La recevabilité du recours pour excès de pouvoir et les actes de l'administration
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Elaboré au XIXème siècle, au prix d'une interprétation très constructive d'une loi du 1790, « le recours pour excès de pouvoir est la fierté du contentieux administratif français». Gaston Jèze va même jusqu‘à le définir comme « la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus...
La notion d'ordre public - publié le 09/09/2011
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« La protection de l'ordre public est la seconde finalité de l'action administrative », Bertrand Seiller, Droit administratif. La notion d'ordre public est relativement difficile à cerner car différente selon qu'elle soit appréhendée du point de vue de l'autorité de police, préoccupée par le...
Les recours ouverts aux contractants, aux concurrents exclus et aux tiers dans le cadre de contrats publics.
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le contentieux des contrats administratifs est longtemps resté favorable à l'administration, les prérogatives de puissance publique liées à l'intérêt général conférant des pouvoirs exorbitant du droit commun aux autorités publiques. Il a cependant évolué ces dernières années, élargissant...
Aspect théorique du code des marchés publics malgache
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
c'est un document qui expose les études faites sur les aspects théoriques des marchés publics à Madagascar Pour ce faire, le Code des marchés publics a été le texte qui est à la base de l'étude. on y trouve les différents types de marchés, le mode de passations des marché, les principes...
La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon le professeur René Chapus, les actes de gouvernement « sont des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis et que l'on pourrait à l'image des auteurs anciens, qualifiée des matières de gouvernement ». « L'acte de gouvernement est la dénomination...
Le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et les évolutions récentes du droit
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont définis par l'article L. 511 - 1 du code de l'environnement, ce sont « les installations [...] qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé,...
Les mutations du service public postal
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Selon les Professeurs Idoux et Colson, le monopole « s'apparente à l'existence de privilèges, de droits exclusifs ou spéciaux accordés ou reconnus à une entreprise pour l'exercice d'une activité, généralement érigée en service public ». L'entreprise La Poste a pendant...
Dissertation - L'évolution de la justice administrative - Le juge administratif est-il encore utile ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou définit le droit administratif comme « cette branche du droit public qui règle : 1° l'organisation de l'entreprise de l'administration publique et des diverses personnes administratives en lesquelles elle s'est incarnée ; 2° les pouvoirs et les droits que possèdent...
Dissertation - Contrat administratif et droit au recours des tiers
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties,...
Acte administratif et rep
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La notion d'acte administratif a été révélée par le contentieux : selon l'article 432-2 du CJA, il s'agit de l'acte d'une autorité administrative qui peut être attaqué devant le JA. Quels sont les liens qui existent entre le REP et l'acte administratif unilatéral ? Quelles...
Dissertation sur le privilege du prealable en droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'Administration est investie d'un pouvoir de décision qui lui permet d'imposer unilatéralement sa volonté. Garantie de l'action publique, le caractère exécutoire des décisions administratives a été élevé au rang de "règle fondamentale du droit public" (CE, 1982, Huglo)....
Droits et devoirs des collectivités territoriales dans leurs relations avec les cultes.
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La laïcité est un principe fondateur du pacte républicain, encore sensible politiquement. Les relations que les collectivités locales entretiennent avec les cultes, établies sur des bases juridiques complexes, s'avèrent par conséquent souvent difficiles à gérer. Depuis la loi du 9 décembre...
Les sanctions prononcées en matière administrative par les AAI
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
En matière économique, l'Etat est amené, par sa posture et son importance, à jouer un rôle au sein de celle-ci, notamment pour la régulation de celui-ci. Mais il est apparu que les techniques traditionnelles d'administration d'Etat ne permettaient pas de résoudre certaines questions...
Dissertation: Existe-t-il un critère du droit administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon Henrion de Pansey, « Juger l'administration c'est encore administrer ». En effet, en statuant sur des litiges, le juge administratif va, par ses décisions, avoir des conséquences sur l'organisation de l'Etat. Cela prouve l'importance du droit administratif en droit...
L'hypertrophie du domaine public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
En s'interrogeant sur la question d' "un État sans domaine?'' dans sa tribune paru à l'AJDA du 26 mai 2003, Phillipe Yolka analyse des conséquences à long terme de la politique de cessions des biens publics du domaine public vers le domaine privé. Au début des années 2000,...
Le Code général de propriété des personnes publiques et la définition du domaine public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Poursuivant l'objectif de "redonner cohérence et unicité au droit domanial, dans le souci de conformité au principe à valeur constitutionnelle d'accessibilité au droit et de lisibilité des normes» [Extrait du rapport au président de la République relatif à la partie législative du code...
Les AAI : un mode de fonctionnement de l'appareil étatique soumis à une indépendance controversée
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Depuis la fin des années 1970, de nouveaux organes administratifs ont été créés au sein de l'État, afin de veiller à la protection de certaines libertés ou réguler un secteur économique : les autorités administratives indépendantes (AAI). Leur essor répond à une volonté de créer, des organes...
L'interprétation par le Conseil d'Etat du principe primauté du droit de l'Union européenne sur le droit français
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'observation de l'évolution du droit administratif depuis la seconde moitié du XXème siècle ne peut être appréhendée fidèlement en dehors du prisme communautaire, tant les conséquences de l'intégration européenne ont bouleversé les habitudes quotidiennes de nos juridictions. Si elle...
la question préjudicielle de constitutionnalité
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
En 1803, la Cour Suprême des Etats-Unis a permis à tout justiciable américain de soulever, devant les tribunaux, l'inconstitutionnalité de la loi. Ainsi était créée l'exception d'inconstitutionnalité ce qui permettait aux juges d'écarter l'application des lois...
La fin du découpage en départements du territoire français: une solution aux inégalités administratives?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Je ne veux pas un nouveau rapport ! Je veux des solutions ! Et ne vous interdisez rien ! » a lancé le président Nicolas Sarkozy en date du 22 octobre 2008 en installant Édouard Balladur à la tête d'un « comité pur la réforme des collectivités locales ». Pour comprendre cette demande du...
La puissance publique centrale ou l'extension du pouvoir réglementaire à travers la décentralisation et la déconcentration
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La suprématie de la loi et la tradition légicentriste de la France a progressivement évolué et connut un recul relatif avec l'apparition du pouvoir réglementaire. La loi, avant acte tout puissant, est maintenant cantonnée à certaines matières. Le pouvoir réglementaire, selon P. Pactet, est...
Le contrat de partenariat: quelles sont les conditions selon lesquelles une personne publique recoure à ce type de contrat afin que ce choix soit le plus bénéfique possible?
Dissertation - 36 pages - Droit administratif
Le contrat de partenariat et plus généralement le partenariat public-privé est la meilleure illustration de ce phénomène puisque le partenariat vise les contrats par lesquels une personne publique confie à un consortium privé l'ensemble des missions de financement, conception, construction et...
Liberté contractuelle des personnes publiques: son apothéose et ses barrières
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le Conseil constitutionnel comme le Conseil d'État ont eu à se prononcer sur la question de la valeur juridique de la liberté contractuelle de l'administration. Selon le Conseil constitutionnel, le principe de liberté contractuelle n'a pas en soi valeur constitutionnelle. C'est...
La jurisprudence - publié le 20/06/2011
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La jurisprudence, principes définition (niveau première année de droit)
Faut-il supprimer le département? - modernisation et rééquilibrage des institutions
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La récente remise du rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République illustre la volonté de changement et de modernisation de l'organisation territoriale de la République. En effet, nombreux sont les rapports...
Les activités de prestation: le service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Léon DUGUIT, un juriste français spécialisé en droit public, présentait dans son ouvrage Traité de droit constitutionnel le service public comme « toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette activité...
La libre administration des collectivités territoriales - protection de l'autonomie, jurisprudence et contrôle
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Notre constitution dans ses articles 34 et 72 affirme le principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, elle affirme que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, leurs compétences et de leurs ressources....
les évolutions du contentieux administratif
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
un exposé complet sur les contraintes que subit la procédure administrative contentieuse du fait du droit européen et de l'Union Européenne. Références aux grandes décisions ainsi qu'une réfléxion particulièrement fouillée. Pour le reste, il convient d'aller chercher dans les manuels...
l'imprévision en droit administratif - publié le 17/06/2011
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'exécution du contrat administratif se caractérise par la situation d'inégalité qu'il crée en faveur de l'administration qui possède alors de nombreux pouvoirs tels qu'un pouvoir de contrôle ou le pouvoir de modifier ou de résilier unilatéralement le contrat. Cependant, le...
Existe-t-il un critère du contrat administratif ? - publié le 17/06/2011
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Si l'administration utilise l'acte administratif, qui est un acte unilatéral, afin d'imposer son action aux administrés ou de donner des droits, elle a également recourt au contrat qui est un acte plurilatéral issu de la volonté des parties et qui crée des droits et des obligations...
