Le juge administratif et le droit de la concurrence
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'institution chargée de garantir le respect de l'ordre public économique et réprimer les pratiques anticoncurrentielles est une autorité administrative indépendante (AAI), le Conseil de la concurrence, et les recours contre ses décisions se font devant la cour d'appel de Paris, ce qui...
La rémunération du délégataire d'une délégation de service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si la loi Sapin de 1993 édicte les règles de passation des contrats publics, elle ne définit pas précisément la notion de délégation de service public (DSP) ayant fait peser des incertitudes quant aux critères de distinction entre les DSP et les marchés publics. C'est donc la loi Murcef de 2001...
Les différents modes de gestion des services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le théoricien du service public principal est Léon Duguy. Le service public est consacré dans plusieurs textes juridiques contraignants : lois de 1995 et 1999 sur l'aménagement du territoire. L'Etat est responsable de l'organisation des services publics au niveau local, mais il n'en est pas le...
Le rôle et le statut du préfet (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le préfet est considéré comme le seul dépositaire de l'autorité de l'État dans les départements. Aujourd'hui il est d'ailleurs le seul haut fonctionnaire de l'État dont les compétences ont une base constitutionnelle puisque celle-ci est prévue par l'article 72 de la Constitution de 1958. Le...
Le préfet de la République
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La décentralisation, apparue sous la Révolution, marque une tendance à ne pas laisser le monopole du pouvoir aux organes centraux de l'État. C'est pourquoi ce système consiste en un abandon de pouvoirs d'État au profit d'autres autorités qui vont être dotées de la personnalité...
L'évolution des lois du service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au lendemain de la Première Guerre mondiale, on a vu apparaître les premières prémices de l'État Providence, c'est-à-dire l'accroissement de l'interventionnisme étatique dans les domaines qui étaient auparavant sous le régime du droit privé, mais cela allait être de courte durée. La notion de...
L'indépendance de l'autorité judiciaire - protection constitutionnelle et remise en question
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'indépendance n'est autre chose que l'état d'une entité libre et autonome et qui n'est soumise à aucune autre entité. L'autorité judiciaire désigne l'ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges. Elle désigne donc l'ensemble des...
Le juge interne, gardien des libertés fondamentales
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le juge interne n'est pas le seul gardien des libertés fondamentales, il compose notamment avec les juges européens et communautaires, voire avec les autres pouvoirs, l'exécutif, le législatif et plus rarement avec le pouvoir constituant; il est pourtant le meilleur des garants des libertés...
Le référé-liberté
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Ce référé-liberté était sans doute le plus attendu de la réforme du 30 juin 2000, car c'est celui qui, semble-t-il, marquait le plus l'opinion publique. Il répond en effet à un besoin nouveau de nos sociétés contemporaines, du moins occidentales, celui de la protection des libertés fondamentales....
Le juge administratif et l'étranger
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Lorsque la France, terre d'asile et terre des droits de l'homme, doit faire face à une France sécuritaire qui ferme ses frontières et restreint l'entrée et le séjour des étrangers, ce sont les libertés fondamentales qui sont en jeu, et plus particulièrement celles de l'étranger ; il revient alors...
La distinction du domaine public naturel et du domaine public artificiel dans les opérations de délimitation et d'incorporation
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Bien que l'on ne s'intéressera qu'aux incidences de la distinction sur l'incorporation et la délimitation. Ces conceptions peuvent soulever le problème de la répartition des compétences en matière de propriété. En effet, dans la tradition juridique française, le juge judiciaire est le seul...
Institutions déconcentrées et judiciaires
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La notion de déconcentration vient remplacer la notion de service extérieur de l'État dans les années 1980. Le service extérieur sous-entend que les préfectures ne sont plus tout à fait dépendantes de l'État. En abandonnant les services extérieurs, on déconcentre le pouvoir de décision...
Institutions exécutives et autorités administratives de l'État
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
L'État est historiquement au centre de la puissance politique. Sans la volonté de l'État, il n'y aurait pas d'établissements publics, ni de collectivités territoriales. L'État a cette particularité d'être à la fois centralisé, concentré sur quelques autorités qui ont un...
La fin de l'acte administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En droit administratif français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique créant des droits et obligations à l'égard des administrés. On l'oppose au contrat administratif. Le contenu d'un acte est une norme ou ensemble de normes, qui...
La place de la faute au sein du droit de la responsabilité de la puissance publique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion de faute se définit comme une défaillance dans l'organisation ou le fonctionnement normal du service public. Développée par la jurisprudence, la responsabilité de l'administration est aujourd'hui fortement liée à la notion de faute, tout d'abord parce que celle-ci doit être établie pour...
Le principe de juridicité et de légalité
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
En matière administrative, l'action de l'administration n'est pas libre, mais elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles, qui l'habilitent à agir, qui déterminent les procédures à suivre, qui fixent des conditions de fond à l'action administrative, et en...
Analyse : De l'improductivité du domaine public à sa valorisation (2010)
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Avec l'apparition d'une logique gestionnaire de l'administration, avec l'émergence des problématiques de recherches de financements, la conception du domaine public a évolué. S'il est toujours le domaine affecté à l'utilité publique, celle-ci peut être considérée dans un sens plus large. Ainsi,...
L'intensité du contrôle du juge administratif en matière de recours
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est « la plus merveilleuse création des juristes pour défendre les libertés » disait Gaston Gièze. En effet, ce recours permet de demander au Juge administratif l'annulation d'un acte pour peu qu'il soit entaché d'illégalité et de l'obtenir. Ce recours est apparu...
Le régime nouveau des circulaires
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La circulaire ne peut créer pour les usagers, d'obligations qui né résulteraient ni de la loi, ni des règlements », tel Jacques Chirac, définissait les effets de ces actes que sont les directives (circulaire du 15 juin 1987, tendant à définir du bon usage des circulaires ministérielles). De...
La responsabilité de l'agent public aujourd'hui
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Invention de la Révolution en rupture apparente avec l'adage d'Ancien Régime selon lequel le roi ne peut mal faire, le principe de responsabilité de l'agent public, tel qu'exprimé à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, peut se définir comme le...
La conciliation liberté religieuse et service public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le principe de laïcité dans les services publics recouvre un paradoxe. La laïcité dans les services publics garantit d'une part la liberté de culte et l'égal respect de toutes les religions par l'Etat (car en ne reconnaissant aucune religion, l'Etat les mets sur un pied...
La responsabilité de la puissance publique est-elle toujours "ni générale, ni absolue" ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco a été considéré pendant longtemps comme l'arrêt de principe, la « pierre angulaire » du droit administratif tout entier. L'arrêt Blanco a été rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873. Un enfant qui passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs de Bordeaux a...
Le caractère jurisprudentiel du droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif, né bien plus tard que le droit civil, a connu une construction bien différente de celle de son aîné. En effet, son caractère jurisprudentiel est apparu le 8 février 1873 avec l'arrêt Blanco qui écarte les principes du droit privé pour les litiges en lien avec...
L'accueil des gens du voyage par les communes
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
Un rapport du ministère de l'Équipement de 2004 évalue en France la population des gens du voyage à 240 000 personnes, dont 100 000 sédentaires. Le sénateur Pierre Hérisson, qui a rendu un rapport sur l'accueil des gens du voyage en France en mai 2008 a dressé le constat suivant: « les aires...
Compétence juridictionnelle et dialogue des juges
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La constitution de l'an VIII instaure le Conseil d'État sous sa forme moderne, qui est la plus haute juridiction administrative. Puis la loi du 24 mai 1872 va faire passer la justice de système retenue à la justice de système déléguée. Avant le Conseil d'État ne rendait que des avis alors que...
Une circulaire interprétative peut-elle être déférée au juge pour recours pour excès de pouvoir ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Considérant que l'interprétation que l'autorité administrative donne au moyen de dispositions impératives à caractère général des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est susceptible d'être directement déférée au juge de l'excès de pouvoir...
Les délégations de service public des collectivités territoriales
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La libre administration profite à chaque collectivité et l'organisation décentralisée de la République exclut toute tutelle, celle de l'Etat, mais aussi a fortiori, celle d'une autre collectivité. Comme le rappelait Guy Carcassonne : "si la structure des pouvoirs publics est optiquement...
Le rapport Balladur - instaurer l'élection des organes délibérants des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale)
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le Comité pour la réforme des collectivités locales a été créé par décret du Président de la République Nicolas Sarkozy le 22 octobre 2008. Ce comité a été créé sur le modèle du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions également présidé par...
La fonction consultative du Conseil d'État
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
De nombreuses dispositions ont accru les pouvoirs consultatifs du Conseil d'État, notamment en 1945 en conférant à cette entité la capacité d'édicter des actes réglementaires et de se prononcer sur des avis ou des projets de loi. L'institution fut remise au premier plan grâce aux deux...
Le juge administratif et la prison
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les politiques ont pris conscience assez tardivement de la situation des prisons, attendant 2001 afin de prendre l'initiative d'un projet de loi pénitentiaire. Ce projet n'a d'ailleurs pas été adopté, certainement à cause de l'obsession sécuritaire qui régnait à l'époque. Ce n'est...
