuis l'arrêt ainsi dénommé rendu par le Conseil d'Etat le 26 octobre 2001. Celui-ci dissocie le point de départ du délai du retrait de celui du recours pour...
Le retrait des actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'administration, dans le cadre de l'exercice de sa mission d'intérêt général, dispose de moyens juridiques particuliers. Elle agit en effet sur le fondement d'actes juridiques qu'elle est habilitée à édicter, notamment pour régir ses relations avec les administrés ou avec ses partenaires. Les...
Le juge judiciaire, juge de l'administration
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Il existe un principe de séparation stricte des juridictions judiciaires et administratives, car les premières relèvent de la justice tandis que les secondes appartiennent à l'exécutif. Cette règle est ainsi clairement affirmée dans une loi de 1790 qui dispose « Les fonctions judiciaires sont...
Conseil d'administration et gouvernement d'entreprise
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Exposé de Droit consacré à l'importance du gouvernement d'entreprise à travers le conseil d'administration dans les sociétés anonymes. Ma réflexion est aussi portée sur la place des administrateurs dans les S.A., sur le partage du pouvoir ainsi que sur les conflits d'intérêts...
Responsabilité de l'Etat du fait de la fonction juridictionnelle : la réforme nécessaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité du fait du fonctionnement défectueux de la justice est actuellement au cur des débats politiques et sociaux. Une polémique a été lancée à ce propos après les déclarations du ministre de l'Intérieur concernant la responsabilité des magistrats. Elle a conduit le ministre...