Le principe d'inaliénabilité de domaine public est-il excessivement protecteur ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le principe d'inaliénabilité remonte à l'Ancien Régime. Bien que non contesté dans son principe, éviter la dilapidation des biens du Royaume par les rois qui voudraient en retirer des ressources, il n'était pas toujours respecté en fait, et il fut nécessaire de le reconnaître solennellement....
La recherche d'un critère réducteur de la domanialité publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'apparition de la distinction entre domaine public et domaine privé remonte à l'Ancien Régime. On cherchait alors à distinguer une catégorie de biens sur lesquels le droit n'aurait qu'un droit de garde et qui disposerait d'un caractère inaliénable contrairement à un autre type de biens dont le...
L'existence d'une juridiction administrative spécifique est-elle susceptible d'être remise en cause de nos jours ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les relations sociales sont faites de prétentions contradictoires qui peuvent conduire à des situations contentieuses. La France se caractérise dans ce domaine par une organisation juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories : d'un côté, des juridictions...
Les délais de jugement devant les juridictions administratives
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État) sont les juridictions qui sont compétentes pour les litiges opposant les administrés à l'administration ou les administrations entre elles. Comme les autres juridictions, les juridictions...
La mise en oeuvre du Droit Au Logement Opposable (DALO)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Proclamé et garanti aussi bien sur le plan international que national, le droit au logement constitue un droit fondamental auquel toute personne en situation de besoin doit pouvoir se prévaloir. Cependant, la question de « l'opposabilité » de ce droit au logement, posée en ce début de XXIe...
La soumission de l'administration au principe de légalité - publié le 19/12/2008
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Nul n'est censé ignorer la loi », pas même l'administration. En effet, lorsque l'administration agit et quelle que soit la forme de son intervention elle est toujours soumise au droit, elle doit agir conformément à la législation, c'est le principe de légalité. Ici, le terme de « légalité »...
La liberté d'expression des agents publics
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Si « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires » (art. 6 loi 13 juillet 1983), qu'en est-il de son corollaire, la liberté d'expression ? Les agents publics sont-ils des citoyens comme les autres au regard de cette liberté ? Comment légitimer les restrictions apportées à la liberté...
L'efficacité de l'hypothèque rechargeable
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sous la dépossession du débiteur par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé en quelques...
Les contrats de partenariat public-privé
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Les titulaires d'une mission de service public disposent actuellement de plusieurs modalités d'action : la régie, la création de structures dédiées ou le recours au secteur privé par la voie contractuelle. Ces relations contractuelles, qui sont des partenariats public-privé au sens large,...
L'existence d'une juridiction administrative spécifique est-elle susceptible d'être remise en cause de nos jours ? - publié le 11/12/2008
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Reprenant les principes affirmés par les Edits de Saint-Germain en 1641 et de Fontainebleau en 1661, les révolutionnaires consacreront avec la loi des 16 et 24 août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant aux juges de « troubler de quelque...
Le contrat administratif au coeur des préoccupations du Conseil d'État
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Figureront dans cet exposé les idées essentielles tirées de l'entretien avec Mr Sauvé, qui dévoile le thème du rapport 2008 du Conseil d'Etat qui portera sur le thème : “le contrat mode d'action publique et de production de normes”. Le rapport de 2008 s'inscrit dans la continuité...
Le régime de la taxe professionnelle respecte-t-il le principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
A peine l'avait-il créée que le législateur aménageait déjà la taxe professionnelle dans un souci de préserver le dynamisme des entreprises que pourraient affecter des charges trop lourdes. En dépit des multiples réformes du régime de cette taxe visant à en diminuer progressivement le montant,...
La crise de la notion d'établissement public - manifestations et conséquences
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion d'établissement public apparait au 19e siècle s'opposant à la catégorie des établissements d'utilité publique. On doit cette distinction a la Cour de cassation qui dans un arrêt du 5 mars 1856, a déclaré que « les caisses d'épargne, créées dans un but d'intérêt général et d'utilité...
Les « grands arrêts » du droit administratif : quelle utilité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif est depuis sa création un droit prétorien du fait même que c'est le juge qui le fonde et qui est à l'origine de son autonomie. C'est donc grâce à ce dernier, par construction jurisprudentielle que c'est fondé le droit administratif. C'est-à-dire qu'en exécutant sa...
L'huissier de justice et l'exécution de son mandat dans le cadre de ses activités monopolistiques
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'huissier de justice est un officier public et ministériel qui exerce des activités nombreuses et diversifiées mais qu'on peut regrouper de la sorte: les activités exercées à titre de monopole, celles ne rentrant pas dans un cadre monopolistique, celles exercées à titre accessoire. De prime...
Le statut de la Polynésie française
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Illustre et excellente Princesse, (…) notre cœur s'est ouvert à votre voix ; et puisque, d'accord avec les chefs de vos îles vous ne pensez pas trouver repos et sûreté qu'à l'ombre de notre protection, nous voulons vous donner une preuve éclatante de notre royale bienveillance en...
Le secret administratif
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« La conscience moderne exige que l'administration agisse au grand jour. On lui a, pendant très longtemps, toléré des décisions secrètes. Maintenant, on veut que toutes ses décisions et toutes ses actions soient publiques et l'on a le sentiment que ce qui n'a pas été fait publiquement n'est pas...
Les démembrements de l'administration
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'expression « démembrements de l'administration » a été inventée par la Cour des comptes qui en donne la définition suivante : «Organismes intermédiaires entre les établissements publics et les groupements privés, ayant les statuts les plus divers, bénéficiant de la personnalité juridique et de...
Le contrat administratif et les situations nouvelles
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article 1134 c.c prévoit que “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”, ce qui interdit, dans la logique d'une relation contractuelle fondée sur l'égalité des parties, toute modification des termes du contrat par l'une d'entre elles sans...
Les recours contentieux
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
On distingue les recours administratifs portés devant l'administration active elle-même (recours gracieux quand il est porté devant l'auteur lui-même, recours hiérarchique quand il est porté devant son supérieur), les recours juridictionnels portés devant le juge lui-même, le recours au Médiateur...
De l'improductivité du domaine public à sa valorisation (2008)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage...
Le service public administratif et le service public industriel et commercial : critères et conséquences de la distinction
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les activités de service public ont toujours existé seulement, au 19e siècle, les personnes publiques (État et collectivités territoriales) n'entrent pas dans la sphère privée et sont à des années lumières de toute idée de profit. Ce n'est qu'au lendemain de la 1re guerre mondiale que l'idée...
Occupation sans titre du domaine public et dualité de juridictions
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'exorbitance du droit administratif par rapport au droit commun n'est plus à démontrer. De nombreuses règles à la fois légales et jurisprudentielles existent afin d'assurer cette exorbitance au profit, bien souvent, de l'administration. S'il est une matière qui témoigne de cette exorbitance, il...
Le principe de la libre administration des collectivités territoriales
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Edicté par la Constitution de la IVe République, le principe de la libre administration des collectivités territoriales est repris, voir enrichi et, même, sanctionné par la Constitution du 4 octobre 1958, tant dans sa rédaction initiale que dans celle issue de la loi constitutionnelle du 28 mars...
Le contrat administratif, contrat déséquilibré ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants, qui se reconnaissent placés sur un pied d'inégalité », affirmait le juriste Gaston Jèze, ce qui le diffère sur ce point, des contrats de droit privé caractérisés a priori par l'égalité des parties contractantes. En effet, le...
Le régime de la disparition des décisions administratives vous semble-t-il ménager un équilibre satisfaisant entre le principe de légalité et celui de sécurité juridique ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Contrairement à d'autres actes juridiques, les décisions administratives, en droit français, ne disparaissent pas par désuétude, elles ont besoin pour se faire de l'intervention de l'administration, qui prononce leur abrogation ou leur retrait. Néanmoins cela n'est pas sans compter sur certains...
La définition et le régime juridique du domaine public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Environ quatre cent cinquante installations d'agréments et de loisirs ont été établis sans droits ni titres sur le domaine public maritime à proximité de la commune d'Arles. La préfecture y voit une atteinte à l'environnement de ce territoire et souhaite la démolition de ces constructions. Le...
Régime de la police administrative
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
En France, il existe deux types de police : la police administrative, et la police judiciaire. Deux polices qui se distinguent par leur différence de but, et aussi par leur différence d'autorité compétente. La police administrative a un but préventif, « c'est une activité spécifique de...
Le service universel marque-t-il la fin du service public à la française ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le 19 décembre 1995 Dominique Perben affirmait, dans le journal Le Monde, que « par rapport à d'autres pays de l'Union européenne, nous avons une conception différente du service public, qui fait partie en quelque sorte de notre patrimoine culturel ». Pourtant, lorsque l'on cherche à définir la...
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics est-il toujours adéquat ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les procédures de conception et de vote des lois de finances sont gérées par des dispositions de valeur constitutionnelle (Constitution et loi organique). Les opérations d'exécutions du budget sont essentiellement organisées par un texte réglementaire, à savoir, le décret du 29 décembre 1962...
