La notion d'acte administratif unilatéral: privilèges, controverses et régulation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est le moyen d'action privilégié de l'administration. Sa définition exacte n'est pas consensuelle au sein du droit administratif. Dans un premier temps, il parait essentiel de dégager les points, caractéristiques de celui-ci, qui ne suscitent pas de...
Les critères du contrat administratif : organique et matériel
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration, concurremment avec le procédé de l'acte unilatéral, utilise largement le procédé contractuel, dans lequel une situation juridique nouvelle est créée par l'accord des volontés des intéressés. Cependant, il n'existe pas de critère formel permettant de reconnaître le contrat...
Le juge administratif et le droit communautaire - entre réticence et soumission
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis déjà quelques décennies, les échanges économiques, les migrations de populations, les besoins de plus de sécurité croissent de manières exponentielles. Ainsi les Etats du monde entier ont-ils ressenti le besoin de s'allier avec d'autres dans le cadre d'une organisation dévouée au...
L'ordre public et la dignité de la personne humaine
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt Commune de Morsang sur Orge du 27 octobre 1995, décide que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ». Le surgissement de la notion de dignité humaine n'est pas novateur. Compte tenu du fait que le Conseil...
L'indépendance des juridictions administratives et judiciaires
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le système juridique français est composé de deux ordres juridictionnels : les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. La juridiction administrative est l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif soumis au contrôle du Conseil d'Etat alors que la juridiction...
Les pays - regroupement de communes et d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
Dissertation - 18 pages - Droit administratif
La création du pays dans le cadre de la loi Pasqua établit l'élaboration d'un projet commun traduisant une communauté d'intérêts économiques ou sociaux. Quant à la loi Voynet, elle définit le pays comme un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, porteur...
Démocratie locale, quelle place pour les élus minoritaires ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Vous avez juridiquement tort, puisque vous êtes politiquement minoritaires », affirmait André Laignel, député socialiste, à l'opposition, le 13 octobre 1981, à propos de l'inconstitutionnalité des lois de nationalisation. Dans une telle acception, l'élu minoritaire se définirait...
Le contrôle de gestion des chambres régionales des comptes : objet et procédure
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Tout pouvoir sans contrôle rend fou » affirmait Alain. Focalisant sur l'aspect politique du pouvoir, menant aux pires régimes totalitaires, le philosophe ne songeait certainement pas que cette assertion puisse avoir quelque conséquence sur le plan juridique. En effet, conférer des...
La délégation contractuelle de service public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La notion française de service public étant appréhendée davantage à travers l'objectif poursuivi que par la nature de son organe, les autorités publiques n'hésitent plus à opérer une conciliation entre les objectifs d'intérêt général et les principes du libéralisme économique et partant,...
Le juge administratif a-t-il l'obligation d'annuler un acte administratif illégal ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect, le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l'action administrative au respect de la légalité. Il...
Juge administratif, juge d'opportunité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect, le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l'action administrative à travers le contrôle du bloc de...
Administration et juridiction - les pouvoirs du juge administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » est interdit au juge administratif (article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790). Cela illustre le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas être un juge-administrateur. Mais ce principe illustrant...
Faut-il doter les établissements publics de coopération intercommunale du statut de collectivité locale ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les ¾ de la population et des communes sont aujourd'hui réunies sous des établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]. Leur création correspond, à l'origine, à une recherche de regroupement des moyens matériels et financiers des communes. En effet, l'émiettement communal a toujours...
Pouvoir de nomination des préfets et principe de neutralité de l'administration (2007)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article VI de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité depuis le 16 juillet 1971, dispose : « Tous les citoyens étant égaux [aux yeux de la République], ils sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics,...
Les règles de recevabilité formelle : un obstacle réel à l'accès au juge administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dès le début du XXe siècle, Hauriou proclamait haut et fort le droit de chaque citoyen à exercer une action contentieuse. Le Conseil constitutionnel a également, en 1983, consacré le « droit d'agir en justice » en tant que droit constitutionnel. Il faut alors déduire de cet état de fait la...
Le contrat administratif est-il loi des parties ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon l'article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Une telle affirmation est discutable pour les contrats administratifs. Le contrat administratif est passé par une personne publique ou pour son compte, il est soumis à la...
Avantages et inconvénients du rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure administrative contentieuse
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon René Chapus : « Le commissaire du gouvernement est l'une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le terme "commissaire du gouvernement" est hérité du XIXe siècle. Pour chacune des formations de jugement, l'affaire est exposée en public par un commissaire du...
Les autorités administratives indépendantes (AAI) - publié le 23/01/2009
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'histoire de l'Etat français marque sans conteste un accroissement régulier des prérogatives et pouvoirs de l'administration et ce, quel que soit le domaine : social, économique ou autre. Se noue alors un lien semble-t-il essentiel de sujétion de l'administration vis-à-vis de l'Etat et du...
L'effectivité du droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le droit, la légalité s'imposent à l'administration comme ils s'imposent aux particuliers. La soumission de l'administration au droit domine toute la théorie des actes administratifs. Les sources de la légalité sont nombreuses, diversifiées et hiérarchisées. Le principe de la légalité connaît des...
L'ordre public et la police administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« La garantie des Droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». L'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 marque...
En quoi la collectivité de Corse a-t-elle un statut dérogatoire ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Rattachée à la France par le traité de Versailles de 1768, la Corse a pendant plus de deux siècles été administrée dans les mêmes conditions que les autres parties du territoire national. Constituée de deux départements en 1793, puis d'un seul à partir de 1811, elle a été à nouveau divisée en...
Le principe de spécialité de l'établissement public
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« La crise de l'établissement public ». C'est l'expression qui caractérise le mieux, selon Georges Dupuis, la situation dans laquelle se trouve l'établissement public aujourd'hui en tant que notion distincte d'autres qui lui sont proches. À travers l'étude de cette notion, on ne saurait trop...
Le champ d'application des sanctions administratives
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les sanctions administratives ont toujours existé dans les rapports de l'administration avec ses agents : c'est la répression disciplinaire. Mais les sanctions administratives sont également apparues dans les rapports de l'administration avec les administrés, et cela depuis la Seconde Guerre...
Faut-il supprimer le département ? - rationaliser et dynamiser l'organisation territoriale
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Formée à la demande du président Sarkozy, la commission pour la libération de la croissance française, dite commission Attali, relance en 2008 le débat sur l'opportunité des départements. Cette division administrative, mise en place sous la Révolution française, est l'échelon territorial...
Conseil d'état, 17 mai 1991 - les sources de la légalité
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État du 17 mai 1991 (arrêt Quintin), illustre la théorie de l'écran transparent, soit la possibilité pour le Conseil d'État de contrôler un acte réglementaire à la Constitution même si ce règlement met en application une loi, c'est alors contrevenir à la théorie de...
Droit administratif, le recours pour excès de pouvoir : les limites apportées par le juge de l'excès de pouvoir au principe de l'annulation contentieuse en cas d'illégalité de l'acte administratif
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
L'administration dispose de nombreuses prérogatives propres que l'on appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il s'agit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et d'en réaliser elle-même l'exécution par la contrainte....
Les altérations au principe de légalité en droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le principe de légalité est un principe fondamental du droit administratif, qui fonde le principe de la soumission de l'action administrative au droit. En effet, ce principe fonde le rôle du juge administratif, en vertu duquel celui-ci exerce le contrôle de la légalité des actes...
L'administration décentralisée - publié le 25/12/2008
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place...
Questions-réponses sur le service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les modes de gestion des SP sont regroupés en 2 grandes catégories : celles de la gestion directe (par la collectivité elle-même) et celle de la gestion déléguée (Procédé de gestion des SP consistant pour la personne publique qui en a la charge à en confier le fonctionnement à une autre personne...
Définition de la notion et caractéristiques du service public
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
On définit le service public au sens matériel : Toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que tel, doit être assurée ou contrôlée par l'Administration, car la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle. Selon ce critère, une...
