Le commissaire de Gouvernement et le droit à un procès équitable - nouvelles dispositions et CEDH, problèmes de communication des conclusions et d'information des administrés
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule dans son article 6 paragraphe 1 que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal et impartial. » Le droit à un...
La place de la délégation spéciale dans la gestion de l'administration territoriale
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'administration octroie aux délégations spéciales un rôle prépondérant pour ce qui est de gérer une collectivité territoriale décentralisée. Cependant, ce qu'on entend par « la décentralisation » c'est le transfert d'une partie de pouvoir qui appartenait à un organe central à des organismes...
Le dualisme juridique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le droit est partout. En tant qu'ensemble de règles régissant la société, il enveloppe toute activité sociale. En conséquence, il a été nécessaire de le découper en familles relativement homogènes. Le droit français, plus particulièrement, est divisé en deux branches principales - le droit public...
L'internationalisation du droit administratif français
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
Selon l'ancien président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d'initiatives européennes qu'elle n'a que le pouvoir d'entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule consacrée, nous parviennent-ils définitivement...
L'efficacité des sanctions du droit des procédures collectives
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
"Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage. Polissez-le sans cesse et repolissez-le". Par cette citation, Nicolas Boileau exprime qu'un travail ne peut être parfaitement et efficacement accompli qu'en y retravaillant sans cesse jusqu'à atteindre la perfection. Le droit des procédures...
Y a-t-il eu une mutation des finalités de la police administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police administrative apparaît comme la fonction de l'administration qui a pour but de faire régner l'ordre public, en imposant en amont aux membres de la société des restrictions afin d'assurer le bon fonctionnement de la vie sociale. La finalité de la police administrative est...
Le juge administratif doit-il contrôler tous les actes administratifs ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont des actes par lesquels l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est à dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Ils sont le fruit de la volonté de...
La protection de l'individu contre lui-même
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans sa décision du 13 aout 1993, le Conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de l'ordre public est un « objectif de valeur constitutionnel ». L'ordre public s'entend dans une dimension matérielle, regroupant trois composantes traditionnelles que sont la sécurité?, la tranquillité? et...
Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi dans l'arrêt « Sieur Arrighi » rendu en date du 6 novembre 1936. Le contrôle de constitutionnalité des lois, ainsi que des traités et engagements internationaux, est exercé par le Conseil constitutionnel....
La force majeure dans les contrats publics
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
En droit civil, en référence à l'article 1134 alinéa 1 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites… », il en est de même en droit international public dans le cadre des traités internationaux où il est mis en avant le principe du « Pacta...
Les degrés de contrôle juridictionnel
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
« Les lois ont besoin d'esprit… Quand il n'est pas nécessaire de faire une loi, il est nécessaire de ne pas en faire. » Montesquieu. Le principe de légalité (PL) est l'instrument de soumission de l'administration au droit. C'est donc l'exigence de l'Etat de droit qui impose un contrôle de...
La décentralisation permet-elle de garantir le principe d'égalité en matière d'accès aux droits sociaux ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
En 2004, dans un article intitulé « La décentralisation de l'action sociale. L'irrésistible ascension du département providence », Robert Lafore met en lumière tout l'enjeu afférent à la tendance actuelle de l'État à décentraliser les politiques sociales : « Certes, l'État se prétend garant de...
L'intervention du juge administratif en matière de police
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police administrative a pour mission de préserver l'ordre public. En conséquence, elle doit prévenir les risques de troubles par des mesures appropriées et nécessaires. Elle a donc un caractère préventif qui la différencie de la police judiciaire dont la finalité est répressive. Cette notion...
Les pouvoirs de l'administration contractante
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les pouvoirs de l'administration différent fortement selon qu'il s'agit d'un contrat de l'administration ou d'un contrat administratif. Cette différence est en effet fondamentale car la qualification du contrat détermine à la fois le régime juridique applicable et l'ordre de juridiction compétent...
Service public : déclin ou renouveau ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« L'utilitas publica » principe général justifiant l'intervention de la Cité du temps de l'antiquité, est une notion qui se développera en France notamment sous l'influence de Thomas d'Aquin : « Les lois sont justes si elles sont conformes au bien divin et à l'intérêt commun des hommes ». À...
L'efficience des partenariats public-privé
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Surpris par la reconnaissance de la qualité d'établissement public à une association syndicale autorisée, Hauriou, écrivait, dans sa note sous la décision Canal de Gignac (TC, 9 décembre 1899), une phrase, souvent utilisée depuis: « On nous change notre Etat ». Le changement n'est-il pas devenu...
Le service d'intérêt général et le droit de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'intégration européenne s'est conçue depuis le Traité de Rome comme un moyen de réaliser un marché intérieur unique. La Communauté s'est fixé l'objectif de libéraliser les économies européennes. Or, les services qui engagent l'intérêt général des sociétés européennes souvent publiques comme en...
Juger l'administration, c'est encore administrer - publié le 21/11/2012
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Administrer en jugeant l'administration peut sembler être un paradoxe. La fonction juridictionnelle, entendue au sens matériel comme la fonction de trancher, en toute impartialité, un litige par des arguments de droit, semble en effet exclure toute participation à la fonction administrative....
Le droit administratif, un droit inégalitaire ? - critique post-moderne et figure du citoyen administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le droit administratif est un miracle », telle est la définition que Prosper Veil tire du droit administratif. Cette définition élogieuse ne témoigne cependant pas d'une opinion commune et objective du droit administratif, en ce sens que ce droit trouve difficilement une définition générale...
Les droits du cocontractant à l'équilibre financier du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
À travers la multitude d'actes qu'elle établit, l'administration se voit aussi réaliser de nombreux contrats. Le droit français accorde à l'administration contractante un certain nombre de droits et de prérogatives, par exemple le pouvoir de modification et de résiliation unilatérale du contrat....
L'intercommunalité à l'épreuve de la Révision Générale des Politiques Publiques
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Depuis 2012, le préfet de région a la compétence de proposer voire d'imposer la création, la modification ou la fusion de communautés dans le cadre du nouveau schéma de coopération départementale. La France est un État décentralisé composé de collectivités territoriales. Ces collectivités...
Les aspects procéduraux communs et spécifiques aux différentes procédures collectives
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Lorsque les mécanismes d'aides publiques (intervention de l'Etat, des collectivités publiques ou/et de comités d'aide à l'entreprise), de prévention (prévention par l'information : établissement de documents prévisionnels, publication des privilèges fiscaux et sociaux, astreinte aux fins de dépôt...
Les autorités administratives indépendantes : une catégorie juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit français, on entend "catégorie juridique" par un ensemble de règles qui produiront des effets de droits, entrant ainsi dans le champ du droit positif, ensemble de règles de droit applicables au sein de l'Etat. Afin de déterminer et de conduire la politique de la Nation, le...
Juge unique et collégialité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En 1982, la réforme le plus aboutie des tribunaux de commerce consistait à instaurer une structure échevinale dans certaines juridictions, c'est-à-dire une association de magistrats professionnels et de magistrats commerçants. On parle d'échevinage. Cette réforme comme tant d'autres constitue...
Juger l'administration, c'est encore administrer ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'adage "juger l'administration c'est encore administrer" a été développé par Henrion de Pansey. L'article 15 de la DDHC de 1789 dispose que les citoyens ont le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Cet article légitime donc le droit des citoyens de contrôler...
L'abrogation des actes administratifs - publié le 05/11/2012
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration est une organisation complexe dont les services assurent le bon fonctionnement de l'État afin de garantir la sécurité juridique. Le débat majeur qui fait rage au sein du droit administratif, branche du droit qui régit l'administration, mais aussi les relations entre...
Sur quoi repose le principe de légalité et y a-t-il des exceptions à son application ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La naissance de l'administration française est loin d'être récente. En effet, elle est le fruit d'une longue histoire et peut être étudiée à partir de l'ancien régime jusqu'à nos jours. L'action d'administrer est exercée par le souverain qui est lui-même assisté par un...
L'aménagement est-il indispensable?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs décennies déjà, le professeur Marcel Waline nous avertissait que « le régime de la domanialité publique est un régime d'exception qui ne doit pas être étendu à la légère ». Ainsi, très tôt, il est apparu nécessaire d'appliquer des règles spécialement protectrices...
Les prérogatives de puissance publique et le service public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'identification des services publics a toujours constitué une question centrale en droit administratif, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer le juge compétent. Le service public, notion utilisée pour la première fois à travers l'arrêt Blanco en fin du XIXème siècle, a connu des évolutions...
L'étude du contentieux des mesures prises en milieu carcéral
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
" La justice nouvelle ne saurait s'arrêter à la porte des prisons " Cour Européenne des Droits de l'Homme, 28 juin 1984. Par cette déclaration, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a affirmé la nécessité de respecter les droits de tout être humain d'accéder à la justice,...
