Consultez plus de 83010 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Dissertations en droit administratif 1261 à 1290

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

3042 résultats

27 Janv. 2012
doc

Les enjeux et la pertinence de la distinction SPA / SPIC : Service Public Administratif et Service Industriel et Commercial

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Théorisée dès les années 1930 à travers les écrits de Laroque et Delvolvé, la notion de SPA/SPIC est l'une de celle qui inonde le droit administratif, mais « loin d'être le pont aux ânes que suggère sa notoriété écrit Seillier, la fameuse distinction Service Public Administratif et Service Public...

26 Janv. 2012
doc

Quelle est l'étendue du degré de contrôle de légalité opéré par le juge administratif ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Selon le président Kahn "La question du pouvoir discrétionnaire de l'administration et celle du contrôle du juge de la légalité sont une seule et même question". Le pouvoir discrétionnaire correspond à la possibilité pour l'administration de prendre une décision non déterminée par le...

26 Janv. 2012

Le juge administratif et l'expropriation

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

- La loi du 8 mars 1810, inspirée de la « note de Schönbrunn » a instauré la distinction de la procédure d'expropriation en 2 phases: une phase administrative et une phase judiciaire. - Le juge administratif intervient principalement dans la première phase voire exclusivement. La phase judiciaire...

26 Janv. 2012
odt

Dans quelle mesure le juge administratif est juge de la Constitution française ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

C'est parce qu'à l'origine il y avait un juge administratif que le droit administratif est apparu. L'autonomie de ce juge a été admise qu'en 1872 par la loi. La Constitution est la norme suprême, d'où chaque pouvoir tient sa source et sa légitimité. Elle régie les...

26 Janv. 2012
odt

Le demandeur d'asile est-il un administré comme les autres ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Dans les faits, le demandeur d'asile est dans une situation particulière. En effet ces personnes ont souvent connu des persécutions et, plus généralement, des conditions de vie incomparables à celles de la majorité des individus. Cette situation particulière se manifeste en droit par...

26 Janv. 2012
odt

L'organisation de l'asile en France

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'asile est un statut accordé à un étranger persécuté dans son Etat d'origine lui permettant de séjourner dans un pays d'accueil. En France, la procédure d'asile est régie par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La France est soumise en ce...

23 Janv. 2012
odt

La façon dont a été mise en place la responsabilité de la puissance publique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'article 75 de la constitution de l'an 8 pose le principe de la non responsabilité de tout le personnel administratif. Le personnel administratif représentant l'État, et l'État ne pouvant engager sa responsabilité puisque sa personne ait intouchable. Mais en 1873, pour la première fois...

23 Janv. 2012
odt

Avis du Conseil d'Etat, 10 avril 1992, SARL Hofmiller

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

C'est avec l'arrêt Blanc de 1873 qu'émerge la notion de service public comme élément déterminant de la compétence administrative. Cependant, les frontière de celle-ci ne sont pas toujours si claires. Notamment, avec l'émergence de la notion de services publics industriels et...

23 Janv. 2012
doc

Dans quelle mesure la contractualisation a permis de renouveler l'action administrative et quelles sont les limites de ce processus?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Dans son rapport de 2008 sur « Le contrat, mode d'action publique et de production de normes », le Conseil d'Etat (CE) souligne que « L'ascension du contrat, comme mode de production de normes et comme procédé d'action publique, constitue l'un des traits les plus remarquables des dernières...

23 Janv. 2012
doc

Le service public face au droit communautaire

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Selon le rapport public annuel du Conseil d'État de 1994 « l'Europe n'instruit pas le procès du ou des service(s) public(s), elle fait pire : elle ignore largement la notion de service public et l'existence des services publics ». Or, 25 ans plus tard, force est de constater que...

23 Janv. 2012

La circulation des biens entre les propriétaires publics

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Pour J-M. Peyrical, c'est dans un contexte « d'effervescence » que les personnes publiques sont désormais amenées à assurer la gestion de leur domaine public. Ce constat doit être replacé dans le processus de construction du régime de la domanialité publique. En effet, ce régime a tout d'abord...

13 Janv. 2012
doc

Les principes constitutifs de la justice administrative

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

La justice administrative est la clef de voûte du système juridictionnel de contrôle de l'Administration. Il s'agit donc de lui donner un visage et un corps, d'en décrire les rouages et les ressorts, d'en apprécier les qualités et les insuffisances, non sans avoir commencé par...

06 Janv. 2012
doc

L'indépendance du juge administratif - publié le 06/01/2012

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le Professeur R. Chapus a inventé la formule suivante; « Serviteur de la loi, censeur des décrets », pour déterminer la place du Conseil d'État en tant que juge jurislateur, dans la hiérarchie des sources formelles du droit administratif. Le juge administratif n'en a pas moins jamais été enfermé...

20 déc. 2011

A partir de quel moment y a t'il atteinte au principe d'égalité ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

C'est un principe universel. L'ordre public économique exige aussi l'égalité des droits entre les agents économiques. Sinon il n'y aurait pas égalité des conditions de concurrence. En matière économique, la violation du principe d'égalité devant la loi équivaut à fausser la concurrence sur un...

20 déc. 2011

Dans quelle mesure les autorités de régulations sont elles contrôlées par le juge ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'expression autorité de régulation se réfère à une fonction et non pas à une catégorie d'institutions. Le régime des actes est celui des AAI ou des API qui sont des catégories organiques ou institutionnelles. Le régime des actes est indépendant pour ces institutions du fait qu'elles soient...

20 déc. 2011
doc

Comment caractériser les fondements du service public et ses principales catégories?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La notion de service public est une notion intimement liée à celle d'administration. En latin, « administrare » signifie servir. En fait, l'administration a pour fonction d'être au service des administrés. En droit administratif français, la notion de service public va apparaître avec la...

20 déc. 2011
doc

L'exorbitance du régime des contrats administratifs

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le droit positif français distingue les contrats administratifs des contrats privés. Cette distinction fondamentale pourrait avec le droit communautaire être remise en cause, celui-ci traitant indifféremment de « contrats publics ». Cette possible remise en cause du modèle contractuel français...

19 déc. 2011

Droit des collectivités territoriales : libre administration et compétence générale

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La IIIème république avait institué la notion de « décentralisation administrative » avec les lois des 10 Aout 1871 et 5 avril 1884. Maurice Hauriou s'était, dans son article célèbre Répertoire Béquet, inscrit dans la vision de décentralisation administrative de la IIIème république en...

17 déc. 2011
doc

Institutions administratives

Dissertation - 36 pages - Droit administratif

Les institutions administratives de la France . Le terme administration recouvre deux sens : -un sens actif, la fonction c'est administrer. Cette fonction recouvre trois missions : -gérer, c'est la gestion d'activité d'intérêt général, les services publics -la réglementation...

17 déc. 2011
doc

Le statut de la juridiction administrative

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Selon la doctrine dominante, la loi des 16 et 24 août 1790 constitue l'acte de naissance du droit administratif moderne, ainsi que la source du système contemporain de dualité de juridiction. En effet, l'article 13 interdit aux tribunaux judiciaires de « troubler, de quelque manière que ce soit,...

14 déc. 2011

L'importance de la distinction entre police administrative et judiciaire en matière de compétence juridictionnelle

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Distinguer la police administrative de la police judiciaire revêt une importance très grande à plusieurs points de vue. Tout d'abord, le contentieux de la police administrative relève du juge administratif, alors que celui de la police judiciaire, qui se rattache au fonctionnement de la...

14 déc. 2011

Contrats administratifs: quelle est la nature du contrat entre une personne publique et une personne privée?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La situation décrite en l'espèce met en présence un contrat entre une personne publique (La Communauté Urbaine) et une personne privée (la société privée). Il s'agit de déterminer dans un premier temps la nature juridique du susdit contrat, à savoir son caractère administratif ou non. Et, s'il...

14 déc. 2011

Dans quelle mesure l'administration est-elle responsable des dommages qu'elle cause et dans quelle mesure est-il possible de la responsabiliser sans pour autant paralyser son action ?

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 reconnaît pour la première fois la possibilité d'engager la responsabilité civile extracontractuelle de l'administration tout en précisant qu'elle n'est ni générale ni absolue. Depuis cette décision, les principes régissant la...

14 déc. 2011

La protection du domaine public passe-t-elle par le principe d'inaliénabilité ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que...

14 déc. 2011

L'évolution du pouvoir de sanction dans le cadre de la régulation

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon Gérard Cornu, la régulation, de manière générale est définie comme l'équilibrage d'un ensemble mouvant d'initiatives naturellement désordonnées par des interventions normalisatrices, action de régler un phénomène évolutif. Mais si l'on s'en tient au domaine économique, la régulation va...

14 déc. 2011

L'établissement public est il un opérateur comme les autres?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'établissement public est un mode de gestion particulier du service public. C'est une personne morale de droit public (il peut ester en justice, passer des contrats, dispose d'un budget et d'un patrimoine propre), dotée d'une certaine autonomie et enfin spécialisée. Un opérateur, au contraire...

14 déc. 2011

Quel est le rôle de l'huissier au sein de la société française

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

L'huissier de justice est un officier public et ministériel chargé de la signification et de l'exécution forcée des actes publics (assignation, jugement et actes notariés) ainsi que du rôle intérieur des tribunaux (l'huissier audiencier), il établit aussi des constats. C'est un auxiliaire de...

08 déc. 2011
doc

La distinction SPA/SPIC est-elle pleinement satisfaisante ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dans son ouvrage : L'érosion de la distinction SPIC/SPA, Bertrand Seiller nous dit : « Loin d'être le pont aux ânes que laisse supposer sa notoriété, la fameuse distinction “SPIC-SPA” s'avère plutôt un achoppement pour bien des étudiants. » L'auteur met en évidence la...

07 déc. 2011
doc

Les compétences et politiques du conseil général de la Marne

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le conseil général a choisi de mettre l'accent sur la politique de développement durable en soutenant l'évolution des comportements, la réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments publics et les habitations, l'aménagement des routes et la préservation de la...

02 déc. 2011
rtf

L'autonomie du droit administratif: signification de l'autonomie et possible disparition

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un sujet qui porte sur l'autonomie du droit administratif et non du juge administratif. Il y a un lien entre les deux notions mais ce n'est pas le même sujet. L'autonomie du droit administratif a été exprimé par l'arrêt Blanco du tribunal des conflits de 1873. L'activité...