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Dissertations en droit administratif 1471 à 1500

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2498 résultats

17 Nov. 2009
doc

L'évolution des critères de la domanialité publique

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le cas de la définition du domaine public est tout à fait essentiel car est ici en cause une notion clef du droit administratif. La définition du domaine public était jusqu'en 2006 jurisprudentielle. Les formules retenues par le Code civil (art 538 à 541) ne sont d'aucune utilité et, de manière...

17 Nov. 2009
doc

Les recommandations en matière de répartition des compétences entre collectivités territoriales du comité Balladur

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

George Gordon Byron a un jour dit que « Les lois et les institutions sont comme des horloges de temps en temps, il faut savoir les arrêter, les nettoyer, les huiler et les mettre à l'heure juste. » D'après le « comité Balladur » ce temps est venu pour les collectivités ; puisque comme...

16 Nov. 2009
doc

Le pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs et les droits du cocontractant

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat reconnaît constamment la supériorité de l'administration sur les administrés, qu'il justifie par la spécificité de sa mission. Il en donne une illustration intéressante en matière de contrat administratifs, pour lesquels il crée un régime juridique particulier, dérogatoire au...

14 Nov. 2009
doc

Le droit communautaire occupe-t-il une place à part parmi les sources du droit administratif ? Place et positionnement

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La place du droit communautaire dans la pyramide des normes a longtemps fluctué, les juridictions administratives et judiciaires se bornant dans un premier temps, en cas de conflit entre un traité et une loi, à écarter le plus ancien pour appliquer le plus récent, puis ensuite à accepter...

11 Nov. 2009
doc

Les principes généraux du droit administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Monsieur Letourneur concluait pour l'arrêt Société des concerts du conservatoire (CE, 9 mars 1951, Droit social 1951 168) en disant qu'il existe "de grands principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel va évoluer la...

11 Nov. 2009
doc

L'évolution de la responsabilité du fait des lois

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Mis à part dans le domaine contractuel, la plupart des activités administratives jouissaient traditionnellement d'une irresponsabilité de principe. L'œuvre du juge a consisté à habituer progressivement l'administration à l'idée de devoir réparer les conséquences dommageables de ses actes et...

10 Nov. 2009
doc

Intercommunalité : enjeux et perspectives

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'intercommunalité désigne les différentes formes de coopérations existant entre les communes. Elle apparait en 1890 avec une loi du 22 mars 1890. Aujourd'hui il existe plusieurs formes d'intercommunalité dont la plus développée est la communauté urbaine. L'intercommunalité permet donc aux...

10 Nov. 2009
doc

Réflexion sur les juridictions administratives et la séparation des pouvoirs

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées aux administrations et les administrations entre elles. L'ordre juridictionnel administratif n'est pas constitutionnellement reconnu, nous allons le voir tout au long de cette étude. Il est...

10 Nov. 2009
doc

Les circulaires administratives - jurisprudence Duvignères et valeur normative

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon M. Tricot, commissaire du gouvernement « la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, règles de droit ». En effet, les circulaires administratives sont des...

10 Nov. 2009
doc

L'imprévision en droit administratif

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Dans un arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux du 30 mars 1916, le Conseil d'Etat a consacré la théorie de l'imprévision. Cette théorie consiste à prendre en considération les évolutions en cas de circonstances imprévisibles, circonstances qui rendent l'exécution du contrat très...

10 Nov. 2009
doc

Le retrait de l'acte administratif unilatéral

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le décret du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » a été retiré en novembre 2008 par décret. En effet, l'administration émet des actes administratifs unilatéraux qui sont des manifestations unilatérales de volonté modifiant...

10 Nov. 2009
doc

Le pouvoir réglementaire et les directives communautaires

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire consistant à édicter des mesures générales et impersonnelles, qui s'opposent donc aux actes administratifs individuels, est détenu à la fois par le premier ministre et le président de la République qui détiennent le pouvoir réglementaire général, mais est aussi détenu par...

10 Nov. 2009
doc

Les aspects financiers des transferts de compétences Etat-départements

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Historiquement, la notion d'intérêt général selon laquelle les services de l'Etat prennent des décisions individuelles et surtout gèrent les services publics s'est imposée en France comme un principe fondamental à la légitimité de l'Etat. Toutefois, depuis la fin des années 1970...

09 Nov. 2009
doc

L'arbitrage des personnes publiques et le rapport Labetoulle

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'arbitrage est un mode de solution des litiges par des juges privés en vertu de la convention des parties. A la base de l'arbitrage, il y a donc une convention d'arbitrage qui confie la solution de ce litige à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision qui est une décision...

09 Nov. 2009
doc

La théorie de la loi-écran est-elle toujours utilisée ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

En droit interne a été établie une « pyramide des normes ». Dans l'ordre de valeur juridique décroissante elle se constitue des normes constitutionnelles (la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que le bloc de constitutionnalité), des normes internationales, des lois et des règlements. Il...

05 Nov. 2009
doc

Quel est l'avenir des collectivités territoriales (CT) ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

“Faire confiance à l'intelligence territoriale”, tel est le titre du rapport d'information du Sénat fait au nom de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, instituée dans la perspective de la réforme lancée par le Président de la...

03 Nov. 2009
doc

La place du formalisme dans le contrôle de la légalité

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le principe de la légalité peut être défini comme la subordination de l'administration à la Loi au travers des actes qu'elle émet. Ce contrôle de la légalité se fait notamment dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est une demande adressée au juge tendant...

03 Nov. 2009
doc

Que signifie moderniser l'Etat ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Que signifie moderniser l'Etat ? Tout d'abord moderniser c'est adapter une entité à un contexte nouveau, à de nouvelles exigences. C'est répondre aux critiques par des actions constructives de réforme. L'Etat, lui, peut être défini comme la personne morale publique souveraine, la puissance...

03 Nov. 2009
doc

Le principe de l'égalité devant le service public

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

L'égalité est une loi du service public, un principe général du droit et une règle de valeur constitutionnelle. Elle est dégagée en Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Les usagers du service public doivent être traités dans les conditions égales, à moins qu'ils ne se trouvent dans...

03 Nov. 2009
doc

L'application de la norme supranationale par le juge administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La norme est un terme scientifique employé parfois dans une acceptation générale, comme équivalent de règle de droit (proposition abstraite et générale) qui évoque non pas l'idée de normalité ou de rationalité, mais spécifique à la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite et qui offre...

03 Nov. 2009
doc

La garantie du principe de légalité par le juge administratif

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le premier contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les actes administratifs unilatéraux se fit au niveau de la compétence de l'auteur selon la loi des 7-14 octobre 1790. Les autres moyens sont venus s'ajouter au fil des années. Il s'agit en effet d'étudier les différents...

02 Nov. 2009
doc

L'application du droit international par le juge administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les Traités, accords et conventions internationaux sont les principales sources du Droit international. On citera à titre d'exemple le Traité de Rome, le Traité de Maastricht, le Pacte de New York, la Convention de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux. Le cas de l'Europe et plus...

31 Oct. 2009
doc

L'avenir des collectivités territoriales

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales n'ont pas toutes le même statut : depuis la révision de 2003, l'article 72 de la constitution prévoit que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les...

31 Oct. 2009
doc

Sécurité juridique et confiance légitime

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La sécurité juridique et la confiance légitime sont deux notions très liées en droit, au point qu'elles deviennent parfois difficilement dissociables. La sécurité juridique peut se définir par son opposée, l'insécurité juridique. Selon le rapport du Conseil d'Etat de 1991, l'insécurité...

31 Oct. 2009
doc

Le contentieux administratif - publié le 31/10/2009

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et les avoués ont qualité pour représenter les parties devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client. En effet, dans tous les cas, c'est-à-dire...

31 Oct. 2009
doc

Le juge de l'urgence

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le traitement de l'urgence en droit administratif a été complètement revu il y a peu avec la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Mais ce traitement de l'urgence n'était pas complètement étranger au juge administratif du XXe siècle, il avait...

29 Oct. 2009
doc

Le droit communautaire occupe-t-il une place à part parmi les sources du droit administratif ? Place et violation du droit communautaire

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'Europe moderne trouve son origine à la fois dans le traité de Paris instituant en 1951 la Communauté européenne du charbon et de l'acier, aujourd'hui disparue, et dans les traités de Rome du 25 mars 1957 fondant la Communauté économique européenne et la communauté européenne de l'énergie...

29 Oct. 2009
doc

Service public et puissance publique

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le service public est une activité prise en charge par une personne publique ou gérée par une personne privée sous le contrôle d'une personne publique en vue de satisfaire des besoins d'intérêt général. La puissance publique est l'instrument juridique permettant de traduire dans l'activité...

27 Oct. 2009
doc

Que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La décision exécutoire, encore désignée par l'expression d'acte administratif unilatéral, est un acte juridique accompli unilatéralement par une autorité publique administrative et créant pour les tiers des droits ou des obligations. Un acte juridique est un acte fait dans l'intention...

27 Oct. 2009
doc

L'ordre public, un ordre matériel

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Ces formes de l'activité administrative que sont le service public et la police administrative contribuent à donner et à maintenir la cohésion et la cohérence de la société. Toutefois, la contrepartie de cet encadrement et de cette réglementation des activités et des comportements est une...