Quel bilan de santé peut-on faire de la théorie des actes de gouvernement ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
C'est en étudiant la fonction administrative, qui édicte les actes administratifs, que l'on a pu la distinguer de la fonction gouvernementale qui édicte, quant à elle, les actes de gouvernement. L'acte de gouvernement, qui confère une zone de non-droit à ses auteurs, est un acte qui demeure...
Contrat administratif et recours des tiers
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les contrats administratifs, présentant tout comme les contrats de droit commun un effet simplement relatif, ne devraient pouvoir faire l'objet que de contestations de la part des parties elles-mêmes. Malgré cela, ce type de contrat a bien souvent un effet sur les tiers et c'est donc pour cela...
Notion et modes de réalisation des travaux publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La notion de travaux publics est donnée par l'arrêt Commune de Monségur, CE 10 juin 1921. Il s'agit d'un travail immobilier réalisé pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général. Cela doit donc se matérialiser par une opération de travaux, peu importe l'importance et...
Les autorités administratives indépendantes et la protection des libertés fondamentales
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes sont apparues en France dans les années 1970, inspirées par des modèles étrangers, notamment les Etats-Unis et le Royaume-Uni, qui ont des agences indépendantes. Ce sont des autorités administratives distinctes des autorités classiques, créées car les...
Le juge judiciaire et la protection des libertés fondamentales
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il existe un dualisme juridictionnel. Les autorités administratives et judiciaires disposent chacune d'un domaine réservé de compétences. Les lois des 16 & 24 août 1790 instaurent ce principe, les autorités administratives s'occupent de l'Administration et les juges judiciaires (JJ) ce qui...
Le juge administratif et la protection des libertés fondamentales
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'Administration est susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales dans le cadre de son activité. Le juge administratif (JA) va contrôler la légalité de l'intervention de l'Administration et l'individu peut engager devant lui la responsabilité de l'Administration pour obtenir...
La gérance
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
Aucun texte législatif ou réglementaire ne concerne spécifiquement la gérance. Elle est « née de la pratique » comme le souligne le commissaire du gouvernement C. Bergeal dans ses conclusions sur l'affaire Commune de Guilherand-Granges. De plus, peu d'arrêts du Conseil d'Etat la concernent. Il...
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, appelé plus communément le contrôleur général des prisons, a été institué par la loi du 30 octobre 2007 et par le décret du 12 mars 2008. Annoncée depuis quelques années, cette réforme impulsée par la Garde des Sceaux, Rachida Dati,...
Le recours aux agents non titulaires dans la fonction publique territoriale
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La fonction publique, dans son ensemble, est soumise au principe du recrutement par concours, selon l'article 16 du Titre 1 du statut général de la fonction publique issu de la loi du 13 juillet 1983. Ce principe s'applique à la fonction publique territoriale (FPT) et est, sans nul doute, l'un...
Secret et discrétion dans la fonction publique territoriale
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Le fonctionnaire territorial est à la fois : - serviteur de sa collectivité : il détient une parcelle de la puissance publique en accédant à des informations (acquises) sur l'administration et les administrés. - serviteur des usagers : il obtient des informations confiées par les administrés....
Responsabilité du fonctionnaire territorial
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales ont pour objet d'organiser les services publics locaux. Pour mener à bien cette mission, celles-ci emploient de nombreux fonctionnaires territoriaux. Parmi les diverses responsabilités pouvant être engagées par l'action des fonctionnaires, force est de constater...
Le licenciement dans la fonction publique territoriale
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le licenciement est une mesure administrative qui met fin aux fonctions de l'agent pour des motifs qui ne sont pas disciplinaires et à la condition que cet agent ne puisse être admis à la retraite. Contrairement à une idée reçue, les agents publics ne sont pas à l'abri d'un licenciement...
La notation et l'avancement dans l'administration
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Dans un souci de traitement égalitaire dans la carrière professionnelle entre secteur privé et secteur public, les fonctionnaires bénéficient d'un véritable droit à la carrière. Ce droit trouve deux manifestations essentielles : le principe de notation et celui de l'avancement. Le procédé de la...
La discipline dans la fonction publique territoriale
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Selon la Loi du 13 juillet 1984, le fonctionnaire a de nombreux devoirs envers l'administration qui sont définis des articles 25 à 28. Ces devoirs sont les suivants : - L'obligation de se consacrer entièrement à sa fonction - L'obligation de probité - L'obligation de désintéressement -...
Le principe de neutralité dans le service public de restauration scolaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Nous sommes aujourd'hui interrogés par votre collectivité territoriale sur le point de savoir si le principe de neutralité s'applique au service public de la restauration scolaire et dans quelle mesure. Le principe de neutralité comprend en réalité 3 aspects : neutralité politique,...
L'ordonnance du conseil d'Etat du 8 septembre 2005 relative au droit à la santé et au référé liberté
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Comment permettre aux administrés de voir leurs libertés protégées au niveau administratif et leur éviter de chercher à tout prix une voie de fait qui conduirait à la compétence des juridictions judiciaires dites gardiennes de la propriété de la liberté individuelle ? La loi du 30 juin 2000...
Faut-il renoncer à la théorie des actes de gouvernement ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt du sujet se dégage de son intitulé à savoir la nécessité, ou non, de conserver les actes de gouvernement. En effet les tendances divergent à ce propos. Certains les considèrent comme « irréductibles » c'est-à-dire nécessaires et d'autres « préjudiciables ». Pourtant il est possible...
La législation sur les gîtes ruraux
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les règlements des Plans d'occupation des sols et Plans locaux d'urbanisme imposent des conditions plus ou moins strictes quant à l'implantation des gîtes ruraux. En l'absence de documents d'urbanisme c'est la règle de constructibilité limitée du code de l'urbanisme qui s'applique. Ainsi le...
Le délit de favoritisme
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le délit de favoritisme entraine des peines principales et des peines complémentaires. Pour autant, la responsabilité de la personne morale ne pouvait être engagée avant la réforme, pour délit de favoritisme. Ainsi aucune peine ne pourra être prononcée à l'égard de la personne morale, faute de...
Le domaine public est-il amené à disparaître ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La définition du domaine public a longtemps été essentiellement jurisprudentielle. Si l'expression « domaine public » apparaît pour la première fois dans le Code civil à l'article 538, il n'en donne cependant aucun sens technique à la notion, la distinction actuelle entre domaine public et...
Peut-on encore affirmer aujourd'hui que la responsabilité de l'Etat n'est « ni générale, ni absolue » ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La notion de responsabilité en termes juridiques s'exprime comme « l'obligation qui pèse sur une personne de réparer les dommages subis par une autre personne ». Au cours du XIXe siècle, la jurisprudence a longuement évolué pour aboutir à la reconnaissance du principe de responsabilité de l'Etat...
La carte communale
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La carte communale est un instrument déjà ancien. Dès la fin des années 1970, le Ministère de l'Equipement avait cherché à inciter les communes non pourvues d'un plan d'occupation des sols à se doter de cartes communales. Elle se définit comme un document de planification spatiale assez sommaire...
L'administration constitue-t-elle un pouvoir ? - publié le 09/09/2009
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En France, un appareil administratif a pu se développer grâce notamment aux élites urbaines qui voulaient faire entendre leurs intérêts. L'Administration, développée par les différents régimes et gérée de manière différente au cours du temps, est désormais considérée comme une fonction...
La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, les conditions nécessaires
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité, c'est à dire l'obligation de réparer le préjudice de l'administration pour les dommages causés par son activité n'a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXe siècle. Après avoir été irresponsable pendant longtemps pour les dommages provoqués par son action,...
Qu'est-ce que le droit administratif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
A priori il apparaît comme la branche du droit public qui régit l'administration. Cette formule est toutefois approximative puisqu'il convient de préciser les rapports qu'entretiennent l'administration et le droit. Dans le langage courant, le mot administration désigne soit une activité (le fait...
Les normes constitutionnelles en droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'action administrative n'est pas libre, elle est limitée par l'obligation de respecter certaines règles de droit. Ainsi en vertu du principe de légalité, l'administration est soumise au respect des règles de droit. La légalité est ce qui est conforme à la loi mais dans cette définition, il faut...
Les conditions de recevabilité du Recours en Excès de Pouvoir (REP)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le REP est un recours par lequel on demande au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral qu'on accuse d'être illégal. C'est donc un recours en annulation. Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle, le CE l'a d'abord fondé sur la loi des 7 et 14...
Les cas d'ouverture du Recours en Excès de Pouvoir (REP)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les cas d'ouverture du REP sont les moyens qu'un requérant peut invoquer pour obtenir l'annulation de l'acte attaqué. Il en existe quatre : l'incompétence (1790), le vice de forme (1840), le détournement de pouvoir (1860) et la violation de la loi (1864). Généralement, on regroupe ces 4 cas en...
Le service public en droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La prise en charge par les personnes publiques de certains besoins sociaux est ancienne. On ne peut pas imaginer confier à l'initiative privée le soin de rendre la justice, d'assurer la sécurité, d'entretenir des relations diplomatiques ou encore de prélever des impôts. Au début du XXe siècle,...
La production de l'Etat
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La production de l'Etat peut être étudiée sous l'angle des services collectifs gratuits ou quasi gratuits, ces services collectifs sont produits par des administrations publiques. Aussi la production peut être étudiée sous l'angle de biens et services privatifs qui sont produits et vendus à des...
