Le droit administratif, un droit inégalitaire ? - critique post-moderne et figure du citoyen administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le droit administratif est un miracle », telle est la définition que Prosper Veil tire du droit administratif. Cette définition élogieuse ne témoigne cependant pas d'une opinion commune et objective du droit administratif, en ce sens que ce droit trouve difficilement une définition générale...
Les droits du cocontractant à l'équilibre financier du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
À travers la multitude d'actes qu'elle établit, l'administration se voit aussi réaliser de nombreux contrats. Le droit français accorde à l'administration contractante un certain nombre de droits et de prérogatives, par exemple le pouvoir de modification et de résiliation unilatérale du contrat....
L'intercommunalité à l'épreuve de la Révision Générale des Politiques Publiques
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Depuis 2012, le préfet de région a la compétence de proposer voire d'imposer la création, la modification ou la fusion de communautés dans le cadre du nouveau schéma de coopération départementale. La France est un État décentralisé composé de collectivités territoriales. Ces collectivités...
Les aspects procéduraux communs et spécifiques aux différentes procédures collectives
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Lorsque les mécanismes d'aides publiques (intervention de l'Etat, des collectivités publiques ou/et de comités d'aide à l'entreprise), de prévention (prévention par l'information : établissement de documents prévisionnels, publication des privilèges fiscaux et sociaux, astreinte aux fins de dépôt...
Les autorités administratives indépendantes : une catégorie juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit français, on entend "catégorie juridique" par un ensemble de règles qui produiront des effets de droits, entrant ainsi dans le champ du droit positif, ensemble de règles de droit applicables au sein de l'Etat. Afin de déterminer et de conduire la politique de la Nation, le...
Le rôle des collectivités territoriales en matière d'aménagement numérique des territoires
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans une France majoritairement rurale persiste une grande inégalité des citoyens en matière d'accès au numérique, et plus particulièrement au Très Haut Débit rare dans les zones rurales. Il appartient ainsi aux collectivités territoriales, sous différents aspects, à remédier à ce que...
Juge unique et collégialité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En 1982, la réforme le plus aboutie des tribunaux de commerce consistait à instaurer une structure échevinale dans certaines juridictions, c'est-à-dire une association de magistrats professionnels et de magistrats commerçants. On parle d'échevinage. Cette réforme comme tant d'autres constitue...
L'évolution du rôle du préfet
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi du 16 décembre 2010, qui est le prolongement de la réforme engagée en 2008 avec la constitution du comité Balladur, concernant la réforme des collectivités territoriales est très contestée. En effet, cette réforme touche à la suppression des départements en France et donc des institutions...
Juger l'administration, c'est encore administrer ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'adage "juger l'administration c'est encore administrer" a été développé par Henrion de Pansey. L'article 15 de la DDHC de 1789 dispose que les citoyens ont le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Cet article légitime donc le droit des citoyens de contrôler...
L'équilibre dans les contrats administratifs
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La notion de contrat administratif recouvre plusieurs hypothèses. Tout d'abord, le contrat peut être administratif par détermination légale. Dans la plupart des cas cependant, le contrat est administratif par détermination jurisprudentielle, en raison d'une carence ou du silence de la...
L'abrogation des actes administratifs - publié le 05/11/2012
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration est une organisation complexe dont les services assurent le bon fonctionnement de l'État afin de garantir la sécurité juridique. Le débat majeur qui fait rage au sein du droit administratif, branche du droit qui régit l'administration, mais aussi les relations entre...
Les modalités d'organisation administrative de l'Etat unitaire
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les deux processus de centralisation et de décentralisation vont de paire. L'article premier de la constitution française stipule que la France est une République indivisible, laïque démocratique et sociale. Son organisation est décentralisée. Il y a déconcentration lorsqu'au sein d'une même...
La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La prérogative de puissance publique essentielle est le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de leur auteur et par conséquent indépendamment du consentement de ceux qu'elles concernent. » C'est ainsi que Marie-Christine Rouault défini une des prérogatives...
Le critère organique et le critère matériel du contrat administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Tous les contrats passés par l'Administration ne sont pas des contrats administratifs. Les autorités publiques ne sont en effet pas toujours obligées de recourir à des contrats publics, administratifs, l'Administration peut recourir à des procédés de droit commun, du droit privé. L'Administration...
La Vème République en Europe
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le Premier Ministre dirige l'action du gouvernement et il est responsable de la Défense Nationale et de l'exécution des lois. Il peut remplacer le Président à des conseils et comités ou à la direction du conseil des ministres en cas d'empêchement du Président.
Nom de famille et volonté
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Par principe, la volonté est étrangère aux règles relatives au nom de famille. En tant qu'élément de l'état de la personne, le nom est indisponible et imprescriptible. Il est impossible de céder, par quelqu'acte de volonté que ce soit, son nom. Il est également impossible de l'abandonner....
Sur quoi repose le principe de légalité et y a-t-il des exceptions à son application ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La naissance de l'administration française est loin d'être récente. En effet, elle est le fruit d'une longue histoire et peut être étudiée à partir de l'ancien régime jusqu'à nos jours. L'action d'administrer est exercée par le souverain qui est lui-même assisté par un...
L'aménagement est-il indispensable?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs décennies déjà, le professeur Marcel Waline nous avertissait que « le régime de la domanialité publique est un régime d'exception qui ne doit pas être étendu à la légère ». Ainsi, très tôt, il est apparu nécessaire d'appliquer des règles spécialement protectrices...
Existe-t-il une conception française du service public ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le service public est une notion centrale du droit public, qui recouvre toute l'activité d'intérêt général exercée par ou pour l'administration publique au service de la population. C'est une activité essentielle, qui est assurée dans chaque Etat de droit, mais qui diffère sensiblement en...
Etude de la faisabilité de la demande du maire de Laas en date du 23 août 2011 au Président de la République française
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans son courrier adressé au Président de la République française en date du 23 août 2011, le maire Laas, commune des Pyrénées-Atlantiques de 120 habitants, expose son scepticisme face à la réforme des collectivités territoriales intervenue dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010. Cette...
La collectivité territoriale chef de file
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, intervenue dans le cadre de la réforme constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, a consacré la notion de collectivité territoriale chef de file sans toutefois n'y jamais nommer ce terme expressément. En effet, la...
Le principe de libre administration des collectivités territoriales survivra-t-il à la réforme territoriale ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon le nouvel article 72 alinéa 3 de la Constitution, issu de la révision du 28 mars 2003 : « Dans les conditions prévues par la loi les collectivités s'administrent librement et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Cette reconnaissance constitutionnelle...
Les prérogatives de puissance publique et le service public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'identification des services publics a toujours constitué une question centrale en droit administratif, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer le juge compétent. Le service public, notion utilisée pour la première fois à travers l'arrêt Blanco en fin du XIXème siècle, a connu des évolutions...
L'étude du contentieux des mesures prises en milieu carcéral
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
" La justice nouvelle ne saurait s'arrêter à la porte des prisons " Cour Européenne des Droits de l'Homme, 28 juin 1984. Par cette déclaration, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a affirmé la nécessité de respecter les droits de tout être humain d'accéder à la justice,...
Comparer permission de voirie et concession de voirie
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public, d'une personne publique mentionnée à l'article L 1 ou l'utiliser dans les limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». Le CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques)...
Le domaine public maritime et la protection du littoral
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les dépendances du domaine public peuvent faire l'objet de différentes classifications. On peut par exemple distinguer le domaine public immobilier et le domaine public mobilier. Une autre classification oppose le domaine public naturel et le domaine public artificiel. Le domaine public...
Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'administration agit dans l'intérêt général, et à ce titre elle dispose de moyens d'action lui permettant de prendre des actes administratifs. On distingue deux types d'actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux qui s'imposent aux administrés sans leur consentement et les...
Les sanctions du principe de légalité
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le principe de légalité n'est efficace ou effectif que dans la mesure où son application fait l'objet d'un contrôle et sa méconnaissance peut être sanctionnée. Tel est le cas dans notre droit, exception faite des actes bénéficiant d'une immunité juridictionnelle. Le pouvoir de contrôle et de...
L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire - publié le 03/10/2012
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le règlement est une règle de portée générale prise par une autorité administrative. Si de la Révolution française à la Constitution du 4 octobre 1958 c'est le pouvoir législatif qui domine. Dès lors, toutes les normes devaient résulter de la loi. Toutefois, cette dernière ne peut pas tout...
Les actes administratifs unilatéraux: que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Une mesure d'ordre intérieur est un acte relatif au fonctionnement interne de l'administration. En effet, elle a pour but d'assurer et de garantir la discipline et l'organisation de certains services tels que celui s'attachant au domaine scolaire, des armées ou encore des établissements...
