Les moyens du citoyen en France de faire respecter ses droits devant le juge
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Par son arrêt d'assemblée du 16 février 2009, le Conseil d'État a su répondre à la demande de justice, de respect des droits des victimes du régime de Vichy et de leurs ayant droits en traitant de la question de la responsabilité de l'État vis-à-vis de cette période et en soulignant « La...
La crise du service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Suite aux deux guerres mondiales, l'interventionnisme étatique va transformer la nature des activités poursuivies par l'administration, ainsi vont se développer des services publics dont l'objet est industriel et commercial, les services publics économiques et professionnels qui poursuivent des...
Les services postaux
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Historiquement, la poste est apparue sous l'Ancien Régime. Elle a été créée pour assurer le transit des plis et colis. C'est l'importance du courrier dans la communication et dans la vie économique qui explique que cette activité ait été contrôlée par l'Etat. Le ministère des PTT est un des...
Que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ? - publié le 14/02/2010
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a cherché à concilier la nécessité pour l'administration de conserver un pouvoir discrétionnaire pour maintenir le bon fonctionnement de ses services, et la garantie des libertés fondamentales de l'administré. Après une approche au cas par cas, le juge a retenu une règle plus...
L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1875
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le droit administratif étant d'origine jurisprudentielle, l'émancipation du Conseil d'État en 1872 ne pouvait être sans conséquence sur les sources du droit administratif et de son contrôle. Outre les décisions du Conseil, les changements de pratiques et de régimes ont aussi mené à une évolution...
Services publics et délégation de services publics - la loi Sapin
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La fin des années 80 et le début des années 90, en France, ont été marqués par la multiplication des scandales mêlant entreprises, services publics et partis politiques. Le premier ministre Pierre Bérégovoy met la lutte contre la corruption au cœur de son discours de politique générale...
Y-a-t-il une crise de l'Etat Providence ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le terme d'"État Providence" apparaît par l'intermédiaire d'Emile Olivier (homme politique français) sous le Second Empire. Il désigne l'Etat dans ses attributions de protection sociale il se distingue de l'Etat gendarme qui se cantonne aux fonctions régaliennes (police justice armée). À la fin...
Neutralité et laïcité dans le service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La célèbre phrase de Jean Rivero « La laïcité, le mot sent la poudre » a été reprise de nombreuses fois pour illustrer le débat « explosif » que provoque le sujet de la laïcité en France. La laïcité est une conception politique supposant la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Elle suppose...
Le principe de l'égalité devant le service public : entre le droit interne et l'essor européen
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité devant le service public, régissant tant l'accès que le fonctionnement du service prohibe les distinctions fondées sur l'origine, la race ou la religion des usagers. Par ailleurs, le principe d'égalité suppose que deux usagers placés dans une situation...
La composition de la fonction publique française
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La conception française de la fonction publique veut que les emplois permanents soient occupés par des fonctionnaires - art. 3 du Titre I, loi de 1983. Mais ensuite, aucun des titres du statut général ne nous donne de définition du terme de ''fonctionnaire''. En fait, un individu...
L'avenir des collectivités territoriales - publié le 08/02/2010
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La France a plus de 36 000 communes : certaines sont immenses, d'autres dérisoires ; certaines sont densément peuplées, la commune de Bezonvaux (Meuse) n'a pas d'habitant. L'architecture de l'administration territoriale française apparaît sans doute trop complexe et pas adaptée à la nécessité de...
En quoi les actes non décisoires, théoriquement insusceptibles de REP sont-ils tout de même de plus en plus soumis au contrôle du juge administratif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier des droits et obligations des administrés, indépendamment de leur consentement. L'administration peut édicter ce type d'actes et les imposer aux...
Le domaine public est-il efficacement protégé ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le régime juridique du domaine public a ainsi fait l'objet de nombreuses précisions, pour parvenir aujourd'hui à une définition complète selon laquelle appartiennent au domaine public « l'ensemble des biens des personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics)...
Quelles caractéristiques déterminent l'administrativité d'un contrat ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La notion de service public se trouve au cœur de la conception de Jèze. On a donc pu lui faire remarquer que sa théorie était plus proche d'un type de contrat particulier, la concession de service public, que des autres contrats administratifs. Si la théorie n'est pas pleinement...
Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales est-il satisfaisant ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales s'exerce principalement par le préfet qui a la charge du contrôle administratif (contrôle de légalité) et du contrôle budgétaire. Si avant 1982, le préfet pouvait empêcher l'autorité locale de prendre l'acte de par son contrôle a priori,...
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'actualité de la réforme territoriale comporte 4 projets de Loi adoptés en Conseil des ministres le 20 octobre 2009. Ces projets de loi sont issus des travaux préparatoires du Comité Balladur II, créé par un Décret du 22 octobre 2008. De ces 4 projets de Loi, un seul a été déposé sur le bureau...
Les problèmes posés par la répartition des compétences entre les collectivités territoriales (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, la décentralisation est au cœur du débat dans la société. En effet, ces dernières années, le rythme de la décentralisation s'est accéléré. La décentralisation est un système d'administration qui permet à une collectivité décentralisée de s'administrer elle-même, pour cela elle...
Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et ses limites
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Comme le premier ministre, les collectivités territoriales peuvent prendre des règlements d'application des lois ou des règlements autonomes. Les modalités sont en revanche différentes selon les collectivités. Certaines d'entre elles ont un statut particulier comme la Nouvelle-Calédonie....
Le principe de légalité et la hiérarchie des normes
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Quelle est la fonction des principes généraux du droit en droit administratif après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958 et les conséquences de leur application au regard de la jurisprudence ? Quelles sont les différences entre les principes généraux du droit interne et du droit...
La naissance d'un droit prétorien : le droit administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'expression de droit administratif ne désigne pas seulement le droit édicté par l'administration. Cette expression désigne aussi l'ensemble des règles qui encadrent l'action administrative et qui régissent les rapports de l'administration avec les simples particuliers. Il s'agit donc d'un corps...
L'articulation des principes généraux du droit
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit constituent une source importante de la légalité administrative : ce sont des règles élaborées par le juge administratif, et dont le respect s'impose à l'Administration, même dans le silence des textes. La technique des « principes généraux » n'est pas...
Régions et départements : quel bilan ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La France est une République indivisible […]. Son organisation est décentralisée. » (Article Premier de la Constitution française). Aujourd'hui, la décentralisation fait partie du paysage politique et administratif de notre pays. Cela n'a pourtant pas toujours été le cas, puisqu'en effet,...
La responsabilité pour dommage de travaux publics : une responsabilité sans faute ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit administratif général, trois grands systèmes de responsabilité peuvent être mis en oeuvre : la responsabilité pour faute prouvée, la responsabilité pour faute présumée et la responsabilité pour faute. Le premier système est prédominant en droit commun, les deux autres n'étant utilisés...
Les limites de la décentralisation
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La France est une République indivisible […]. Son organisation est décentralisée. » (Article Premier de la Constitution française). Aujourd'hui, la décentralisation fait partie du paysage politique et administratif de notre pays. Cela n'a pourtant pas toujours été le cas, puisqu'en effet,...
L'intérêt de l'intérêt à agir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte, c'est ce que dispose l'arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. En effet, le recours pour excès de pouvoir a pour effet, conformément aux principes généraux du droit, d'assurer le respect de la légalité. Il y a plusieurs motifs...
Le système administratif français
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Les français réclament la réforme de l'état mais se disent satisfaits des services publics : voilà l'étrange paradoxe de notre système administratif. Ils n'attendent en effet pas une ample rétractation de la sphère publique mais exigent d'elles un effort de proximité et d'efficacité, une...
Les juridictions administratives, juges constitutionnels ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Est-ce que le juge administratif exerce des fonctions proches/identiques aux fonctions assignées au juge constitutionnel ? Quelles sont les fonctions du juge constitutionnel ? Il est chargé du contrôle de la conformité des actes normatifs par rapport à la Constitution. Cette fonction de contrôle...
Les délais de recours en droit administratif : une sécurité juridique?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Nous savons depuis l'arrêt « Huglo » du Conseil d'État (CE), rendu en assemblée en 1982, que les décisions et actes administratifs sont par principe exécutoires dès leur entrée en vigueur. Il n'y a donc pas à attendre une application différée, ce qui peut être un élément de garantie...
Les rapports entre la Constitution, la loi et les traités en droit administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Etant encadrée par le droit, l'action de l'administration s'inscrit naturellement dans l'organisation pyramidale et hiérarchisée des normes juridiques. Parmi les normes juridiques que doit respecter l'administration, la Constitution, la loi et les Traités constituent, avec les principes généraux...
La signification juridique du principe de légalité de l'action administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le droit administratif en France est un droit purement jurisprudentiel qui forme toute son efficacité dans la complexité du système que les "inventeurs du droit administratif" ont élaboré. Il devient alors nécessaire pour l'administration d'être régie selon des procédures bien spécifiques...
