L'impartialité de la juridiction administrative - publié le 14/06/2010
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La France est dotée d'une spécificité quant à la répartition de ses juridictions. En effet, il existe des juridictions civiles telle que la Cour de cassation, et des juridictions administratives tels que les tribunaux administratifs, les Cours administratives d'appel ou encore le Conseil d'État....
La domanialité publique virtuelle
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'idée de protection a toujours été au cœur des problématiques de droit des propriétés publiques. Dans le domaine matériel, cette idée a été consacrée par des arrêts tels que l'arrêt Marécar de 1935 (critère de l'affectation au public) ou encore l'arrêt Société Le Béton de...
La responsabilité administrative sans faute
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le régime de responsabilité de l'administration requiert l'existence d'un préjudice certain et évaluable subi par une ou plusieurs victimes. En outre et par analogie avec le droit privé, un lien entre le préjudice subi et le fait dommageable, également appelé la relation de causalité, doit...
L'indépendance du juge administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
On peut dire au regard de la jurisprudence administrative de cette dernière moitié du XXe siècle que le juge a su se saisir de cette indépendance pour étendre toujours plus son contrôle juridictionnel sur les actes administratifs. Par exemples le droit des étrangers, celui de la responsabilité...
La Cour des comptes - publié le 10/06/2010
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La juridiction des comptes a une origine très ancienne, mais le concept de juridiction financière est lui assez flou. Les dispositions relatives à la juridiction financière se retrouvent dans la loi du 10 juillet 1982 et la commission de codification du 12 septembre 1989. C'est cette entreprise...
Les droits individuels des fonctionnaires
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Étant individu avant d'être employé d'une administration, il ne semble pas que le fonctionnaire ait un statut de « citoyen spécial ». À ce titre, il bénéficie des libertés fondamentales applicables à tous les citoyens : la liberté de pensée, d'expression, la liberté syndicale, depuis que le...
Police administrative générale et police administrative spéciale
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Pour garantir son efficacité la police administrative et tout comme son objet l'ordre public, une notion duale. On distingue ainsi une police administrative générale garantissant les conditions indispensables à l'exercice des droits et libertés fondamentales ; et une police administrative...
La responsabilité sans faute de l'administration, le risque et la rupture d'egalité devant la charge publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Si la responsabilité de l'administration est en principe seulement engagée en cas de fautes de service, afin de ne pas paralyser son action ; la responsabilité sans faute à prouver voit son champ s'accroitre. Il faut rappeler que la responsabilité sans faute constitue une innovation du juge...
Droit de grève et services publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis que le Préambule de la Constitution de 1946 a reconnu le droit de grève, l'exercice de ce droit par les services publics n'a cessé de prendre de l'importance à tel point qu'il a pu porter atteinte à d'autres droits constitutionnellement reconnus (comme la continuité du service public ou...
L'acte administratif unilatéral et le contrat administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral, et le contrat administratif sont les deux seuls moyens juridiques utilisés pour l'action administrative. Un acte administratif unilatéral, c'est un acte d'une autorité administrative habilitée par l'administration qui peut faire l'objet d'un recours en annulation....
L'effectivité de la justice administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, le succès de la justice administrative ne se dément pas. Tous les niveaux de juridiction souffrent d'engorgement et les mesures législatives ou règlementaires pour tenter d'y remédier se succèdent. Dans un tel contexte, le concept d'effectivité prend plusieurs...
La police nous protège, mais qui nous protège de la police ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans les manifestations étudiantes, le slogan : « Police partout, Justice nulle part » était souvent scandé. Ce slogan était donc assez révélateur puisqu'il mettait en exergue la différence entre la protection que la police pense apporter aux administrés et l'absence de justice que les...
Service minimum et transports publics en France - la loi du 21 août 2007
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'instauration d'un « service minimum » dans les transports en commun terrestres était une promesse de campagne du président actuel Nicolas Sarkozy lors de son élection en mai 2007. Elle consistait à instaurer pour les entreprises concernées l'obligation d'assurer le bon...
Conseil d'État, 28 mai 1971 - la qualification d'utilité publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État statuant au contentieux en date du 28 mai 1971 illustre ce mouvement précis d'une soumission plus approfondie des actes administratifs au contrôle du juge. Dans cette espèce, un projet de construction urbaine développant une forme d'extension de la ville de...
Compétences et subordinations des régions françaises au regard de l'État
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Depuis la décennie des années 1980, les régions françaises n'ont cessé de gagner en indépendance et en pouvoir de compétences sur plusieurs tableaux, qu'il s'agisse de la formation, de l'aménagement urbain ou de l'économie locale. Sur le plan juridique, la régionalisation signifie en France...
Que reste-t-il de la faute lourde dans le droit de la responsabilité de la puissance publique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité publique a toujours eu une importance accrue justifiée par une exigence croissante de sécurité, avec l'idée que tout dommage doit être réparé. Ce régime va connaître une évolution importante d'abord par le passage du principe de l'irresponsabilité de l'Etat à l'admission de la...
La recherche de la faute dans la responsabilité administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans la procédure, la responsabilité administrative suit la procédure de la responsabilité du droit privé. Pour établir la responsabilité de la puissance publique, il faut donc un fait générateur, un lien de causalité et un préjudice qui doit être direct et certains. À l'intérieur de la...
Recours administratif et décision administrative préalables
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Une décision administrative préalable est une exigence systématique propre au contentieux administratif. Cette règle constitue une sorte de voie de secours, puisque le recours sera porté devant une autorité administrative dans le cadre d'un litige. Néanmoins, les deux règles ne doivent pas être...
Le référé, procédure de règlement du litige au fond ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'un des enjeux du sujet réside dans le fait que compte tenu des spécificités des procédures d'urgence et de l'ampleur de l'impact des réformes de ces dernières années, il semble intéressant de remarquer que les procédures d'urgence s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration de l'efficacité de...
Le ministère d'avocat devant les juridictions administratives
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'avocat est un praticien et un professionnel du droit dont la fonction traditionnelle est de conseiller ses clients sur des questions juridiques, qu'elles soient relatives à la vie juridique quotidienne, ou soient plus spécialisées. L'avocat peut aussi défendre ses clients en justice, en...
L'activité judiciaire juridictionnelle
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) met en avant (CEDH, Sunday Times) le fait que les tribunaux « constituent les organes appropriés » pour la justice. Dans l'arrêt Benilos c/ Suisse, la CEDH insiste sur le fait que le tribunal est celui qui tranche sur la base de droits à l'issue...
La voie de fait - publié le 31/05/2010
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Devant la constante évolution et extension du droit administratif, il arrive parfois que l'administration s'écarte de son domaine d'action, en prenant une décision qu'elle n'aurait pas du prendre ou en exécutant des actes dans des conditions qui ne lui sont pas autorisées. Dans ces cas-là, on...
"Juger, conseiller, servir", une devise pertinente pour le Conseil d'État ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
A l'origine, le Conseil d'État était avant tout gouvernant avant d'être juge, cet héritage du passé s'est perpétué, ces valeurs ont été sauvegardées. La preuve est telle qu'aujourd'hui le Conseil d'État rend quelques 15000 avis par an, matérialisant sa compétence consultative et de conseil....
Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil d'État
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Notre devise républicaine s'ouvre sur la liberté. Pourtant, contrairement à la Révolution américaine qui fut essentiellement un combat libertaire, la Révolution française fut d'abord une lutte pour l'égalité, c'est-à-dire pour un traitement égal de tous les citoyens. Elle avait en effet...
L'intangibilité des ouvrages publics
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon Portalis, « la science du législateur consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun ; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les étendre, par une application sage et raisonnée, aux hypothèses privées »....
Le Conseil d'État et la Constitution - rapports entre la norme suprême de l'État et la plus Haute juridiction administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'une des plus anciennes de nos institutions, le Conseil d'État, entretient depuis toujours des rapports privilégiés avec la norme suprême de nos institutions : la Constitution. La Constitution du 4 octobre 1958 est, entre autres, le fruit du Conseil d'État, mais c'est elle qui confère à...
Les lois du service public et l'évolution du principe de neutralité
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Il existe un lien évident entre ce principe de neutralité et de nombreuses autres libertés à valeur constitutionnelle telle que la liberté de conscience, la liberté de réunion ou encore la laïcité. Le principe de neutralité découle entre autres, de l'article 10 de la Déclaration des droits de...
Parmi les principes budgétaires applicables aux collectivités locales françaises, l'équilibre réel est-il le plus contraignant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La Constitution de 1958 ne prévoit aucune disposition relative aux principes budgétaires en général, des finances locales en particulier. Elle se contente en effet de préciser, en son article 72 alinéa 2, que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus....
L'acte administratif est-il seulement l'expression de la puissance publique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'acte administratif est le moyen juridique d'action de l'administration qui recouvre deux procédés. Le premier procédé est celui de l'acte administratif unilatéral qui est destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur imposant des droits et obligations. Le second procédé est le...
L'évolution du régime du retrait des décisions individuelles créatrices de droits
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'acte créateur de droit entraîne la constitution de droits subjectifs normalement définis. Il crée des droits dès sa signature, avant même la réalisation d'une quelconque publicité. Le caractère créateur ou non créateur de droits s'apprécie par rapport au destinataire de l'acte mais aussi par...
