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Dissertations en droit administratif 1411 à 1440

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3042 résultats

11 avril 2011

La liberté professionnelle: dissertation

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Consacrée explicitement par le droit de l'Union européenne, la liberté professionnelle, qui permet d'exercer a tout travailleur le métier de son choix, comprend deux volets. Le premier est le libre établissement porté par l'article 49 du TFUE, au terme duquel les personnes physiques...

11 avril 2011

Le principe d'égalité de traitement: dissertation

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques est un dérivé du principe d'égalité. Il aujourd'hui une valeur juridique éminente alors même que c'est développé un interventionnisme étatique qui rompt cette égalité de traitement. La violation de ce principe...

11 avril 2011

La libre concurrence: dissertation

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La libre concurrence, qui doit être distinguée de la L .C.I en ce qu'elle consiste en une obligation positive d'intervention pour la personne publique, a pour objet un fonctionnement satisfaisant des marchés, notamment par l'interdiction des pratiques anti concurrentielles ; ainsi, la...

11 avril 2011
doc

La fonction publique a-t-elle encore un avenir ? (2011)

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le premier statut de la fonction publique résulte de la loi du 26 octobre 1946 ; il a été complété par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Concernant les dispositions relatives à chaque catégorie de la fonction publique, la loi du 11 janvier 1984 porte les...

10 avril 2011

Dissertation - Les PGD doivent ils prospérer dans le contentieux administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La consécration des principes généraux du droit est située dans le temps à une période de la libération après la seconde guerre mondiale, qui a été une période attentatoire aux libertés individuelles. Jusqu'en 1872, le Conseil d'Etat (CE) était l'émanation de l'exécutif et donc il...

08 avril 2011

L'implantation des éoliennes en zone de montagne.

Dissertation - 24 pages - Droit administratif

conviendra-t-il de savoir si la Loi Montagne s'applique à l'implantation d'éoliennes dans l'espace montagnard, avant d'étudier si celle-ci peut néanmoins bénéficier de dérogations à ce dispositif légal de protection des zones de montagne.

06 avril 2011
pdf

La place des contractuels dans la fonction publique (2009)

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Les agents contractuels représentent aujourd'hui 16,5% des effectifs de la fonction publique et plus de 870 000 personnes. Loin d'être seulement un mode dérogatoire de recrutement et de gestion au sein de l'emploi public, les contractuels apportent une contribution essentielle à la mise...

04 avril 2011
doc

La décentralisation après la réforme de 2003 en France

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La France est un état unitaire. Un état de nature unitaire c'est un état ou tout les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. Cette forme d'état est la plus rependu dans le monde entier. L'état unitaire est souvent diviser en plusieurs territoires, comme avec les collectivités...

03 avril 2011
doc

La notion de service public est-elle en crise ? - publié le 03/04/2011

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La mission du service publique, c'est la fonction sociale, l'instrumentalité sociale de l'Etat. L'Etat a vocation à servir à la collectivité nationale, faire apparaître la fonction des services publics ; la mission des services publics et donc celle de l'Etat instrument...

03 avril 2011
doc

La récupération des aides illégales

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Comment et avec quel succès est organisée par la Commission européenne la récupération des aides versées par l'Etat et autres organismes publiques qui sont illégales au regard du droit communautaire.

03 avril 2011
doc

la représentation collective du travail

Dissertation - 13 pages - Droit administratif

1. Les Syndicats a. Qu'est-ce qu'un syndicat b. Présentation de 5 syndicats français c. Exemple d'organisation d'un syndicat d. Articles du Code du Travail relatif aux syndicats 2. Les Syndicats dans l'Entreprise a. Section syndical i. Les conditions de constitution de...

29 Mars 2011
doc

La rémunération des comptes bancaires

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le service qu'offre l'établissement de crédit dans le fonctionnement d'un compte à son client est générateur de frais. Si le principe de cette rémunération procède de la volonté des parties, un certain nombre de règles encadrent leur liberté tant pour les intérêts que pour les commissions. Un...

29 Mars 2011
doc

Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France. - publié le 29/03/2011

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le service public constitue à coté de la police administrative l'une des deux finalités de l'action administrative. Les services publics sont l'ensemble des activités exercées par la puissance publique dans le but de satisfaire des intérêts économiques et sociaux disponible pour tous....

26 Mars 2011

Réforme des collectivités territoriales de 2010 - Les communes nouvelles -

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'aveu d'échec de la loi Marcellin a entrainé une sorte de compensation de l'émiettement communal, par l'intégration des communes et notamment des petites communes, dans des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI). Cependant, la coopération intercommunale...

25 Mars 2011
pdf

Urgence et droit au juge

Dissertation - 24 pages - Droit administratif

Exposé de 17 pages sur le "l'urgence et droit au juge". problématique : Le formalisme allégé des nouvelles procédures d'urgences instituées par la loi de 2000 permet-il une protection efficace des droits du justiciable tout au long de la procédure? => conséquences de la loi du 30 juin...

24 Mars 2011
doc

Sujet : « dans quelle mesure les personnes publiques beneficent-elles d'une liberte d'exercice en matiere economique ? »

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'entreprise publique n'a pas de réelle définition, cependant, certains tentent tout de même d'en discerner une. En effet, selon le lexique juridique Dalloz, l'entreprise publique se définit comme une « catégorie d'organismes - dont certains nient la spécificité - qui ont en...

24 Mars 2011
doc

L'intensité du juge administratif en matière de recours pour excès de pouvoir - publié le 24/03/2011

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l'annulation. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. La requête vise à l'annulation de l'acte. Le rôle du juge est de statuer sur...

24 Mars 2011
odt

Organisation de la prise en charge sanitaire des victimes d'infractions pénales

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Exposé axé sur une problématique relative au droit pénal et au droit de la santé. Présentation des aspects principaux de la prise en charge des victimes d'infractions pénales, son organisation (médecine légale), son fonctionnement, et ses enjeux.

22 Mars 2011
doc

Le contentieux administratif des mesures d'ordre intérieur prises en milieu carcéral

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d'une hécatombe des mesures d'ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes. » René Chaput fait ici référence aux multiples arrêts intervenus depuis une trentaine d'année mettant fin à un immobilisme concernant les...

21 Mars 2011
doc

Le droit au procès équitable en droit public français

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Quantitativement, l'article 6 de la CEDH est celui qu'invoquent le plus souvent les requérants devant la cour de Strasbourg. Il définit dans le détail le droit au procès équitable, en y incluant le droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial, la présomption...

20 Mars 2011

Le rapporteur public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Chaque année, environ deux cent mille requêtes sont introduites par les administrés devant les juridictions administratives générales. Dans une majorité de cas, la solution apportée aux litiges est grandement influencée par les conclusions du rapporteur public. S'illustre ainsi...

19 Mars 2011

LES CONTRATS QUASI RéGIE

Dissertation - 16 pages - Droit administratif

« La contractualisation correspond à un nouveau style et à un nouveau registre de l'action politique et administrative se fondant sur la négociation et le consensus plutôt que sur l'autorité. L'Etat contemporain recherche l'adhésion des acteurs de préférence à l'action...

18 Mars 2011
odt

Le juge administratif et la police administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dissertation sous forme de plan intégralement rédigé sur le sujet: "Le juge administratif et la police administrative".

17 Mars 2011
doc

Doit-on supprimer des emplois dans la fonction publique ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Dans cet exposé nous allons nous charger de défendre la réponse négative à cette question. Cependant il convient de nuancer ce « non » en précisant qu'il est de nature quantitative. En effet, nous sommes contre une suppression d'emplois publiques dans la mesure où elle serait synonyme...

17 Mars 2011
doc

Quand et pourquoi la responsabilité de l'administration pour faute peut-elle être engagée?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La caractéristique de la responsabilité administrative c'est d'accepter la réparation des préjudices causés à certains citoyens dans le cadre d'une action dans l'intérêt général pour tous sans lien avec une faute. Pendant très longtemps le principe n'existait pas autrement dit l'administration...

16 Mars 2011
doc

Les risques naturels : l'inondation

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Les risques naturels peuvent être définis comme une menace découlant de phénomènes géologiques ou atmosphériques aléatoires. Ils se manifestent sous la forme d'avalanches, de feux de forêt, d'inondations, de mouvements de terrain, de cyclones, de tempêtes, de séismes et d'éruptions...

16 Mars 2011
doc

Acteurs institutionnels : gestion des espèces

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

La France est traditionnellement une terre de chasse depuis le Moyen âge. Sous l'Ancien Régime, la chasse est un plaisir de gentilhomme et un privilège seigneurial. Avec l'apparition des armes à feu, puis la révolution française, la chasse s'est popularisée en France. Malgré des...

16 Mars 2011
doc

Un fonctionnaire dispose-t-il des mêmes libertés fondamentales que les autres citoyens ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En février 2008, deux hauts fonctionnaires, Yannick Blanc alors directeur de la police générale à Paris et Jean François Percept, contrôleur de la gestion au quai d'Orsay, ont été démis de leurs fonctions. Le premier pour avoir donné son appréciation personnelle sur une régularisation de parents...

15 Mars 2011
doc

La notion d'intangibilité dans l'ouvrage public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'ouvrage public peut se définir comme un immeuble résultant d'un travail ou d'un aménagement et affecté à l'intérêt général. Il était de tradition de dire "un ouvrage public mal planté ne se détruit pas", en vertu de l'arrêt du Conseil d'État du 7 juillet 1853, Robin de...

15 Mars 2011

Le vote d'un budget local est il libre ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Depuis le milieu du 19ème siècle s'est développé un mouvement d'autonomisation des collectivités territoriales. Plusieurs lois ont alors crées des catégories de collectivités telles que, par exemple, la loi de 1871 transformant les départements en collectivités territoriales. De plus, la...