La classification des cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est le recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif d'annuler une décision émanant d'une autorité administrative du fait de son irrégularité. Il trouve son fondement dans un principe général du droit qui découle de...
L'exercice de la police administrative
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
Au nom de la police administrative, l'exécutif met en œuvre des prérogatives de puissance publique à l'égard des citoyens, pouvoirs susceptibles de menacer les libertés publiques. Dans l'exercice de la police, le droit s'impose à un double titre. Les actes de police...
La distinction des recours dans le contentieux administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
On entend par recours " tout moyen mis par le droit à la disposition d'une personne pour faire redresser une situation par une autorité publique, tout mode de réclamation juridiquement organisé ". Dans le cadre de notre étude, il nous faut distinguer deux types de recours : les recours...
Le bicamérisme fédéral
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La communauté internationale reconnaît aujourd'hui l'existence en son sein d'environ cent quatre-vingt-dix États souverains dont les rapports réciproques sont régis par les règles du droit international public. Mais parmi ceux-ci, une vingtaine se présentent eux-mêmes comme des communautés...
La nécessaire précision en droit interne de la notion d'organisme de droit public
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Source d'une profonde insécurité juridique, nid à contentieux, les frontières imprécises de la notion de marché public ont pendant longtemps suscitées de vives inquiétudes, auprès non seulement des praticiens, mais également des exécutifs locaux, l'erreur dans la qualification du contrat...
La notion de marché public - le critère du risque financier pour le droit communautaire et le critère de la relation avec l'usager pour le juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un marché public se définit par le paiement d'un prix. Cette notion d'apparence aisée à comprendre recouvre des réalités beaucoup plus complexes. L'enjeu n'en est pas moins à la hauteur, dans la mesure où c'est de ce critère fonctionnel dont va dépendre la qualification du contrat. C'est ce...
La difficile définition de la notion de pouvoir adjudicateur
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Sont des pouvoirs adjudicateurs l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. Ainsi, à l'instar du droit européen, ne sont pas soumis aux procédures de marchés publics pour la passation de tels contrats les établissements publics de l'État qualifiés par...
Histoire des marchés publics
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contrat public est assurément très ancien, trouvant ses sources dès l'antiquité romaine. Revêtant surtout à l'origine la forme de concessions (recours aux publicains, fermes fiscales concessions de routes, de pont …) , ces contrats ont été rendus nécessaires pour des raisons tant...
Les caractéristiques des instances de régulation
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont chargées d'assurer au nom de l'Etat, la régulation d'un secteur, d'un domaine considéré comme particulièrement important. Elles ont ainsi, une place particulièrement originale dans l'organisation administrative française. Elles apparaissent...
L'indépendance du juge administratif - publié le 20/06/2010
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La légitimité du juge administratif a fait l'objet de débats controversés avec la théorie du ministre-juge résultant du fait qu'il est à la fois compétent dans les litiges entre l'administration et les administrés et chef de l'administration en question. De ce fait, cela remet en cause son...
Le jugement d'un acte unilatéral ou contrat administratif par le Conseil d'État
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que « figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la...
Faute personnelle et faute de service (2010) - interdépendances des responsabilités et indemnisation des administrés
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Il arrive que l'administration génère des dommages, on pourrait légitimement penser que les personnes puissent obtenir la réparation de ces dommages causés par la puissance publique comme pour la responsabilité délictuelle en droit privé. Néanmoins, cette équation n'a pas toujours été...
La commune aujourd'hui
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intercommunalité vise à réduire le nombre de communes, mais également à offrir des moyens efficaces à celles-ci pour leur développement. L'intercommunalité se heurte souvent à la volonté des communes de préserver leur identité et leur autonomie. De fait, il s'agit pour les communes...
Les contrôles économiques et financiers dans les contrats publics
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le décret du 26 mai 1955 institue l'encadrement de l'activité économique et de la gestion financière des entreprises nationalisées, des établissements à caractère industriel et commercial excepté les sociétés nationales de banques et d'assurances. Le décret du 9 mai 2005 énumère la liste des...
La question de la valeur du principe général du droit
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit sont des principes non écrits non expressément formulés dans des textes qui dégagés par le juge et consacrés par lui s'imposent à l'administration dans ses diverses activités. Ils constituent ainsi une source récente, mais essentielle de la légalité. L'évolution de...
Le maire est-il le chef d'orchestre du Conseil municipal ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le maire, organe exécutif de l'assemblée délibérante, dans l'exercice de l'ensemble de ses pouvoirs, ne peut jamais agir de façon entièrement autonome : il doit tenir compte non seulement de la légalité, mais aussi des compétences reconnues à d'autres autorités qui peuvent être diverses, tels le...
L'impartialité de la juridiction administrative - publié le 14/06/2010
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La France est dotée d'une spécificité quant à la répartition de ses juridictions. En effet, il existe des juridictions civiles telle que la Cour de cassation, et des juridictions administratives tels que les tribunaux administratifs, les Cours administratives d'appel ou encore le Conseil d'État....
La domanialité publique virtuelle
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'idée de protection a toujours été au cœur des problématiques de droit des propriétés publiques. Dans le domaine matériel, cette idée a été consacrée par des arrêts tels que l'arrêt Marécar de 1935 (critère de l'affectation au public) ou encore l'arrêt Société Le Béton de...
La responsabilité administrative sans faute
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le régime de responsabilité de l'administration requiert l'existence d'un préjudice certain et évaluable subi par une ou plusieurs victimes. En outre et par analogie avec le droit privé, un lien entre le préjudice subi et le fait dommageable, également appelé la relation de causalité, doit...
L'indépendance du juge administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
On peut dire au regard de la jurisprudence administrative de cette dernière moitié du XXe siècle que le juge a su se saisir de cette indépendance pour étendre toujours plus son contrôle juridictionnel sur les actes administratifs. Par exemples le droit des étrangers, celui de la responsabilité...
La Cour des comptes - publié le 10/06/2010
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La juridiction des comptes a une origine très ancienne, mais le concept de juridiction financière est lui assez flou. Les dispositions relatives à la juridiction financière se retrouvent dans la loi du 10 juillet 1982 et la commission de codification du 12 septembre 1989. C'est cette entreprise...
Les droits individuels des fonctionnaires
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Étant individu avant d'être employé d'une administration, il ne semble pas que le fonctionnaire ait un statut de « citoyen spécial ». À ce titre, il bénéficie des libertés fondamentales applicables à tous les citoyens : la liberté de pensée, d'expression, la liberté syndicale, depuis que le...
Police administrative générale et police administrative spéciale
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Pour garantir son efficacité la police administrative et tout comme son objet l'ordre public, une notion duale. On distingue ainsi une police administrative générale garantissant les conditions indispensables à l'exercice des droits et libertés fondamentales ; et une police administrative...
La responsabilité sans faute de l'administration, le risque et la rupture d'egalité devant la charge publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Si la responsabilité de l'administration est en principe seulement engagée en cas de fautes de service, afin de ne pas paralyser son action ; la responsabilité sans faute à prouver voit son champ s'accroitre. Il faut rappeler que la responsabilité sans faute constitue une innovation du juge...
Droit de grève et services publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis que le Préambule de la Constitution de 1946 a reconnu le droit de grève, l'exercice de ce droit par les services publics n'a cessé de prendre de l'importance à tel point qu'il a pu porter atteinte à d'autres droits constitutionnellement reconnus (comme la continuité du service public ou...
L'acte administratif unilatéral et le contrat administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral, et le contrat administratif sont les deux seuls moyens juridiques utilisés pour l'action administrative. Un acte administratif unilatéral, c'est un acte d'une autorité administrative habilitée par l'administration qui peut faire l'objet d'un recours en annulation....
L'effectivité de la justice administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, le succès de la justice administrative ne se dément pas. Tous les niveaux de juridiction souffrent d'engorgement et les mesures législatives ou règlementaires pour tenter d'y remédier se succèdent. Dans un tel contexte, le concept d'effectivité prend plusieurs...
La police nous protège, mais qui nous protège de la police ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans les manifestations étudiantes, le slogan : « Police partout, Justice nulle part » était souvent scandé. Ce slogan était donc assez révélateur puisqu'il mettait en exergue la différence entre la protection que la police pense apporter aux administrés et l'absence de justice que les...
Service minimum et transports publics en France - la loi du 21 août 2007
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'instauration d'un « service minimum » dans les transports en commun terrestres était une promesse de campagne du président actuel Nicolas Sarkozy lors de son élection en mai 2007. Elle consistait à instaurer pour les entreprises concernées l'obligation d'assurer le bon...
Conseil d'État, 28 mai 1971 - la qualification d'utilité publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État statuant au contentieux en date du 28 mai 1971 illustre ce mouvement précis d'une soumission plus approfondie des actes administratifs au contrôle du juge. Dans cette espèce, un projet de construction urbaine développant une forme d'extension de la ville de...
