Faut-il renoncer à la théorie des actes de gouvernement ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt du sujet se dégage de son intitulé à savoir la nécessité, ou non, de conserver les actes de gouvernement. En effet les tendances divergent à ce propos. Certains les considèrent comme « irréductibles » c'est-à-dire nécessaires et d'autres « préjudiciables ». Pourtant il est possible...
La législation sur les gîtes ruraux
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les règlements des Plans d'occupation des sols et Plans locaux d'urbanisme imposent des conditions plus ou moins strictes quant à l'implantation des gîtes ruraux. En l'absence de documents d'urbanisme c'est la règle de constructibilité limitée du code de l'urbanisme qui s'applique. Ainsi le...
Le délit de favoritisme
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le délit de favoritisme entraine des peines principales et des peines complémentaires. Pour autant, la responsabilité de la personne morale ne pouvait être engagée avant la réforme, pour délit de favoritisme. Ainsi aucune peine ne pourra être prononcée à l'égard de la personne morale, faute de...
Le domaine public est-il amené à disparaître ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La définition du domaine public a longtemps été essentiellement jurisprudentielle. Si l'expression « domaine public » apparaît pour la première fois dans le Code civil à l'article 538, il n'en donne cependant aucun sens technique à la notion, la distinction actuelle entre domaine public et...
Peut-on encore affirmer aujourd'hui que la responsabilité de l'Etat n'est « ni générale, ni absolue » ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La notion de responsabilité en termes juridiques s'exprime comme « l'obligation qui pèse sur une personne de réparer les dommages subis par une autre personne ». Au cours du XIXe siècle, la jurisprudence a longuement évolué pour aboutir à la reconnaissance du principe de responsabilité de l'Etat...
La carte communale
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La carte communale est un instrument déjà ancien. Dès la fin des années 1970, le Ministère de l'Equipement avait cherché à inciter les communes non pourvues d'un plan d'occupation des sols à se doter de cartes communales. Elle se définit comme un document de planification spatiale assez sommaire...
L'administration constitue-t-elle un pouvoir ? - publié le 09/09/2009
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En France, un appareil administratif a pu se développer grâce notamment aux élites urbaines qui voulaient faire entendre leurs intérêts. L'Administration, développée par les différents régimes et gérée de manière différente au cours du temps, est désormais considérée comme une fonction...
La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, les conditions nécessaires
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité, c'est à dire l'obligation de réparer le préjudice de l'administration pour les dommages causés par son activité n'a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXe siècle. Après avoir été irresponsable pendant longtemps pour les dommages provoqués par son action,...
Qu'est-ce que le droit administratif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
A priori il apparaît comme la branche du droit public qui régit l'administration. Cette formule est toutefois approximative puisqu'il convient de préciser les rapports qu'entretiennent l'administration et le droit. Dans le langage courant, le mot administration désigne soit une activité (le fait...
Les normes constitutionnelles en droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'action administrative n'est pas libre, elle est limitée par l'obligation de respecter certaines règles de droit. Ainsi en vertu du principe de légalité, l'administration est soumise au respect des règles de droit. La légalité est ce qui est conforme à la loi mais dans cette définition, il faut...
Les conditions de recevabilité du Recours en Excès de Pouvoir (REP)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le REP est un recours par lequel on demande au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral qu'on accuse d'être illégal. C'est donc un recours en annulation. Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle, le CE l'a d'abord fondé sur la loi des 7 et 14...
Les cas d'ouverture du Recours en Excès de Pouvoir (REP)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les cas d'ouverture du REP sont les moyens qu'un requérant peut invoquer pour obtenir l'annulation de l'acte attaqué. Il en existe quatre : l'incompétence (1790), le vice de forme (1840), le détournement de pouvoir (1860) et la violation de la loi (1864). Généralement, on regroupe ces 4 cas en...
Le service public en droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La prise en charge par les personnes publiques de certains besoins sociaux est ancienne. On ne peut pas imaginer confier à l'initiative privée le soin de rendre la justice, d'assurer la sécurité, d'entretenir des relations diplomatiques ou encore de prélever des impôts. Au début du XXe siècle,...
La production de l'Etat
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La production de l'Etat peut être étudiée sous l'angle des services collectifs gratuits ou quasi gratuits, ces services collectifs sont produits par des administrations publiques. Aussi la production peut être étudiée sous l'angle de biens et services privatifs qui sont produits et vendus à des...
La loi en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration doit à la fois respecter la loi et en assurer l'application. Sans mettre en cause l'autorité de la loi la constitution du 4 octobre 1958 apporte des précisions sur les différentes sortes de loi ainsi que sur les contrôles qui s'exercent sur la loi. La constitution impartit à la...
Le contrat de partenariat et ses enjeux dans le domaine de la défense
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Depuis deux décennies, les réformes de l'Etat visent à introduire plus de rationalité et d'efficacité dans les secteurs publics et la gestion administrative. Le contrat de partenariat ou partenariat public-privé fait partie des financements innovants disponibles pour les ministères et les...
Les responsabilités découlant de l'exécution de travaux publics
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Ces responsabilités sont de deux ordres : - contractuelle quand le dommage trouve son origine dans l'exécution du contrat qui a pour objet la construction de travaux publics (TP). Dans ce cas, la victime est toujours le maître d'ouvrage. Mécontent des prestations des diverses parties, il se...
Synthèse sur le IIIe chapitre du rapport 2009 de la Cour des comptes
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Jusque-là, les collectivités empruntaient librement au taux d'indexation qu'elles souhaitaient, c'est-à-dire soit à taux fixe et alors elles connaissaient à l'avance le taux, ou alors à taux variable qui pouvait changer à tout moment. Depuis quelques années, principalement depuis 2003 en raison...
Le contrôle par l'administration de ses propres actes (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon le principe d'intangibilité des actes administratifs unilatéraux ceux-ci ne sont pas amenés à disparaitre de l'ordonnancement juridique. L'acte administratif unilatéral doit son nom à la manière dont il est élaboré. En effet celui-ci est pris de façon unilatérale par...
La loi d'orientation foncière de 1967
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le 30 décembre 1967, après dix-huit mois de débats, était publiée la loi d'Orientation Foncière (LOF) qui demeure la base de notre droit de l'urbanisme puisque c'est de ce texte que sont issus les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols, la taxe locale...
Le discours de l'hypertrophie pathologique du domaine public a-t-il toujours un sens ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Il n'est jamais bon que le Roi soit nu » déclare Ph.Yolka dans un article publié en mai 2006 dans la revue AJDA. Voici l'avis d'un défenseur du domaine public pour qui la vente des biens de l'Etat constitue une rupture avec une certaine conception de l'Etat français. En effet, ce dernier a...
Libertés publiques et domaine public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'utilisation du domaine public par ses usagers c'est « le pouvoir de la liberté individuelle s'exerçant sur les choses publiques » d'après M.G. Jèze. Il semblerait donc que l'exercice de libertés publiques sur le domaine public serait un pouvoir détenu par les individus sur celui-ci. Ainsi, le...
L'inaliénabilité du domaine public, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité du domaine public ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Il en est de l'inaliénabilité des biens comme de toutes choses humaines. Elle avait un motif raisonnable à l'époque où elle a pris naissance mais l'institution a survécu à son utilité » déclare Benjamin Constant dans Principes de politique applicables à tous les gouvernements. Suite à cette...
L'administration est-elle « transparente » ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« J'ai dans mes archives des documents originaux que j'ai reçus en réponse à certaines de mes questions », affirme Alexis de Tocqueville dans son essai De la Démocratie en Amérique (1840). Cette anecdote constitue certainement l'un des tout premiers exemples du droit d'accès aux documents...
Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales d'Equipement commercial. Le régime juridique des...
Régime juridique de la publicité des actes des communes
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
L'objet de la présente note est de présenter le régime juridique de la publicité des actes administratifs, puis de déterminer si les conditions actuelles de publicité des actes de la Commune sont juridiquement satisfaisantes et, dans la négative, les voies possibles de régularisation. Les actes...
La protection fonctionnelle des agents territoriaux
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal...
Le maire et le mariage blanc
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le mariage concerne le statut privé des individus mais il a des répercussions sur la société. Dans l'histoire de France, il a constitué un puissant facteur d'intégration pour les étrangers à travers le rapprochement des familles et la naissance d'enfants. C'est pour cela qu'il est considéré par...
L'entrée dans la fonction publique territoriale
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Au 31 décembre 2003, les collectivités territoriales emploient 1,5 million d'agents : 76 % travaillent dans les régions, départements et communes et 24 % dans les établissements publics administratifs locaux. Les communes avec 63 % du total des agents restent les premiers employeurs. La FPT...
La liberté d'expression des agents publics - publié le 20/08/2009
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Présentant la situation des fonctionnaires dans son Traité de droit constitutionnel (Tome III), Léon Duguit affirmait, en avance sur le droit positif de son temps, qu'aucune restriction ne devait être apportée à leur liberté individuelle. Si cela est aujourd'hui largement vérifiable à propos de...
