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Dissertations en droit administratif 1111 à 1140

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3041 résultats

02 Oct. 2012
doc

Le service public est-il le service du public?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La notion de service public est une notion ancienne en France et en Europe. En effet, l'Empire romain était déjà doté de services publics et la notion se perpétue, notamment en France, pour réapparaitre au Moyen-Age avec les « banalités ». Sous l'ancien régime, le droit n'est pas encore organisé...

26 Sept. 2012
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L'action publique dans le domaine culturel du cinéma et de l'audiovisuel : le rôle des collectivités territoriales

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

En France, l'industrie de la culture, et a fortiori celle du cinéma et de l'audiovisuel, est très largement soutenue et régulée par l'Etat. Le contrôle étatique se manifeste par des textes de lois et l'établissement d'institutions spécialement dévouées à la culture. Le cinéma et l'audiovisuel,...

24 Sept. 2012
doc

Le principe d'égalité devant la Loi

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« La démocratie c'est l'égalité des droits, mais la République c'est l'égalité des chances » affirmait Jacques Chirac, alors premier magistrat de France en 1998. De fait, si l'égalité entre les hommes est à la base de toute démocratie, il est du devoir du législateur de construire jour après...

20 Sept. 2012

Le Tribunal des Conflits est-il une juridiction ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le dualisme juridique, entendu comme l'existence de deux corpus distincts de droit, l'un privé, l'autre public, n'entraîne pas nécessairement un dualisme juridictionnel, c'est-à-dire l'existence d'une juridiction spécifique à chacun de ces droits. Ainsi, dans certains systèmes juridiques, dont...

03 Sept. 2012
doc

L'édiction d'actes administratifs unilatéraux par les personnes privées

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Les décisions administratives unilatérales sont principalement classifiées en trois catégories, partant des plus importantes à celle qui le sont moins. Celles qui se trouvent en haut de la hiérarchie sont les décrets, qui émanent soit du Président de la République, soit du premier ministre. Par...

23 août 2012

L'utilité du recours en excès de pouvoir est-elle limitée dans certains de ses aspects?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le recours en excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit » affirme le juriste et professeur de droit Gérard Cornu dans son Vocabulaire juridique, publié en 2007....

23 août 2012

L'objet de l'ordre public municipal s'étend-il toujours indéfiniment ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Nous savons respecter ce qui touche à l'ordre public ; nous sommes pleins de soumission envers les autorités établies, ainsi qu'envers les lois, surtout envers celles qui ont pour objet la protection des faibles, et celles qui, pour n'être pas écrites, ne laissent pas d'attirer à ceux qui les...

06 août 2012

Comment s'organise le département et quelles sont ses attributions ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La France compte 101 départements dont 5 Outre-Mer. A la fois collectivité locale décentralisée, circonscription administrative déconcentrée et circonscription électorale, le département forme le second niveau de division territoriale de la République française après les régions administratives...

31 juil. 2012
doc

La privatisation et le Conseil d'Etat

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Par la loi du 2 juillet 1986 et du 6 août 1986, le peuple français par l'intermédiaire de ses représentants élus s'est engagé dans la voie de la privatisation de soixante cinq établissement public ou groupes d'établissement publics. Parallèlement, la privatisation de TF1 a fait l'objet de...

24 juil. 2012
doc

L'intimité de l'homme peut-elle devenir un patrimoine commun ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

"L'homme est maintenant le jouet des savants, des ingénieurs et des planificateurs". Déjà en 1971 dans Une société sans école, Ivan Illich amorce l'idée de la dépendance de l'homme avec la technologie. C'est ici la principale raison des atteintes qui peuvent être faites à l'intimité de l'Homme....

20 juil. 2012
doc

Quels sont les processus de privatisation des entreprises publiques?

Dissertation - 24 pages - Droit administratif

« La mondialisation s'accélère. A ce rythme, c'est le paysage économique planétaire qui est conduit inexorablement à changer » , l'accélération rapide du phénomène de mondialisation et de globalisation a influencé la gestion et l'organisation administrative , dans ce cadre...

17 juil. 2012
doc

Peut-on parler d'un véritable pouvoir de l'administration centrale dans le domaine économique ?

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

La révolution qui a connu la Tunisie au mois de janvier 2011 va toucher toute les branches de droit et le droit économique en particulier qui constituent «l'ensemble des règles juridiques qui encadrent l'intervention des personnes publiques en tant que puissance économique». A l'origine des...

17 juil. 2012

Quels sont les critères d'identification du contrat administratif ?

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

La contractualisation correspond à un nouveau style de l'action publique privilégiant la négociation et le consensus plutôt que l'autorité et la contrainte. La contractualisation et l'idéologie de la supériorité du contrat en tant que mode d'action privilégié des pouvoirs publics constituent...

16 juil. 2012
doc

Droit administratif des biens : la propriété des personnes publiques

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le point de départ de l'ouvrage du médiéviste allemand Kantorowicz, Les Deux Corps du Roi, repose sur la dualité corporelle du roi. En effet, le roi possèderait un corps naturel et mortel et un autre surnaturel et immortel, incarnant le royaume tout entier. Cette dualité ainsi exprimée se...

13 juil. 2012
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L'avenir de la Fonction Publique

Dissertation - 20 pages - Droit administratif

Pour mémoire, la fonction publique a déjà beaucoup évolué depuis 1983 avec les 4 titres des statuts de la fonction publique, les statuts particuliers de la FPT se mettent progressivement en place d'abord, puis la loi Galland de 1987 et la loi Hoeffel de 1994 introduisent la conception de...

09 juil. 2012

Dans quel cas peut-on engager la responsabilité sans faute de l'administration et quelle a été son évolution?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La responsabilité sans faute de l'administration est définie comme une situation où l'administration n'est ni coupable d'aucune faute, ni responsable d'aucun fait dommageable et où, pourtant, le juge indemnise des victimes de l'action publique. La faute demeure en principe le fondement de la...

09 juil. 2012

De qui relève la compétence du contrôle de la légalité interne et externe?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Depuis 1789, il y a une séparation entre le juge administratif et l'administration, l'administration doit agir en respectant le principe de légalité, garantir l'accessibilité et l'intelligibilité du droit. Le principe de légalité en droit administratif est la soumission de l'administration à...

09 juil. 2012

Le contrat administratif et l'office du juge administratif - publié le 09/07/2012

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La loi du 28 pluviôse an VIII (11 décembre 2001) prévoit que les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé. Le contrat administratif est une convention (créant des obligations) passée par une...

04 juil. 2012

« Le contrat administratif aujourd'hui »

Dissertation - 13 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un outil de l'action publique, alternatif ou cumulatif au service public et aux prérogatives de puissance publique. Il s'agit de substituer au cadre traditionnellement unilatéral de l'action publique, un cadre conventionnel et contractuel. En principe, il y doit y...

26 juin 2012

Le phénomène du partenariat public-privé

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

Qu'il est difficile d'échapper aux modes et concepts de notre époque: certaines formules reviennent volontiers de manière lancinante et occupent le devant de la scène, dans un sens souvent reconsidéré quand il n'est pas galvaudé. Il en est ainsi du terme « partenariat », qui est sur toutes les...

22 juin 2012

La loi du 2 mars 1982, l'interventionnisme des collectivités territoriales ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le premier texte fondamental en matière de développement économique est la loi des 7 et 17 mars 1791, communément appelé « décret d'Allarde » selon lequel « il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon… ». Son objet...

22 juin 2012
doc

Les enjeux de la mutualisation des services entre Tours et Tours Plus

Dissertation - 16 pages - Droit administratif

La mutualisation des services apparaît comme l'un des premiers procédés d'autonomie issue des lois de décentralisation. Déjà fortement utilisée au sein des services d'État, elle est à présent perçue au niveau territorial comme outil de rationalisation et de modernisation entre les structures...

13 juin 2012
doc

Le contexte systémique de l'analyse des droits en droit public comparé

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

Les pays romanistes sont la plupart des pays européens, des pays d'Amérique Latine, des pays d'Afrique ou encore le Japon ou le Proche-Orient. Les principales caractéristiques communes à ces droits sont le droit écrit et codifié, le principe de séparation des pouvoirs, la distinction entre droit...

13 juin 2012

Les cadres de la vie juridique

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

Le droit désigne l'ensemble des règles qui organise les rapports des hommes entre eux et permettent de vivre en société. Les caractères de la règle de droit : - Général : s'applique à tous les individus - Obligatoire : si non respect il y a sanction - Morale : règle de conduite Droit objectif :...

13 juin 2012
doc

Les modalités de l'action administrative - publié le 13/06/2012

Dissertation - 32 pages - Droit administratif

L'administration agit suivant deux modèles différents. Tout d'abord, elle agit en fixant les droits et obligations aussi bien des administrés que des personnes publiques elle-même. Elle les fixe par le biais d'actes juridiques : ce sont les actes de l'administration. Mais l'administration agit...

13 juin 2012
doc

Les appropriations de compétences en droit administratif territorial

Dissertation - 18 pages - Droit administratif

Il y a toute une série de qualifications employées pour désigner des catégories de compétences différentes. Tout d'abord, on distingue les compétences générales et les compétences attribuées (clause générale de compétences et les lois de répartitions de compétences). Ensuite, il y a les...

13 juin 2012
doc

Le rôle du Tribunal des Conflits

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Par principe, il y a compétence du juge administratif lorsqu'il y a matériellement lieu d'appliquer les règles du droit administratif. Echappe toutefois au juge administratif les actes de gestions du domaine privé de l'Administration, ce qui concerne les SPIC, la responsabilité de...

13 juin 2012
doc

La passation des contrats administratifs - publié le 13/06/2012

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

De ce point de vue, un contrat administratif peut se rapprocher d'un contrat de droit commun, c'est-à-dire qu'un contrat administratif va être légal à une condition : s'il a été passé librement, suite à un consentement libre et éclairé des parties. En droit administratif, comme en...

13 juin 2012
doc

L'évolution de la faute lourde dans la responsabilité de la puissance publique

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Pour René Chapus « l'histoire de la faute lourde est celle de son recul ». En effet, le recours à la notion de la faute lourde est en net déclin ces dernières années, et ce notamment du fait de l'évolution jurisprudentielle, et particulièrement du contentieux médical. Pourtant à l'origine en...

08 juin 2012
doc

La réorganisation des Collectivités locales: Le constat du comité Balladur

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le comité Balladur a dressé le constat suivant : en France, les structures de l'Administration territoriale sont trop nombreuses, trop morcelées. On compte ainsi 36 700 communes, 16 000 syndicats intercommunaux, 2 400 communautés de communes, 174 communautés d'agglomération, 16 communautés...