La libre administration des collectivités locales - marge de manoeuvre, difficultés pratiques et révision des politiques publiques
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Des personnes morales peuvent-elles vraiment jouir d'une liberté totale? Dans un article de l'AJDA de 1982, M. Boulouis décrit la libre administration des collectivités territoriales comme "plus prometteuse que précise". En effet, si ce principe est énoncé depuis longtemps en France, la...
La codification en droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il est difficile de concevoir aujourd'hui un Etat dans lequel l'administration serait totalement arbitraire. C'est pourquoi l'administration doit être subordonnée à la règle de droit. Un Etat de droit comme la France se doit d'être un Etat dans lequel l'administration ne peut agir qu'en...
Décentralisation et déconcentration en droit administratif français
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Lorsqu'il s'agit d'organiser l'Etat, il faut tout d'abord choisir entre deux grands types d'organisation : celui de l'Etat unitaire ou celui de l'Etat fédéral. La France a toujours constitué un Etat unitaire, c'est-à-dire un Etat dans lequel une seule autorité publique exerce uniformément son...
Personnes publiques et autorités administratives
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
D'après l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, « La France est une République, laïque, démocratique et sociale. […] Son organisation est décentralisée. » La décentralisation consiste au transfert d'attribution de l'Etat à des institutions territoriales ou non, juridiquement...
L'étendue des pouvoirs de cassation du Conseil d'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives rendent des décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours. L'appel et la cassation sont les principaux recours contre des décisions émanant de juridictions administratives. Nous nous intéressons ici principalement au recours en cassation. Celui-ci est porté...
Les causes de l'extension de la domanialité publique
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La définition du domaine public a été élaborée de façon pragmatique dès l'Ancien Régime en vue de protéger les biens de la Couronne. En 1833, Victor Proudhon établit pour la première fois la distinction entre domaine public et domaine privé des biens. L'arrêt Société Le Béton (Conseil...
Le principe d'égalité et la fonction publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Depuis une vingtaine d'années, le droit de la fonction publique subit de nombreuses mutations dues notamment à l'influence du droit européen ou à l'introduction des méthodes de gestion des entreprises privées. Nonobstant ces différents facteurs, cette branche du droit administratif garde encore à...
Les transformations du droit de la fonction publique depuis 1946
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Depuis le début des années 1980, le thème de la réforme de l'Etat n'a cessé d'être à la une de l'actualité. La volonté de réduire le nombre des fonctionnaires, au moins pour l'Etat, se traduit par le non-remplacement en moyenne d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. La diminution...
Droit des collectivités territoriales, fédéralisme et décentralisation
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Aujourd'hui en France, il n'existe aucun corps intermédiaire possédant assez de marge d'autonomie administrative et financière pour pouvoir s'autogérer en totalité et entamer un processus de fédéralisation dans un pays à la tradition centralisatrice séculaire. Emile Durkheim, considéré comme le...
Réflexion : Les critères du contrat administratif (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration, concurremment avec le procédé de l'acte unilatéral, utilise de plus en plus le procédé contractuel. L'article 1101 du Code civil formule la définition du contrat de la manière suivante : « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs...
Recueil de jurisprudence de droit administratif des biens
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens est une partie du droit qui a surtout évolué à travers les décisions des juges des différentes cours. Même si beaucoup de règles sont aujourd'hui reprises dans le Code général de la Propriété des Personnes publiques et dans le Code de l'Expropriation, il est...
La responsabilité pour faute de l'administration
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
En droit français, la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits, par l'arrêt Blanco, reconnaît le principe de l'autonomie de la responsabilité...
Le régime juridique de la police administrative vous paraît-il ménager un équilibre satisfaisant entre l'exigence du maintien de l'ordre public et celle de la sauvegarde des libertés individuelles ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La liberté est la règle, la restriction de police l'exception » selon les conclusions de l'arrêt « Baldy » de 1917 du commissaire du gouvernement Corneille. La police administrative, activité de service public administratif, a pour objet le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire qu'elle doit...
La notion d'acte administratif unilatéral: privilèges, controverses et régulation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est le moyen d'action privilégié de l'administration. Sa définition exacte n'est pas consensuelle au sein du droit administratif. Dans un premier temps, il parait essentiel de dégager les points, caractéristiques de celui-ci, qui ne suscitent pas de...
Les critères du contrat administratif : organique et matériel
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration, concurremment avec le procédé de l'acte unilatéral, utilise largement le procédé contractuel, dans lequel une situation juridique nouvelle est créée par l'accord des volontés des intéressés. Cependant, il n'existe pas de critère formel permettant de reconnaître le contrat...
Le juge administratif et le droit communautaire - entre réticence et soumission
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis déjà quelques décennies, les échanges économiques, les migrations de populations, les besoins de plus de sécurité croissent de manières exponentielles. Ainsi les Etats du monde entier ont-ils ressenti le besoin de s'allier avec d'autres dans le cadre d'une organisation dévouée au...
L'ordre public et la dignité de la personne humaine
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt Commune de Morsang sur Orge du 27 octobre 1995, décide que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ». Le surgissement de la notion de dignité humaine n'est pas novateur. Compte tenu du fait que le Conseil...
L'indépendance des juridictions administratives et judiciaires
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le système juridique français est composé de deux ordres juridictionnels : les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. La juridiction administrative est l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif soumis au contrôle du Conseil d'Etat alors que la juridiction...
Les pays - regroupement de communes et d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
Dissertation - 18 pages - Droit administratif
La création du pays dans le cadre de la loi Pasqua établit l'élaboration d'un projet commun traduisant une communauté d'intérêts économiques ou sociaux. Quant à la loi Voynet, elle définit le pays comme un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, porteur...
Démocratie locale, quelle place pour les élus minoritaires ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Vous avez juridiquement tort, puisque vous êtes politiquement minoritaires », affirmait André Laignel, député socialiste, à l'opposition, le 13 octobre 1981, à propos de l'inconstitutionnalité des lois de nationalisation. Dans une telle acception, l'élu minoritaire se définirait...
Le contrôle de gestion des chambres régionales des comptes : objet et procédure
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Tout pouvoir sans contrôle rend fou » affirmait Alain. Focalisant sur l'aspect politique du pouvoir, menant aux pires régimes totalitaires, le philosophe ne songeait certainement pas que cette assertion puisse avoir quelque conséquence sur le plan juridique. En effet, conférer des...
La délégation contractuelle de service public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La notion française de service public étant appréhendée davantage à travers l'objectif poursuivi que par la nature de son organe, les autorités publiques n'hésitent plus à opérer une conciliation entre les objectifs d'intérêt général et les principes du libéralisme économique et partant,...
Le juge administratif a-t-il l'obligation d'annuler un acte administratif illégal ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect, le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l'action administrative au respect de la légalité. Il...
Juge administratif, juge d'opportunité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect, le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l'action administrative à travers le contrôle du bloc de...
Administration et juridiction - les pouvoirs du juge administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » est interdit au juge administratif (article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790). Cela illustre le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas être un juge-administrateur. Mais ce principe illustrant...
Faut-il doter les établissements publics de coopération intercommunale du statut de collectivité locale ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les ¾ de la population et des communes sont aujourd'hui réunies sous des établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]. Leur création correspond, à l'origine, à une recherche de regroupement des moyens matériels et financiers des communes. En effet, l'émiettement communal a toujours...
Pouvoir de nomination des préfets et principe de neutralité de l'administration (2007)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article VI de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité depuis le 16 juillet 1971, dispose : « Tous les citoyens étant égaux [aux yeux de la République], ils sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics,...
Les règles de recevabilité formelle : un obstacle réel à l'accès au juge administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dès le début du XXe siècle, Hauriou proclamait haut et fort le droit de chaque citoyen à exercer une action contentieuse. Le Conseil constitutionnel a également, en 1983, consacré le « droit d'agir en justice » en tant que droit constitutionnel. Il faut alors déduire de cet état de fait la...
Le contrat administratif est-il loi des parties ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon l'article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Une telle affirmation est discutable pour les contrats administratifs. Le contrat administratif est passé par une personne publique ou pour son compte, il est soumis à la...
Avantages et inconvénients du rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure administrative contentieuse
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon René Chapus : « Le commissaire du gouvernement est l'une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le terme "commissaire du gouvernement" est hérité du XIXe siècle. Pour chacune des formations de jugement, l'affaire est exposée en public par un commissaire du...
