Les aides économiques des collectivités territoriales envers les entreprises en difficulté
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Par la loi du 2 mars 1982 "relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions", le législateur a mis fin à la tutelle administrative et financière qui pesait sur les collectivités territoriales. Il a par la même occasion conféré aux collectivités territoriales la...
Les aspects particuliers du contrôle juridictionnel des mesures de police administrative (2010)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police administrative consiste à prendre les mesures de contrôle et de prévention de tout trouble à l'ordre public. Elle a donc un but préventif, contrairement à la police judiciaire qui elle a une fonction répressive. L'ordre public quant à lui se définit comme l'absence de troubles à la...
La résiliation du contrat par l'autorité administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La montée en puissance de la contractualisation de l'action publique pourrait laisser penser que l'administration est devenue un acteur économique comme un autre, qui unit sa volonté à un cocontractant afin de faire naitre des obligations réciproques. Cependant l'administration n'est pas un...
Les Comités Locaux d'Information et de Concertation (CLIC)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis l'explosion de l'usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001, le gouvernement français a pris conscience de l'importance de l'information aux populations. Ainsi, les travaux parlementaires et administratifs ont permis d'aboutir à la loi du 30 juillet 2003, dite Loi Bachelot, relative à la...
Comparaison des périmètres des directives territoriales d'aménagement (DTA), des documents valant DTA et des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le professeur Yves Jégouzo dans son ouvrage « Planification de l'aménagement du territoire et décentralisation » (2003) traduit la multiplicité des normes de planification stratégique, qui définissent les grandes orientations politiques à long terme en matière d'utilisation des sols. Il souligne...
La contractualisation croissante de l'activité administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La contractualisation serait selon Pierre Rosanvallon « la solution miracle aux apories du droit public français ». Le contrat administratif est défini par le professeur Laubadère dans son « Traité des contrats publics » comme « un acte par lequel deux ou plusieurs parties s'engagent l'une à...
L'impartialité de la juridiction administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Étymologiquement, la désignation de la juridiction suprême de l'ordre administratif laisse à penser qu'il se cantonne à une fonction consultative. Il n'en est rien puisque le Conseil d'Etat dispose d'une fonction contentieuse qui semble avoir pris le pas sur sa mission originellement confiée par...
Peut-on véritablement parler d'une généralisation de l'obligation de motivation des actes administratifs ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
En effet, de par cette non-obligation de motivation, l'administration s'entourait d'une sorte de culture du secret qui devenait de moins en moins acceptable, à tel point que Georges Morange dans sa chronique publiée en 1978 « le secret en droit public français » parle d'une «...
Le pouvoir normatif du juge administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Si le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été édicté à l'époque révolutionnaire pour empêcher les juges de faire acte d'administrateur, il n'en fallait pas moins pour trancher les litiges entre l'administration et les administrés pouvoir se référer à des règles...
De l'étendue du principe d'inaliénabilité du domaine public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les biens de l'État ont pendant longtemps constitué la source principale de richesse de l'État. Tel était le cas notamment des « biens de la Couronne » qui constituaient la principale source de revenus du roi. Les revenus des seigneurs étaient eux aussi assis en grande partie sur leur...
La classification des cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est le recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif d'annuler une décision émanant d'une autorité administrative du fait de son irrégularité. Il trouve son fondement dans un principe général du droit qui découle de...
L'exercice de la police administrative
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
Au nom de la police administrative, l'exécutif met en œuvre des prérogatives de puissance publique à l'égard des citoyens, pouvoirs susceptibles de menacer les libertés publiques. Dans l'exercice de la police, le droit s'impose à un double titre. Les actes de police...
La distinction des recours dans le contentieux administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
On entend par recours " tout moyen mis par le droit à la disposition d'une personne pour faire redresser une situation par une autorité publique, tout mode de réclamation juridiquement organisé ". Dans le cadre de notre étude, il nous faut distinguer deux types de recours : les recours...
Le bicamérisme fédéral
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La communauté internationale reconnaît aujourd'hui l'existence en son sein d'environ cent quatre-vingt-dix États souverains dont les rapports réciproques sont régis par les règles du droit international public. Mais parmi ceux-ci, une vingtaine se présentent eux-mêmes comme des communautés...
La nécessaire précision en droit interne de la notion d'organisme de droit public
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Source d'une profonde insécurité juridique, nid à contentieux, les frontières imprécises de la notion de marché public ont pendant longtemps suscitées de vives inquiétudes, auprès non seulement des praticiens, mais également des exécutifs locaux, l'erreur dans la qualification du contrat...
La notion de marché public - le critère du risque financier pour le droit communautaire et le critère de la relation avec l'usager pour le juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un marché public se définit par le paiement d'un prix. Cette notion d'apparence aisée à comprendre recouvre des réalités beaucoup plus complexes. L'enjeu n'en est pas moins à la hauteur, dans la mesure où c'est de ce critère fonctionnel dont va dépendre la qualification du contrat. C'est ce...
La difficile définition de la notion de pouvoir adjudicateur
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Sont des pouvoirs adjudicateurs l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. Ainsi, à l'instar du droit européen, ne sont pas soumis aux procédures de marchés publics pour la passation de tels contrats les établissements publics de l'État qualifiés par...
Histoire des marchés publics
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contrat public est assurément très ancien, trouvant ses sources dès l'antiquité romaine. Revêtant surtout à l'origine la forme de concessions (recours aux publicains, fermes fiscales concessions de routes, de pont …) , ces contrats ont été rendus nécessaires pour des raisons tant...
Les caractéristiques des instances de régulation
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont chargées d'assurer au nom de l'Etat, la régulation d'un secteur, d'un domaine considéré comme particulièrement important. Elles ont ainsi, une place particulièrement originale dans l'organisation administrative française. Elles apparaissent...
L'indépendance du juge administratif - publié le 20/06/2010
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La légitimité du juge administratif a fait l'objet de débats controversés avec la théorie du ministre-juge résultant du fait qu'il est à la fois compétent dans les litiges entre l'administration et les administrés et chef de l'administration en question. De ce fait, cela remet en cause son...
Le jugement d'un acte unilatéral ou contrat administratif par le Conseil d'État
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que « figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la...
Faute personnelle et faute de service (2010) - interdépendances des responsabilités et indemnisation des administrés
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Il arrive que l'administration génère des dommages, on pourrait légitimement penser que les personnes puissent obtenir la réparation de ces dommages causés par la puissance publique comme pour la responsabilité délictuelle en droit privé. Néanmoins, cette équation n'a pas toujours été...
La commune aujourd'hui
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intercommunalité vise à réduire le nombre de communes, mais également à offrir des moyens efficaces à celles-ci pour leur développement. L'intercommunalité se heurte souvent à la volonté des communes de préserver leur identité et leur autonomie. De fait, il s'agit pour les communes...
Les contrôles économiques et financiers dans les contrats publics
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le décret du 26 mai 1955 institue l'encadrement de l'activité économique et de la gestion financière des entreprises nationalisées, des établissements à caractère industriel et commercial excepté les sociétés nationales de banques et d'assurances. Le décret du 9 mai 2005 énumère la liste des...
La question de la valeur du principe général du droit
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit sont des principes non écrits non expressément formulés dans des textes qui dégagés par le juge et consacrés par lui s'imposent à l'administration dans ses diverses activités. Ils constituent ainsi une source récente, mais essentielle de la légalité. L'évolution de...
Le maire est-il le chef d'orchestre du Conseil municipal ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le maire, organe exécutif de l'assemblée délibérante, dans l'exercice de l'ensemble de ses pouvoirs, ne peut jamais agir de façon entièrement autonome : il doit tenir compte non seulement de la légalité, mais aussi des compétences reconnues à d'autres autorités qui peuvent être diverses, tels le...
L'impartialité de la juridiction administrative - publié le 14/06/2010
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La France est dotée d'une spécificité quant à la répartition de ses juridictions. En effet, il existe des juridictions civiles telle que la Cour de cassation, et des juridictions administratives tels que les tribunaux administratifs, les Cours administratives d'appel ou encore le Conseil d'État....
La domanialité publique virtuelle
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'idée de protection a toujours été au cœur des problématiques de droit des propriétés publiques. Dans le domaine matériel, cette idée a été consacrée par des arrêts tels que l'arrêt Marécar de 1935 (critère de l'affectation au public) ou encore l'arrêt Société Le Béton de...
La responsabilité administrative sans faute
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le régime de responsabilité de l'administration requiert l'existence d'un préjudice certain et évaluable subi par une ou plusieurs victimes. En outre et par analogie avec le droit privé, un lien entre le préjudice subi et le fait dommageable, également appelé la relation de causalité, doit...
L'indépendance du juge administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
On peut dire au regard de la jurisprudence administrative de cette dernière moitié du XXe siècle que le juge a su se saisir de cette indépendance pour étendre toujours plus son contrôle juridictionnel sur les actes administratifs. Par exemples le droit des étrangers, celui de la responsabilité...
